Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Activité des sénateurs

Un nombre minimal de soignants par patient ?

Par / 3 février 2023

Notre collègue Bernard Jomier, à l’initiative de ce texte, reprend ici une revendication portée par des collectifs de personnels soignant·es depuis plusieurs années. En France, il existe déjà des ratios de patient·es par soignant·es dans des services très spécifiques tels que le bloc opératoire, la réanimation et la dialyse.

Je tiens tout d’abord à remercier le travail de la rapporteure Laurence Rossignol sur cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste qui vise à instaurer un nombre minimal de soignant·es (infirmier.es et aides soignants) par patient·e hospitalisé.

Instaurer des ratios à chaque spécialité et activité de soin permettrait une amélioration des conditions de travail et contribuerait à un peu plus d’attractivité pour les personnels. Ce serait également la garantie d’une meilleure prise en charge des patient·es.

La politique de réduction des dépenses de santé et de non-recrutement de personnel hospitalier a mécaniquement entrainé une augmentation du nombre de patient·es sous leur responsabilité. On le sait, l’une des causes majeures des difficultés de recrutement et de la fuite de personnel soignant, en particulier infirmier, est, plus encore que la faiblesse des salaires, l’augmentation de la charge de travail due au manque d’effectif.

Cette question est d’autant plus importante qu’une étude, parue dans la revue scientifique The Lancet, a démontré qu’en améliorant le ratio soignant/patient on diminuait la mortalité, les réadmissions et la durée de séjour.

L’idée est donc fort séduisante. Malheureusement, mes cher.es collègues, cette proposition de loi ne présente pas que des avantages. En effet, dans le contexte actuel de pénurie, cette proposition risque plutôt de produire des effets pervers non désirés. Sans recrutement supplémentaire et à moyens constants, mettre en place des seuils minimums induit forcément de prendre des effectifs dans tel service pour renforcer tel autre service. Autrement dit, déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Nous avons été alertés par des soignant.es qui s’inquiètent d’une possible concurrence entre les services pour obtenir des ratios plus importants, d’une guerre entre chef·fes de service.

En l’état actuel des choses, ce dispositif peut donc contribuer à accélérer la fermeture de lits, voire remettre en cause les 35 heures. C’est la raison pour laquelle nous estimons que l’instauration des ratios soignant·es/soigné·es doit aller de pair avec une hausse massive des moyens alloués à l’hôpital !

Madame la Ministre, vous vous êtes bien gardée de vous engager sur ce terrain ! Vous avez effectivement fait l’éloge des personnels mais actuellement le gouvernement n’entend pas les revendications.

Dans une tribune au Monde, la sociologue Dominique Méda estimait que la mise en place de tels ratios nécessiterait l’embauche de 100 000 infirmières et infirmiers supplémentaires pour un coût de 5 milliards d’euros. Madame la Ministre, la balle est dans votre camp !

Tout en reconnaissant les contraintes imposées aux propositions de loi, nous regrettons donc que la proposition de loi ne cible pas des sources de financement comme par exemple la suppression des 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales.

Enfin, nous regrettons le choix de ne pas associer les organisations syndicales à la définition des besoins afin de fixer ces ratios, aux côtés de la Haute Autorité de Santé et de la Commission Médicale d’Établissement.

Par conséquent, la proposition de loi du groupe socialiste dont nous partageons l’objectif s’arrête au milieu du gué en prenant le risque d’accompagner les politiques de réductions de lits, et le groupe CRCE s’abstiendra. Mais je trouve que c’est un appel que le gouvernement doit entendre.

Les dernieres interventions

Affaires sociales Grand âge : le coup de com’ prend un coup de vieux

Diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie - Par / 28 mars 2024

Affaires économiques Kanaky : dire non à la colonisation de peuplement

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - Par / 27 mars 2024

Lois Confisquons les biens criminels

PPL améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Par / 26 mars 2024

Affaires étrangères et défense Aide publique au développement : un appel au sursaut international

Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement - Par / 26 mars 2024

Affaires économiques Formation, salaires et accès au crédit

"Tests PME" et création d’un dispositif "impact entreprises" - Par / 26 mars 2024

Les communiqués de presse Le Sénat rejette le CETA !

Projet de ratification du CETA débattu dans la niche parlementaire du groupe CRCE-K - Par / 21 mars 2024

Affaires économiques CETA : une victoire démocratique

Projet de loi sur la ratification du CETA - Par / 21 mars 2024

Affaires sociales Pour de meilleures retraites, de meilleurs salaires pour les travailleurs agricoles

PPL visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles - Par / 19 mars 2024

Finances Les injustices de la solidarité fiscale pour les femmes

PPL Justice patrimoniale au sein de la famille - Par / 19 mars 2024

Affaires européennes Un conflit avec la seconde puissance nucléaire mondiale n’est pas une option

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024 - Par / 19 mars 2024

Finances Médecine scolaire : l’État doit assumer son rôle

Proposition de loi visant à PPL visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Par / 18 mars 2024

Affaires étrangères et défense Ukraine : sortir de l’escalade guerrière

Débat et vote sur l’accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine - Par / 13 mars 2024

Finances Et pour 13 000 milliards de dollars

Rapport de la Cour des comptes 2024 - Par / 13 mars 2024

Lois L’autorité parentale n’est pas automatique

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Par / 13 mars 2024

Aménagement du territoire et développement durable Les élus, victimes collatérales de l’austérité

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - 12 mars 2024

Administration