Groupe CRCE Josiane Mathon-Poinat

Nos propositions de loi et de résolution

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Suppression du refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial

Droits de l’homme Par / 27 mars 2009
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Il nous semble important de rétablir le droit aux prestations familiales pour tous les enfants entrés en France que ce soit au sein ou hors de la procédure de regroupement familial. Il y a actuellement sur cette question une polémique car le code de la sécurité sociale tel qu’il est rédigé, et plus particulièrement l’article 512-2, conduit les Caisses d’allocations familiales à refuser les prestations aux familles dont les enfants sont venus hors du regroupement familial - parmi lesquels des étrangers vivant en France depuis longtemps, avec une carte de (...) Lire la suite

Abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Par / 8 juin 2005
. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, et tout particulièrement les (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
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Suppression du refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial

Par / 27 mars 2009
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Il nous semble important de rétablir le droit aux prestations familiales pour tous les enfants entrés en France que ce soit au sein ou (...) Lire la suite
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