Affaires étrangères et défense
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Aide publique au développement : un appel au sursaut international
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement -
Par Michelle Gréaume / 26 mars 2024La commission dont il est question doit évaluer si chaque projet d’APD (Aide publique au développement) a réellement amélioré les choses. La loi du 4 août 2021, adoptée dans le consensus parlementaire, a clarifié les rôles des différentes organisations et fixé l’objectif de 0,7 % du RNB (Revenu national brut) dédié à l’APD en 2025.
Mais en mai 2023, le Président de la République a décidé arbitrairement de modifier toutes ces orientations. Le Cicid en a pris acte et a modifié les objectifs de l’Aide Publique au Développement (ADP), alors même qu’ils étaient inscrits dans la loi.
Ces changements ont surtout permis d’assujettir notre APD aux turpitudes de la politique étrangère du président, comme en témoigne la sanction de suspension de l’APD à l’encontre du peuple malien, alors que les pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) ont levé leurs sanctions.
Le Cicid (Comité interministériel de la coopération internationale et du développement) a décidé de reporter l’objectif de 0,7 % du RNB , soit un manque à gagner de près de 11 milliards d’euros pour la solidarité internationale entre 2025 et 2030.
Le Gouvernement l’a justifié par la nécessité de réduire le déficit. Ce qui était présenté comme une simple pause s’est transformé en un retour en arrière lorsque le ministère des finances publiques a annoncé couper 800 millions d’euros dans le budget de l’APD.
Il y a moins d’un an, le Président de la République accueillait des dizaines de chefs d’État et de gouvernement afin d’appeler à un sursaut international et à un choc des financements publics. Une telle coupe est incompréhensible et incohérente avec notre action diplomatique. Attention à ne pas perdre notre crédibilité à l’international.
Pourquoi la taxe sur les transactions financières reste-t-elle plafonnée à 528 millions d’euros ?
L’an dernier, le programme des Nations unies pour le développement (Pnud) s’alarmait que l’indice de développement humain ait diminué pendant deux années consécutives pour la première fois depuis 32 ans.
Il faut rehausser le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,7 % et élargir son assiette pour que davantage d’entreprises en soient redevables. Le pilotage de l’APD doit être démocratisé.
Il est urgent de créer la commission d’évaluation. C’est pourquoi le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi.
