La présente proposition de loi a pour objet de mettre le régime juridique appliqué à l’audiovisuel public en conformité avec les décisions rendues par le Conseil constitutionnel du 3 mars 2009 et du Conseil d’État du 11 février 2010. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a mis en danger le secteur de la télévision publique qu’elle prétendait réformer. En supprimant la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures et en projetant la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques dès le passage à (...)