Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Activité des sénateurs

Le rendez-vous manqué avec les douanes

Par / 31 mai 2023

Notre groupe avait choisi le camp de l’intérêt général. Contre la libre circulation des marchandises prohibées et des capitaux, et pour lutter contre les trafics en tout genre, nous appelions à élargir le champ d’action des douanes.

Un compromis suppose des consultations - or notre groupe n’en a pas bénéficié. Il suppose un arbitre - or la réécriture de l’article 60 est démesurément restrictive et trop grandiloquente. Elle pénalise par ses failles les agents des douanes. L’arbitre sera le Conseil constitutionnel, qui appréciera si les principes de droit au respect de la vie privée et de recherche des auteurs d’infractions sont proportionnés. Sur chaque procédure, nous attendons une jurisprudence longue, mais indispensable. Il faut s’attendre à de nombreuses nullités, notamment faute d’un code de procédure douanière qui harmoniserait les pratiques.

Notre groupe avait choisi le camp de l’intérêt général. Contre la libre circulation des marchandises prohibées et des capitaux, et pour lutter contre les trafics en tout genre, nous appelions à élargir le champ d’action des douanes. M. le ministre se vante d’avoir doublé leur rayon ? Nous voulions le tripler pour le porter à 60 km !

Notre amendement a été rejeté, tout comme celui qui l’étendait à certains axes secondaires ou tertiaires à risque.

L’équation est simple : moins de brigades, plus de paperasserie, et, finalement, moins de contrôles. Ce texte correspond à une vision de la société déshumanisée, celle d’un capitalisme fraudeur sans frontière. Les contrôles aux frontières priment sur le contrôle des flux de capitaux et des marchandises.

L’expérimentation pour le contrôle du trafic de drogue s’apparente à une surveillance généralisée, qui n’a rien à envier à la loi Sécurité globale. Vous dites vouloir mettre le paquet sur l’e-commerce, dont acte ! Mais en coulisses, cela passe par une ubérisation et une plateformisation de la profession.

La réserve opérationnelle vise à lutter contre l’immigration illégale, nullement à acquérir des compétences rares. Vous répondez aux injonctions de l’Union européenne et de Frontex pour faire des douanes des gardes-frontières corvéables en urgence.

Pourquoi ne pas avoir consulté les organisations syndicales ? Elles sont toutes contre, voilà la réponse. Les réservistes seront des retraités aux faibles retraites, conséquence des faibles rémunérations au cours de leur carrière - un agent de catégorie C encadre parfois dix agents ! Ou des volontaires.

Certes, 8 000 à 10 000 des douaniers allemands sont chargés de la lutte contre le travail illégal ; mais 25 000 douaniers sont chargés de contrôler les marchandises et de lutter contre la fraude, contre 17 000 en France. La CGT demande une cartographie des besoins. Faites-la !

Aucun engagement n’a été pris en matière d’effectifs, vous n’annoncez que des redéploiements. Quel rendez-vous manqué !

Les douaniers rapportent moins depuis que vous les avez dépossédés, depuis 2018, de 81 milliards d’euros de recettes dont ils géraient l’assiette, le contrôle et le recouvrement, transférant 95 % des recettes à la DGFiP. Ministre et rapporteur, de concert, niaient toute perte de recettes : 12, 6 milliards d’euros collectés au titre de la TVA pétrole en 2021, contre 11 milliards d’euros en 2019. Nous ne pouvons vérifier ces chiffres, mais à cause de ce transfert, 28 % des contentieux douaniers - soit 5 milliards d’euros sur trois ans - vont faire l’objet d’une « admission en non-valeur », c’est-à-dire d’un abandon de créance.

Notre groupe votera contre ce projet de loi

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