Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Activité des sénateurs

Pas de transition écologique sans justice sociale

Par / 1er décembre 2022

Pour recontextualiser ce budget 2023 frappé du sceau de l’article 49-3, il est utile de rappeler l’urgence maintes fois réitérée par les scientifiques de prendre en compte l’accélération alarmante du réchauffement climatique.

Avec presque 32 milliards d’euros d’autorisation d’engagement et 30,50 milliards de crédits de paiement, le budget en faveur de l’écologie affiche certes une hausse notoire mais intègre près de 9 milliards destinés à financer des aides aux consommateurs et notamment le bouclier tarifaire dans le même temps où TOTAL enregistre des bénéfices records sans parler des plus de 2 milliards de dividendes exceptionnels annoncés.

Certes, la France a le mérite de se fixer des objectifs ambitieux dans sa stratégie nationale bas carbone pour contenir les émissions de Gaz à effet de serre et la hausse des températures à 2 degrés d’ici 2050.
Cependant, les objectifs doivent être suivis de moyens associés jusqu’ici très insuffisants et qui nous ont valu d’être condamnés à quatre reprises pour inaction climatique depuis 2017. La dernière de ces condamnations coutera 500 millions d’euros qui auraient pu abonder ce budget.

Quant au fonds vert porté à 2 milliards d’euros à destination des collectivités pour accélérer la transition énergétique, il semble être assorti d’un objectif multiplicateur de 4 ce qui se traduit par un taux de subvention égal à 25 %. Dans ces conditions, Il est donc à craindre que ce fond bénéficie aux collectivités les mieux dotées, à la fois en moyens humains pour répondre à des appels à projets toujours plus complexes et en capacité d’investir sur leurs fonds propres pour répondre aux critères qui pour le moment restent assez flous.

Le gouvernement a raison de dire qu’il n’y a pas d’argent magique.
Cependant, l’urgence climatique est là et bien là. L’été 2022 restera dans les mémoires comme l’été de la fin de l’insouciance.
Dans mon département comme dans d’autres d’ailleurs, au-delà des incendies à répétition, la tempête de grêle incroyablement dévastatrice a généré des pertes considérables pour nos agriculteurs et nos concitoyens dont les maisons sont encore à ce jour habillées de bâches dans le Ribéracois.
L’indispensable transition écologique nous oblige à des investissements importants et à une plus juste répartition des richesses produites.

Avec seulement deux réformes, la suppression de l’ISF et le prélèvement sur les APL le gouvernement a pris 1,3 milliard aux bénéficiaires de l’aide au logement et a redistribué presque trois fois plus aux plus riches des Français.
Contrairement à d’autres pays voisins, la France a refusé de taxer les profits exceptionnels générés grâce et à cause de la crise.

On ne peut pas parler de transition écologique si on ne parle pas de justice sociale.
Nous avons besoin de réformes structurelles. Adaptation de nos forêts, de nos bâtiments et de nos infrastructures, rénovation efficace de nos logements, investissements dans le transport responsable de 30 % de nos GES et tout cela nécessite des investissements importants.
Or, dans ce budget, pas de hausse significative des crédits en faveur du ferroviaire, lorsque nous savons que pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale bas carbone c’est près de 3 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an jusqu’en 2030 qui sont nécessaires.

Le fret ferroviaire ne représente plus que 9% du transport des marchandises contre 89% pour la route. La moyenne européenne est de 18 %.
Une politique de rénovation thermique pas suffisamment ambitieuse. Bien qu’abondé dans ce budget le dispositif « ma prime RÉNOV » reste insuffisante dans la mesure où aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis.

L’an dernier, seuls 2500 logements sont sortis du statut de passoires thermiques. Sur plus de 700 000 primes accordées en 2021 pour un montant de 2,8 milliards d’euros, seuls 60 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale. Le reste à charge conduit en effet les ménages à y renoncer.
Enfin, cette mission nous est présentée après des échanges riches sur le projet de loi d’accélération de la production des énergies renouvelables adopté en première lecture au Sénat.

Or, ce projet de loi de Finances ne prévoit aucune ligne budgétaire de soutien à ces énergies qui restent dans le secteur concurrentiel. L’investissement dans les énergies renouvelables reste tributaire du prix de l’énergie ouvert à la concurrence.

La bifurcation écologique implique réindustrialisation, relocalisations et créations d’emplois. Elle nécessite la reconstruction de filières industrielles françaises dans le renouvelable et la création d’un pôle public de l’énergie car l’État doit garder la main sur ce que sont nos biens communs au regard des enjeux sociaux, humains, écologiques, de souveraineté et d’indépendance de notre pays.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe CRCE ne votera pas le budget de cette mission.

Intervention lue lors du débat sur le budget de la mission écologie le 2 décembre dernier.

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