Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.
Le Ministre de l’Intérieur outrepasse ses fonctions, une fois encore, et ses propos sont d’autant plus choquants qu’ils interviennent après d’autres déclarations tout aussi excessives.
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Je souhaite profiter de la présence du Garde des Sceaux et intervenir pour faire un rappel au règlement dans le cadre de l’article 36 du règlement concernant les récentes déclarations du Ministre de l’Intérieur. Ce dernier souhaite en effet, je cite, « faire payer la faute » d’un juge.
Ces propos sont intolérables : le Ministre de l’Intérieur outrepasse ses fonctions, une fois encore, et ses propos sont d’autant plus choquants qu’ils interviennent après d’autres déclarations tout aussi excessives.
Il est impératif (…)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il nous semble important de rétablir le droit aux prestations familiales pour tous les enfants entrés en France que ce soit au sein (…)