Institutions, élus et collectivités

À La Réunion comme dans ces trois régions, le territoire connaît des spécificités 

Nos propositions de lois

Extension à La Réunion de la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

Par / 27 octobre 2015
L’article 73 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, dispose que : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi. Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs (...) Lire la suite

Une collectivité unique pour La Réunion

Réforme territoriale

Par / 3 mars 2014
Tribune parue dans le numéro 88 d’Initiatives. La question de la décentralisation revêt à La Réunion une importance aussi grande qu’en (...) Lire la suite

La Réunion privée d’un droit accordé aux autres DOM

Article 73

Par / 25 juillet 2013
Tribune parue dans le n°85 d’Initiatives, été 2013. En 2003, lors d’une réforme, la Constitution a distingué les anciens Territoires (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

À La Réunion comme dans ces trois régions, le territoire connaît des spécificités 

Extension à La Réunion de la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

Par / 27 octobre 2015
L’article 73 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, dispose que : « Dans les (...) Lire la suite

Les autres interventions

Lois A La Réunion, le statu quo institutionnel n’est plus possible

Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux (deuxième lecture) : explication de vote - Par / 14 mars 2013

Lois Nous nous acheminons vers une rupture économique et historique de l’outre-mer !

Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires - Par / 15 janvier 2013

Affaires économiques Compte tenu de leurs effets pour nos territoires, ces rendez-vous ne peuvent être manqués

Stratégie et financement européens pour les régions ultrapériphériques - Par / 19 novembre 2012

Lois Laïcité (4)

Par / 3 mars 2004


Bio Express

Paul Vergès

Ancien sénateur de La Réunion, décédé le 12 novembre 2016.
Membre de la commission des affaires économiques
Elu le 15 avril 1996
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du plan de relance, seulement, est consacré au soutien des ménages les plus précaires.

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