Nos propositions de lois

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Ratification d’un traité par référendum

Institutions, élus et collectivités Par / 29 janvier 2008
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumise à référendum, PRÉSENTÉE Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Jean-Luc MÉLENCHON, Charles GAUTIER, Jean DESESSARD et Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 13 décembre 2007, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont signé à Lisbonne le nouveau traité modifié sur l’Union (...) Lire la suite

Organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon

Par / 14 octobre 2003
par Robert Bret PROPOSITION DE LOI visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur (...) Lire la suite
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Par / 29 janvier 2008
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Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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