Affaires économiques
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Le foncier agricole intéresse les marchés
Par Eric Bocquet / 30 octobre 2023« Préserver le caractère familial de l’agriculture » et « faciliter l’accès au foncier » sont les objectifs assignés à l’État par l’article 1er du code rural. Or une exploitation sur cinq dépasse les 136 hectares, et les deux tiers des cessions se font au profit de l’agrandissement.
Les exploitations sont devenues si grandes que seules des firmes peuvent les reprendre. Ce phénomène empêche la transmission en faveur d’une agriculture de proximité, à taille humaine, susceptible de faire évoluer les pratiques agricoles.
Le besoin de renouvellement générationnel est énorme. Il y a urgence à favoriser l’installation de jeunes, qui, à 60 %, ne sont pas issus du milieu agricole, et à suivre enfin le cap agricole que nous nous sommes fixé. C’est impératif si nous voulons la cohabitation de plusieurs modèles agricoles et la survie d’un modèle familial.
Face au renchérissement et à la raréfaction du foncier, les textes proposés depuis deux ans ne sont pas à la hauteur. Pis, ils étendent la logique de marché à ce bien commun qu’est la ressource foncière.
Le présent texte propose un nouveau véhicule d’investissement défiscalisé en direction des plus aisés, sans aucune étude d’impact. Les terres concernées pourront être louées à tout agriculteur, grand ou petit. Comment être sûr que le dispositif ne bénéficiera pas essentiellement aux grandes structures, qui pourront payer des loyers plus élevés ?
Comment éviter le risque de renchérissement des baux ruraux ? Le GFAI est un produit financier à risque, dont le détenteur recherchera une rentabilité plus importante. La maîtrise du coût du fermage s’oppose à la recherche du rendement.
Ce produit prétendu éthique n’est, en outre, pas ciblé. À qui profitera-t-il : à l’installation, à l’agrandissement, au verdissement de l’agriculture ? Prenons garde à ce que la terre ne devienne pas un nouveau terrain de jeu pour les fonds d’investissement - bref, une marchandise.
Nous devons répondre à la banalisation d’une vision capitalistique de l’agriculture, où les travailleurs agricoles sont salariés et où les conditions de travail sont une variable d’ajustement pour des détenteurs du capital foncier toujours plus éloignés du monde agricole. Nous appelons à une réforme en profondeur de la régulation foncière et des Safer, dans le cadre de la prochaine loi d’orientation agricole.
Destiné aux gros patrimoines en quête de défiscalisation, le GFAI tourne le dos à la logique coopérative des GFA et risque d’accélérer la tendance à la concentration des terres dans les mains de grands groupes financiers, au détriment des jeunes agriculteurs.
