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Activité des sénateurs

L’Unédic ne doit pas être repris en main par le Gouvernement

Par / 26 octobre 2022

Alors que le Gouvernement a dégainé le 49.3 à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce texte l’habilite à fixer seul les conditions d’indemnisation des personnes privées d’emploi.

Ce projet de loi est un refus du paritarisme, un passage en force qui marque une nouvelle étape de l’étatisation de l’assurance chômage, pour mieux servir les intérêts du patronat. La prochaine étape sera la disparition de l’Unédic et de Pôle emploi dans France Travail.

Alors que nous entamons l’examen de ce texte, le Gouvernement a déjà lancé les concertations pour moduler l’indemnité de chômage : quel mépris du Parlement ! C’est d’autant plus inacceptable que la modulation consiste à allonger la période d’ouverture des droits - privant 200 000 personnes d’indemnisation. Voilà 2 milliards d’euros économisés sur le dos des jeunes ! L’ensemble des organisations syndicales de salariés ont signifié leur opposition - même l’Union des entreprises de proximité a émis des doutes sur la corrélation entre contracyclicité et capacité à recruter.

Les difficultés proviennent en réalité du manque d’anticipation et d’investissement dans la formation professionnelle. Nous manquons de techniciens, d’artisans parce que les salaires sont trop faibles et les conditions de travail difficiles, mais aussi parce que, depuis des années, les gouvernements successifs ont cassé l’enseignement professionnel.

Penser que réduire les droits incite à la reprise du travail relève d’une vision archaïque. Le 14 juillet dernier, le Président de la République a présenté l’assurance chômage comme un obstacle au bon fonctionnement du marché du travail.

L’émancipation des individus par le travail n’est pas possible dans la société capitaliste. La dégradation des conditions de travail, la faiblesse des salaires, les comportements toxiques des DRH conduisent à une perte de sens - celle que ne supportent plus les infirmières à l’hôpital, par exemple. Il faut une participation aux décisions, une réduction du temps de travail à 32 heures et une augmentation massive des salaires.

Et cessons d’opposer les travailleurs et les privés d’emploi, qui sont les variables d’ajustement du marché du travail, sans possibilité de choisir librement un emploi. Quatre chômeurs sur dix sont indemnisés et la moitié d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Avec la réforme de 2019, un million d’allocataires ont perdu 155 euros par mois et 450 000 personnes ont été exclues de toute allocation.

Les radiations administratives ont progressé de 40 % en un an.

Avec ce texte, le Gouvernement reprend la main sur l’Unédic, géré par les partenaires sociaux depuis 1958. Plutôt que de s’engager à reprendre les 15 milliards d’euros de dette de l’Unédic créée par l’activité partielle pendant la crise sanitaire, il veut, par décret, transformer l’assurance chômage en simple filet de secours minimal. C’est un déni de solidarité, la transformation d’une assurance collective en épargne individualisée.

Ce processus de dénaturation de l’assurance chômage est à l’oeuvre depuis la substitution, en 2018, de la CSG aux cotisations salariales et l’encadrement des négociations par le Gouvernement. Bientôt, le chômage ne sera plus qu’un risque individuel.

Renouons avec la logique de solidarité salariale. Entre 1992 et 2001, la dégressivité des allocations chômage n’a pas fait progresser l’emploi. De même, la réforme du régime des intermittents n’a pas fait augmenter le nombre de CDI. Les chômeurs n’ont pas le choix de leur emploi ; la réduction des allocations ne fera que les contraindre à accepter des contrats encore plus précaires.

Je dénonce en particulier la suppression de l’indemnisation chômage pour les salariés qui abandonnent leur poste. C’est un recul considérable, le phénomène n’étant ni chiffré ni évalué. Nos juridictions prud’homales sont incapables de répondre dans un délai d’un mois à une demande des salariés. L’abandon de poste est avant tout une porte de sortie en cas de conflit avec l’employeur. Vous allez entraîner une explosion des arrêts maladie.

Nous portons un projet alternatif de sécurisation de l’emploi et de la formation. Le groupe CRCE rejette ce projet de loi qui s’attaque aux droits des salariés et à la gouvernance paritaire de l’assurance chômage. Nous vous invitons à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

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