Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Activité des sénateurs

Une avancée pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution

Par / 1er février 2023

Gisèle Halimi disait en 1973 qu’il y a dans le droit d’avortement de la femme une revendication élémentaire physique de liberté. Plusieurs d’entre nous ont dit que ce droit existe et qu’il est reconnu depuis la loi Veil de 1975. Mais il est intolérable que, en 2023, l’avortement rencontre encore une opposition certaine, jusque dans cet hémicycle.

Il est toujours des voix pour limiter ou encadrer les droits des femmes, surtout quand il s’agit de la liberté d’avoir ou non un enfant.

Aux blocages idéologiques s’ajoutent les embûches matérielles : fermeture des centres IVG, manque de professionnels pratiquant l’IVG, T2A, double clause de conscience, tout cela pénalise avant tout les femmes les plus précaires, celles qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger lorsqu’elles ont dépassé le délai légal. Cette musique, nous la connaissons bien : elle ressemble à celle des années 1970.

J’espère donc que le Sénat va se saisir de cette opportunité de constitutionnaliser le droit à l’IVG si chèrement acquis. Car si le Conseil constitutionnel a toujours jugé les lois relatives à l’IVG conformes à la Constitution, il ne l’a jamais consacré comme un droit fondamental : une loi portant atteinte au droit à l’IVG ne serait pas censurée.

Cela fait onze ans que le Parti communiste plaide pour cette constitutionnalisation, et notre groupe avait déposé une proposition de loi dès 2017, bien avant la décision de la Cour suprême américaine.

Nous l’avons rappelé en octobre dernier, lors de l’examen de la proposition de loi Vogel, dont nous étions cosignataires : il est grand temps de conférer à l’IVG le statut de droit fondamental, et de l’inscrire dans la Constitution afin qu’il ne soit pas affaibli, voire supprimé par d’éventuelles dispositions législatives.

Cela supposerait un vote conforme, qui, vu le rapport de force, semble incertain. Mais des débats dans la société ont peut-être conduit certains à évoluer. C’est ainsi que M. Bas propose une nouvelle rédaction, qui pose question et nous inquiète sur la latitude possible laissée au législateur. Cependant, nous sommes conscients que cet amendement représente une ouverture pour laisser cette proposition de loi constitutionnelle poursuivre son trajet législatif. Nous ne ferons donc rien pour nous y opposer.

Les associations féministes, représentées en tribune, nous y invitent : soyons le premier pays à garantir le droit à l’IVG dans sa Constitution. Je ferai mien l’appel d’Osez le féminisme : donnons un message d’espoir aux femmes de ce monde qui se battent pour leurs droits, pour le respect de leur corps et de leur santé. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Les dernieres interventions

Tribunes libres « Français de préférence… »

L’émouvante entrée des Manouchian au Panthéon - Par / 1er mars 2024

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les communiqués de presse Cure d’austérité sur fond de contournement du Parlement

10 milliards de coupes budgétaires décidés par le gouvernement - Par / 29 février 2024

Lois Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les courriers officiels Monsieur le Président, prenez l’initiative d’un cessez-le-feu

Lettre de Cécile Cukierman au Président de la République sur la situation en Palestine - Par / 28 février 2024

Les communiqués de presse Ukraine : tout mettre en œuvre pour la paix

Communiqué de presse suite aux déclarations d’E. Macron - Par / 28 février 2024

Lois Alerte sur l’habitat dégradé

Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Par / 27 février 2024

Lois Une colonisation de peuplement en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi organique pour reporter les élections en Nouvelle-Calédonie - Par / 27 février 2024

Tribunes libres Vive la Politique... P majuscule

On atteint un niveau de défiance jamais atteint envers les élues et élus - Par / 23 février 2024

Nos propositions de loi et de résolution Pour une « trêve olympique » des expulsions locatives

PPL du groupe CRCE-K tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement, - Par / 16 février 2024

Tribunes libres La comète Amélie…

Ou celle qui aura réussi à faire l’unité… contre elle - Par / 16 février 2024

Les questions d’actualité L’école publique privée de moyens

Question d’actualité du 14 février sur l’avenir de l’école publique - Par / 15 février 2024

Affaires culturelles Vive le cinéma !

Conforter la filière cinématographique en France - Par / 15 février 2024

Lois Une boîte noire pour les entreprises ?

Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par / 15 février 2024

Aménagement du territoire et développement durable Pour la sécurité des transports aussi, l’humain d’abord

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Par / 14 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Administration