Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Activité des sénateurs

Le ridicule de la logique ultra-libérale

Par / 13 décembre 2022

L’examen de ce projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne nous rappelle que la souveraineté de notre pays a été confisquée par les traités européens au profit d’une Europe ultralibérale qui applique la concurrence libre et non faussée au sein du marché intérieur autour d’une BCE indépendante de tout contrôle démocratique.

Cette Europe libérale qui a dépecé notre industrie et démantelé nos services publics se rappelle à nous en moyenne une fois par an avec l’examen de ces fameux « DDADUE ».
Ce DDADUE a été présenté le 23 novembre dernier en Conseil des ministres et vient en première lecture au Sénat.

Comme le note justement la commission des lois du Sénat : « la nécessité, voire l’urgence à légiférer pour adapter le droit interne au droit de l’Union européenne ne saurait justifier les délais particulièrement courts laissés par le Gouvernement au Parlement, et en premier lieu au Sénat, pour mener à bien l’examen du projet de loi, pour lequel la procédure accélérée a été engagée ».

J’invite le gouvernement à lire l’excellent rapport de notre collègue député André Chassaigne et Jean-Louis Bourlanges sur les méthodes de transposition des directives européennes, qui proposait que : « Les lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne soient réservées aux cas d’urgence de transposition, en lien avec un retard important voire un précontentieux ou un contentieux ou aux cas de transposition de directives techniques, identifiées comme ne posant pas de difficultés politiques particulières. » Avant de conclure, je cite toujours : « Il faut également veiller à conserver une cohérence thématique au sein de ces lois. » fin de citation

En effet, comment pouvez-vous défendre des institutions Européennes dont les décisions sont imposées aux parlements nationaux ou avec des prérogatives tellement limitées que notre droit constitutionnel d’amendement en est entravé.

Ce projet de loi renvoie très largement au pouvoir règlementaire du gouvernement. Puisque sur 31 articles, il comporte 7 habilitations à prendre des ordonnances en lieu et place du Parlement et 10 ordonnances à ratifier.
A cela, vous ajoutez un peu de renvoi à un arrêté et une mise en conformité du droit français aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et vous avez un texte fourre-tout et indigeste, qui ne laisse aucun espace aux parlementaires pour amender ou modifier le contenu de ce texte.

Pourtant les ingrédients sont importants !

Si nous pouvons nous réjouir des mesures en faveur de l’accessibilité des personnes en situation de handicap et de l’élargissement des congés de proche aidant et de solidarité familiale aux salariés du particulier employeur, les progrès sociaux sont bien maigres.

L’Europe sociale dont on nous vante les mérites depuis 40 ans est bien loin.
Ce n’est malheureusement pas le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié travaillant à temps partiel sur un temps plein et non sur celle résultant du congé parental qui permettra de contrebalancer l’ensemble des mesures de régression sociale de l’Union européenne.

Alors que le gouvernement s’est engagé auprès de la Commission européenne à réduire les droits à l’assurance chômage et à casser notre système de retraite, ce projet prévoit en son article 2 comme par hasard de, je cite : « d’améliorer l’attractivité de l’épargne retraite individuelle européenne ».

D’un côté le gouvernement annonce le report à 65 ans de l’âge légal à la retraite et de l’autre, ce texte va favoriser le développement d’un produit de retraite complémentaire individuelle réglementé au sein de l’Union européenne. Selon l’alinéa 7 du règlement européen « ce marché européen plus vaste des produits d’épargne-retraite individuelle améliorera l’approvisionnement en fonds des investisseurs institutionnels et favorisera les investissements dans l’économie réelle ».

Voilà le véritable projet d’Emmanuel Macron et son gouvernement : casser notre système de retraite par répartition pour favoriser l’émergence d’un système privé par capitalisation.
Depuis le départ, le gouvernement mène en bateau nos concitoyens au sujet du déficit du système de retraite plutôt que d’assumer qu’il a vendu notre système solidaire auprès de l’Europe en échange des aides du Plan de relance durant la pandémie de Covid.

Ce texte caresse les multinationales dans le sens des profits en supprimant l’obligation de publier leurs comptes et en autorisant les entreprises condamnées pénalement à candidater à nouveau pour des marchés publics si elles font « la démonstration de leur fiabilité ».

Autrement dit, une entreprise condamnée pénalement pour fraude fiscale ou pour actes de terrorisme, pourra candidater pour des marchés publics si elle s’engage à ne plus commettre de nouvelle infraction !
Vous ne voyez pas le ridicule de votre logique ultra-libérale ?

A cela s’ajoute de nombreuses épices dont l’Europe a le secret comme l’augmentation du coût des péages suivant la pollution des véhicules.

A la veille des départs en vacances de Noël le gouvernement a préparé de beaux cadeaux pour nos concitoyens, mais soyez rassuré notre groupe sera toujours présent en 2022 comme en 2023 pour les dénoncer et s’y opposer.

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Bio Express

Cathy Apourceau-Poly

Sénatrice du Pas-de-Calais
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 1er juillet 2018
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