Les rappels au règlement
Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.
ParcoursSup toujours dans l’illégalité
Plan étudiant -
Par Pierre Ouzoulias / 23 janvier 2018Monsieur le président, mes chers collègues, préalablement à nos débats, je souhaite intervenir conformément à l’article 36 de notre règlement, qui donne aux sénateurs la faculté d’évoquer des problèmes d’ordre constitutionnel.
Lors des questions d’actualité au Gouvernement de la semaine dernière, deux sénateurs ont interpellé le Premier ministre à propos de différentes démarches qui, initiées par le ministère de la recherche et plusieurs universités, nous semblaient constituer des transpositions anticipées du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants devant être discuté par le Sénat les 7 et 8 février prochain.
Le lendemain de cette séance de questions d’actualité, soit le 17 janvier, à l’occasion de l’audition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la présidente de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Mme Morin-Desailly, lui a rappelé nos réserves et inquiétudes à propos de ces anticipations.
Toujours la semaine dernière, le samedi 20 janvier, a été publié au Journal officiel un arrêté ministériel destiné à préciser le fonctionnement de la plateforme « Parcoursup » dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, qui constitue l’une des dispositions essentielles de la loi que nous aurons à examiner.
Il est très regrettable qu’aucune information sur cet arrêté ministériel n’ait été donnée par la ministre à notre commission lors de son audition.
Sur le fond, il nous semble très contestable de publier ainsi un arrêté découlant de l’application d’une loi qui n’a pas encore été votée par notre Haute Assemblée.
Enfin, cette anticipation très discutable fait peser sur les familles des risques de contentieux juridiques importants, alors qu’il leur est demandé de commencer, dès cette semaine, à introduire leurs vœux sur ce nouveau portail.
À tout le moins, nous souhaiterions que soit rappelée au Gouvernement par notre Haute Assemblée la règle constitutionnelle, simple, selon laquelle une loi ne peut être appliquée qu’après son adoption définitive et sa promulgation.
Nous nous réservons le droit de déférer cet arrêté devant la juridiction administrative.
