Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Activité des sénateurs

Réforme de l’assurance chômage : coup de force sur la démocratie sociale

Par / 22 novembre 2022

Une petite heure a suffi à mettre d’accord le gouvernement et la majorité sénatoriale sur ce texte censé permettre le plein emploi mais dont l’objectif principal est la reprise en main de l’Assurance chômage par le gouvernement.
L’article 1er de la loi autorise donc le gouvernement à fixer seul et à la place des organisations syndicales et patronales, les conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage. Ça sera une réduction de 25 % de la durée des allocations.

Une petite heure a suffi à mettre d’accord le gouvernement et la majorité sénatoriale sur ce texte censé permettre le plein emploi mais dont l’objectif principal est la reprise en main de l’Assurance chômage par le gouvernement.
L’article 1er de la loi autorise donc le gouvernement à fixer seul et à la place des organisations syndicales et patronales, les conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage.

Cette remise en cause de la gouvernance paritaire marque une nouvelle étape du processus d’étatisation de l’assurance chômage qui veut moduler l’indemnisation chômage selon la conjoncture économique.
Le gouvernement moduler la durée d’indemnisation selon que la situation de l’emploi est au vert, au orange ou au rouge.

Selon les indicateurs choisis par le gouvernement, l’indicateur vert entraine une réduction de 25 % de la durée des allocations, si c’est orange la réduction sera de 15 % et si c’est rouge, la durée d’indemnisation est maintenue.
Selon les calculs des organisations syndicales, cette modulation va entrainer une baisse moyenne de 25% du nombre de mois d’indemnisation.

Concrètement un demandeur d’emploi inscrit à partir de février 2023 et qui aurait bénéficié de 24 mois d’indemnisation chômage avec les anciennes règles, ses droits seront réduits à 18 mois.
Pour les plus précaires qui pouvaient bénéficier de 6 mois d’indemnisation avec les anciennes règles, passera à seulement 4 mois et enfin les séniors dont on parle beaucoup en ce moment, qui avaient droit 36 mois chute à 28 mois.

Cette modulation va précariser davantage les travailleurs et aggraver les disparités géographiques.
Cette loi est un coup de force sur la démocratie sociale qui s’accompagne d’une remise en cause du principe d’égalité. Cette atteinte grave aux droits des salariés a été possible grâce à la droite sénatoriale qui a obtenu en contrepartie de son soutien des régressions sociales majeures.

Les Républicains ont obtenu l’encadrement de l’abandon de poste. Désormais les salariés qui abandonnent leur poste seront considérés comme présumés démissionnaires et par conséquent perdront le bénéfice de l’indemnisation chômage. Je rappelle simplement que ni le ministère du travail ni Pôle Emploi ne disposent d’études statistiques et d’études sur les abandons de postes en France.
Cette disposition repose donc uniquement sur une instrumentalisation de l’abandon de poste par certains employeurs mais surtout créait une procédure déséquilibrée pour les salariés totalement inadaptée à la réalité de la justice prud’homale.

Enfin, le gouvernement a accepté de supprimer l’indemnisation chômage des salariés en CDD ou en contrat de mission qui refusent deux contrats à durée indéterminée.
Après avoir pendant favorisé et financé par des milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales les contrats courts, la droite sénatoriale et le gouvernement pénalisent aujourd’hui celles et ceux qui refusent un CDI.
Le député Marc Ferracci, rapporteur du texte à l’Assemblée a reconnu lui-même que les abandons de poste et les refus de CDI sont des situations non massives.
Alors pourquoi pénaliser des comportements minoritaires ?
Pour satisfaire la majorité sénatoriale en plein congrès ?

Avec ce texte vous inversez le sens même de l’assurance chômage qui considère que les salariés doivent être protégés contre la perte de leur travail.
Désormais, ce sont les employeurs qui sont protégés contre les salariés du choix de leur contrat de travail.

En conclusion, cette loi est une attaque contre les droits des travailleurs et des chômeurs qui nous donne un avant-goût des mauvais coups à venir de la part du gouvernement qui peut compter sur la droite au Sénat pour conserver une majorité parlementaire.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste portent un autre projet de société qui repose sur une véritable sécurité sociale professionnelle et pour ces raisons nous voteront contre ce projet de loi.

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