Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Activité des sénateurs

Fraudes fiscales : il s’agit d’un braquage pour les finances publiques

Par / 3 mai 2023

Nous sommes ici, à l’initiative de mon groupe Communiste républicain citoyen et écologiste, pour débattre de la fraude aux dividendes, un phénomène mondialisé et tentaculaire aux complicités multiples.

Il s’agit d’un braquage pour les finances publiques. Ce braquage annuel aurait débuté dans les années 2000 pour un montant inconnu mais sans cesse réévalué. Aussi, même si le Parquet national financier, le PNF évoque prudemment 1 milliard d’euros annuel, le préjudice pour les contribuables de notre pays culminerait à au moins 33 milliards sur les 20 dernières années, pour un montant d’au moins 140 milliards d’euros au niveau international.
Les montages sont complexes mais il m’incombe de les présenter. Je cite « Les transactions CumEx/CumCum reposent sur la notion cardinale d’« arbitrage de dividendes », qui consiste à transférer rapidement et entre plusieurs intervenants la propriété d’actions, de droits ou de titres avec et sans droits à dividendes dans l’objectif d’échapper aux retenues à la source applicables ». Lorsque des droits sont attachés à l’action on parle de Cum, quand il n’y en a aucun on parle d’Ex. En résulte un double bénéfice frauduleux : non acquittement de l’impôt et retenue à la source reversée sous forme de crédit d’impôt indument perçu.

M. le Ministre, pouvez-vous nous garantir que depuis 2005, aucune pratique de Cum Ex n’a été relevé par vos services ? Votre réponse nous intéresse grandement. Mais en tout état de cause deux phénomènes auraient toujours cours : un phénomène interne et un phénomène externe.

Dans le premier, le propriétaire de l’action la prête autour de la date du versement des dividendes à un résident français, le plus souvent un établissement financier. Ce résident français n’est soumis à aucune retenue à la source et rétrocède le dividende à son véritable bénéficiaire en échange d’une commission. Dans le second cas, l’action est prêtée à un résident dont la convention fiscale avec la France ne prévoit pas de retenue à la source.
Ces destinations fiscales sont bien connues, et il faut les nommer : l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman, et le Qatar.

Je me souviens à cet instant, que Jérôme Kerviel avait évoqué ce phénomène, dans une audition à huis-clos, le 8 octobre 2013 dans le cadre de la commission d’enquête sur la fraude fiscale que nous avions conduite. Il en décrivait le mécanisme, la pratique connue et reconnue, le gain facile et frauduleux…

Comment croire dès lors que l’administration fiscale, avec la compétence qui est la sienne, n’aurait engagé qu’en 2017 des contrôles sur les Cum Cum dits internes, comme l’affirmait M. Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques devant le Sénat le 1er décembre 2021 ?

Cette administration fiscale je souhaite la remercier, la féliciter pour sa pugnacité et l’encourager. L’encourager à poursuivre ses investigations, à exploiter les documents et les données recueillies dans le cadre des perquisitions engagées simultanément dans 5 établissements bancaires BNP Paribas et de sa filiale Exane, ainsi que chez Société Générale, Natixis et HSBC. Ce coup de filet conduit par 16 magistrats du PNF et plus de 150 enquêteurs accompagnés par 6 procureurs du parquet de Cologne au titre de la coopération judiciaire européenne, atteste de l’action résolue de l’administration.

Je dois dire que ce scandale est d’autant plus choquant qu’il s’agit de 3 des principaux spécialistes en valeur du Trésor, ces SVT qui achètent puis dealent la dette française. Ces SVT qui dealent aussi des actions et les dividendes associés, au mépris de la loi. La présomption d’innocence est de rigueur, mais Frédéric Iannucci affirmait dès 2021, je cite : « S’agissant des sept procédures en cours, je veux préciser que l’une des banques a accepté les redressements, reconnaissant que les pratiques en cause ne relevaient pas du fonctionnement normal des marchés. En revanche, d’autres banques sont dans la dénégation complète : même face à des cas caricaturaux, avec des prêts de titres la veille de versement d’acomptes, que l’on parvient à démontrer facilement, elles nient le mobile fiscal. » De quoi tout de même, vous le reconnaitrez, être optimiste sur l’issue de ces investigations, n’en déplaise au lobby bancaire usant et abusant des recours d’obstruction jusqu’à ce que justice soit rendue.

