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Activité des sénateurs

Pour l’octroi d’une bourse aux étudiants ayant un parent handicapé

Par / 30 mai 2023

A partir de la rentrée 2023, ce projet de loi vise à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap.

Il convient de remercier notre collègue le Président Jean-François Rapin de nous permettre de débattre dans l’hémicycle du système des bourses de l’enseignement supérieur à la suite du rapport rendu par le Président Laurent Lafon sur la vie étudiante. La mission d’information dont ce dernier avait été le rapporteur et votre serviteur le président, avait mis en lumière la complexité, le manque de progressivité et parfois l’inadéquation des aides apportées aux étudiants. La dégradation de leurs conditions de vie et d’étude, mise en lumière de façon dramatique lors de la pandémie, rend d’autant plus indispensable une refonte complète de ce dispositif.

Vous avez engagé ce processus, Madame la ministre, et obtenu une augmentation très significative du volume des aides apportées aux étudiants. Un demi-milliard d’euros seront ainsi distribués dès la rentrée de septembre pour réévaluer le montant des bourses et corriger certaines inégalités d’attribution. La seconde phase de ce vaste chantier de rénovation du système est en cours et la présente proposition de loi y apporte une contribution en posant la question de la situation des étudiants dont l’un des deux parents est en situation de handicap.

La proposition de loi de notre collègue le Président Jean-François Rapin touchait l’article L. 821-1 du code de l’éducation qui précise que les conditions d’attribution des bourses sont déterminées « par voie réglementaire ». Notre rapporteure, la sénatrice Toine Bourrat, nous a finalement proposé de préserver en partie ce domaine réglementaire en ajoutant à la loi un nouveau critère général. Compte-tenu des masses financières en jeu, nous devons néanmoins nous demander si le Parlement ne devrait pas, tous les ans, dans le cadre de la discussion budgétaire, se saisir ou à tout le moins être informé du régime des bourses estudiantines.

Je pense aussi qu’il serait légitime que le Parlement votât, dans le même cadre, le montant des droits d’inscriptions dans les établissements de l’enseignement supérieur. Le Parlement traite indirectement de la contribution de vie étudiante et de campus en fixant son plafonnement dans la loi de finance, il ne serait pas aberrant qu’il déterminât aussi le barème des droits d’inscription demandés aux étudiants. La présente incursion du législateur dans le domaine réglementaire appelle donc une réflexion plus large et plus profonde sur le rôle du Parlement dans la discussion du budget de l’enseignement supérieur.

En l’attendant, il n’est pas sans intérêt de s’interroger, par le biais du présent texte, sur la fonction et le statut des bourses. Le code de l’éducation par son article L. 821-1, déjà cité, considère que la bourse est, je le cite, une « aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ». La formule est vague et peu heureuse. Comme le rapport du Président Lafon l’a montré, la réussite pédagogique de l’étudiant ne peut être dissociée des conditions matérielles, psychiques et sanitaires de son étude.

La mission de l’État est alors de corriger matériellement ou financièrement les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur. En d’autres termes, il doit aider l’étudiant quand celui-ci est dans l’impossibilité de correctement se nourrir, se loger, se soigner, se déplacer pour s’instruire. Avec l’auteur de la présente proposition de loi, il convient de reconnaître que sa capacité à étudier peut être gravement affectée par l’assistance qu’il apporte à des parents handicapés.

La bourse est une aide financière directe efficace si les étudiants peuvent accéder à des logements abordables, à des services du CROUS aisément disponibles et à des transports peu onéreux. Nous avons ensemble reconnu que ces impératifs étaient de plus en plus mal satisfaits dans les métropoles dans lesquelles pourtant les demandes d’inscription augmentent.

Avec la Cour des comptes nous pensons qu’il est indispensable de réfléchir à une nouvelle organisation territoriale de l’offre d’études afin de donner aux étudiants la possibilité d’étudier dans des établissements mieux répartis sur le territoire national. Il faut redire avec force que c’est dans les universités de taille humaine installée dans des villes moyennes que les étudiants ont globalement aujourd’hui les meilleures conditions de vie et d’études et que c’est souvent dans ces établissements que leur réussite est la plus élevée.

La réforme des bourses doit donc être accompagnée d’un plan de développement et de renforcement du maillage universitaire national et des services de la vie étudiante.

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