La proposition de loi du groupe Union Centriste visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste a pour objectif de procéder à la réforme des institutions représentatives du personnel de cette entreprise, afin de soumettre l’ensemble de son personnel aux dispositions du code du travail relatives aux CSE.
Actuellement, La Poste dispose d’institutions représentatives du personnel spécifiques, qui sont le résultat de l’histoire de l’entreprise et de la prise en compte des spécificités de ses missions. On y observe notamment une forte proximité des instances avec le personnel.
La Poste n’a été concernée ni par l’ordonnance de 2017 ni par la loi de 2019, qui ont fusionné les instances représentatives du personnel au sein des entreprises et de la fonction publique. Cette proposition de loi vise à mettre fin à cette exception.
Celle-ci est pourtant le résultat de l’histoire de La Poste et notamment de l’ouverture à la concurrence du marché du courrier par la directive européenne du 20 février 2008, dite « troisième directive postale », qui a entraîné la transformation du service public postal en société anonyme à capitaux publics et, par conséquent, provoqué la coexistence de fonctionnaires, de salariés de droit privé et de contractuels de droit public. Cette diversité de personnel a entraîné la création d’institutions représentatives du personnel spécifiques à La Poste.
L’application aveugle des ordonnances de 2017 à La Poste va diviser par trois le nombre d’instances sociales et réduire les prérogatives des délégués du personnel. L’adoption de la présente proposition de loi entraînerait le passage de 637 CHSCT à 121 CSSCT et de 145 CT à 28 CSE, dont un unique CSE pour l’ensemble des outre-mer.
Cet éloignement des représentants syndicaux de proximité néglige l’enjeu de prévention des risques professionnels, alors que La Poste est l’entreprise publique qui a connu le plus grand nombre de suppressions d’emplois : 146 175 emplois disparus en vingt ans !
Le personnel subit des conditions de travail dégradées, l’explosion du recours à la sous-traitance et des réformes à marche forcée ; dès lors, la prévention des risques professionnels devrait être la priorité de la transformation des instances de représentation du personnel.
La prévention des risques professionnels à La Poste a fait l’objet, entre 2007 et 2014, de 60 expertises. Leurs auteurs y décrivent un système au vu duquel, en leurs termes, il serait difficile « de ne pas faire de lien avec France Télécom, tant on retrouve de ressorts identiques ».
Le remplacement des CHSCT par des CSSCT réduira les prérogatives des représentants du personnel, qui ne disposeront plus de la capacité de réaliser des expertises et d’ester en justice. La situation sociale à La Poste, avec la perte de milliers d’emplois par an et une restructuration permanente, nécessite la préservation d’instances de proximité et le maintien des CHSCT.
Nous refusons de cautionner une organisation dont les experts pointent les risques pour la santé des salariés.
Notre groupe est profondément attaché à La Poste. Malgré les choix stratégiques de la direction de généraliser la sous-traitance et l’uberisation, elle demeure le premier employeur de France après l’État, avec 210 000 agents qui accomplissent une mission de service public sur l’ensemble du territoire national.
Nous participons au quotidien aux luttes menées pour maintenir ouverts les bureaux de poste dans nos communes, car nous sommes convaincus de l’importance du service public. Nous voterons donc contre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)