Face à cette situation inacceptable, notre groupe demande la reconnaissance de l’utilité publique du transport ferroviaire, et de la légitimité du soutien public qui en découle.
Pour faire toute la lumière sur cette situation, les sénatrices et sénateurs communistes de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont adressé un courrier au Président de la commission pour demander l’ouverture d’une mission d’information sur le sujet.

Monsieur le Président,

Suite à un recours engagé par la commission européenne contestant la légalité des subventions versées par L’État à Fret SNCF, le gouvernement a rendu publique la décision qu’il envisage de prendre pour se conformer à cette décision. Ce plan prévoit notamment une liquidation de SAS Fret SNCF, l’abandon de 30% du trafic, la suppression de 500 emplois de cheminots, la cession de 53 locomotives... Tout cela devant être mis en œuvre d’ici le 1er janvier 2024.

De plus, l’option retenue par le gouvernement avec l’abandon de 30 % de l’activité ne constitue pas une garantie de reprise par un éventuel opérateur ferroviaire, ce qui aurait pour effet de générer des reports supplémentaires du trafic vers le transport routier.

Ce nouveau coup porté au fret éloigne un peu plus l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en totale contradiction avec le paquet législatif « fit for 55 » de l’Union européenne. La responsabilité de l’État français est engagée dans cette situation car s’il avait choisi d’afficher publiquement son engagement financier en faveur du fret ferroviaire plutôt que de se contenter d’approches au « coup par coup », le
recours engagé par les instances Européennes n’aurait pas été recevable.

Le Fret Ferroviaire a besoin d’une entreprise de mission pour se développer. Nous savons que le marché ne répondra pas spontanément aux besoins environnementaux et d’aménagement des territoires. Fret SNCF doit donc être considéré comme une entreprise de mission d’utilité publique. C’était d’ailleurs le sens de la résolution que nous avions présentée en séance publique, en décembre dernier, pour le développement du transport ferroviaire, et que notre assemblée avait adopté avec votre soutien.

Au regard de la gravité de cette situation, nous souhaitions vous solliciter pour vous demander officiellement l’ouverture d’une mission d’information sur la situation de Fret SNCF afin que le Sénat s’empare de ce sujet.

Sachant pouvoir compter sur votre engagement en la matière, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.