En effet, la Fédération bancaire française a déposé un recours au Conseil d’État, deux jours après les perquisitions massives. Mais doit-on croire à ce recours, il est sans lien avec les perquisitions, mais vise simplement à « mettre un terme à l’incertitude qui existe depuis des années sur le sujet de [la retenue à la source sur les dividendes] » (…) « Cela permettra à la place de Paris de bénéficier d’un cadre juridique clair, défini par le Conseil d’État et applicable à l’ensemble des acteurs du marché ». Nous arrivons au cœur du sujet : le système bancaire tente d’inventer un nouveau concept, aussi innovant que le contournement de l’impôt, la « fraude légale » !

Le débat pourrait être bref si une quelconque éthique s’immisçait dans les considérations des acteurs de la banque et de la finance internationale.
Sur le terrain du droit, comment qualifier une pratique qui a pour seul objectif, pour seule intention et pour seule finalité, d’échapper à l’impôt ?! Quel autre qualificatif que celui de fraudes doit on employer ? Le Sénat, le Parlement dans son ensemble et le Gouvernement ne peuvent laisser croire qu’il existerait de la fraude légale.
Sans attendre l’effort de clarification, feignant d’espérer, la Fédération française bancaire, le Sénat lui-même par un amendement porté à l’identique par 5 de nos groupes lors de la séance du 26 novembre 2018 dans le cadre du PLF pour 2019, marquait la volonté d’affermir le caractère illégal de ces pratiques frauduleuses. Le mécanisme était si bien ficelé que le Gouvernement donnait, malgré quelques réserves, un avis de sagesse par la voix de la Ministre Pannier-Runacher allant même jusqu’à reconnaitre « nous n’avons pas de meilleure proposition à ce stade du débat ».

Il n’a pas fallu attendre plus longtemps que la nouvelle lecture du projet de loi de finances, soit quelques jours, pour que le Ministre du budget bien aidé de la majorité de l’époque démonte la proposition du Sénat et vide de tout contenu notre proposition. En résulte un dispositif sans substance, sans intérêt et non dissuasif. Par exemple il suffit, dans le cadre d’un « total return swap », que la banque et l’actionnaire s’échangent des titres sans conclure, du moins formellement, de contrat de cession. Ont été exclues également les opérations de cessions même celles d’apparences frauduleuses éloignées de plus de 45 jours, et il suffit donc de nouer son opération de cession le 46ème jour. Il ne faut pas Monsieur le Ministre être ingénieur financier pour contrecarrer votre trouvaille législative.
M. Frédéric Iannucci, que j’ai déjà cité évoquait en ces termes, le 1er décembre 2021, « l’efficacité de l’article 119 bis A du code général des impôts, je répète que nous ne disposons malheureusement pas d’éléments de bilan à ce stade. Je n’ai pas l’impression que les établissements financiers sont très gênés par la période de quarante-cinq jours, mais semblent s’organiser en fonction ».

Alors le Sénat a réitéré lors du PLF pour 2022 pour donner de la vigueur à cet article. Mais le Gouvernement n’en voulait toujours pas. Pour que cesse ces fameuses « opérations d’arbitrage de dividendes », il faut que le seul arbitre soit l’administration fiscale. Mais comme tout arbitre elle doit se doter de règles, c’était l’objet de nos amendements. Le Gouvernement laisse son administration démunie à l’avenir, contre ce phénomène. Il n’y a plus de clause de revoyure à prendre mais une date à fixer pour légiférer une fois pour toute pour mettre à terme à ce pillage fiscal qui lèse les peuples de France et d’ailleurs.

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