Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Activité des sénateurs

Immigration : un projet de loi sous tension

Par / 14 décembre 2022

Avant la discussion d’un projet de loi sur l’immigration prévu en février prochain - dont le contenu n’est pas encore connu - un débat était organisé au Sénat. L’occasion pour le groupe CRCE de dénoncer les deux axes sur lesquels avancent le gouvernement : régularisation par le travail et accélération des expulsions.

Voilà bientôt le vingt-neuvième texte sur l’immigration en 40 ans.

Les structures d’accueil et les associations sont vent debout contre votre circulaire du 17 novembre sur l’hébergement d’urgence, monsieur le ministre de l’intérieur. Mauvais début ! Ce texte ouvre la voie à toute l’hystérie que ce sujet suscite et aux assimilations entre immigration et délinquance - témoin l’Ocean Viking. Il faut, enfin, un débat sérieux et serein sur cet enjeu essentiel.

De tout temps, la France s’est construite en accueillant des migrants. C’est ainsi qu’elle est devenue la patrie des droits de l’homme. Mais rompant avec cette histoire, nous sommes devenus un des pays les plus restrictifs d’Europe. Nous assistons à un traitement indigne des droits humains des migrants.

Guerres, violences faites aux femmes, catastrophes climatiques jettent des millions sur les routes de l’exil. La mondialisation a aussi changé la donne : les inégalités sont devenues intolérables. Mais agissons-nous contre ces inégalités et ces insécurités ? Bien au contraire. La politique des pays riches ne cesse de déstabiliser les États du Sud : opérations militaires, traités de libre-échange, contrôle monétaire de l’Afrique de l’Ouest par le franc CFA, atermoiements de la COP27 face à la crise climatique...

Mais nous ne parlerons pas de tout cela. Certains diront avec des mots nouveaux : « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde ».

Nos propositions concrètes seront balayées d’un revers de la main.

Les réfugiés fuyant la guerre en Syrie auraient pu être à l’origine d’une nouvelle prise de conscience en Europe, mais après le courageux « nous y arriverons » d’Angela Merkel, voilà le retour des murs et des barbelés. L’Europe a tourné le dos à ses devoirs de solidarité, et la PFUE a passé son tour sur le pacte sur la migration et l’asile.

L’absurde règlement de Dublin génère souffrances et indignité. Camps d’exilés, dizaines de milliers de morts en Méditerranée et dans les Balkans : la France ne cherche plus qu’à externaliser le traitement des migrants et à marchander les reconduites à la frontière avec les pays de départ.

Mais les causes de l’immigration sont profondes : tout cela ne fait que favoriser les contournements. Pourtant des voies légales et sécurisées sont possibles ; l’Europe accueille bien des millions d’Ukrainiens. Un Afghan fuyant les Talibans, une Nigériane fuyant les violences et l’excision, une famille pakistanaise fuyant les inondations valent-ils moins ?

Mais nous ne parlerons sans doute pas de cela. Votre projet - dont nous n’avons pas encore le texte - semble se concentrer sur les deux faces d’une même pièce : régularisation par le travail et accélération des expulsions.

Nous sommes pour régulariser tous ceux qui travaillent : les grèves de sans-papiers montrent que des filières entières dépendent d’eux, au vu et au su de tous. (M. Pascal Savoldelli le confirme.)

Nous ne voulons pas de quotas et serons vigilants sur la liste des métiers. Le Gouvernement serait prêt à accueillir des étrangers « utiles » ? Il ne doit pas s’agir de régulariser l’exploitation patronale, mais plutôt ceux qui peuvent enrichir notre pays et y sécuriser leur vie.

Nous sommes favorables à la suppression du délai de carence pour les réfugiés et à un titre de séjour d’au moins deux ans.

Le ministre de l’intérieur évoque la réussite d’un test de français : personne ne peut être contre l’apprentissage du français, mais cela ne doit pas être discriminant. Combien de Français aux origines immigrées ont mis des années à parler français ? La fin du contrat de travail valant OQTF perpétuerait le cycle infernal.

Quant au renforcement des OQTF, fausse contrepartie du premier sujet, le risque de non-respect du droit est grand. La CEDH rappellera qu’on ne peut porter atteinte au droit à un recours effectif.

Généraliser le juge unique déshumanisera les procédures, avec un risque de rejet systématique - c’est aussi le cas des audiences vidéo. La souffrance n’est pas perceptible de la même façon en présentiel.

Voilà les principes avec lesquels nous aborderons ce projet de loi.

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