Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Activité des sénateurs

Une avancée pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution

Par / 1er février 2023

Gisèle Halimi disait en 1973 qu’il y a dans le droit d’avortement de la femme une revendication élémentaire physique de liberté. Plusieurs d’entre nous ont dit que ce droit existe et qu’il est reconnu depuis la loi Veil de 1975. Mais il est intolérable que, en 2023, l’avortement rencontre encore une opposition certaine, jusque dans cet hémicycle.

Il est toujours des voix pour limiter ou encadrer les droits des femmes, surtout quand il s’agit de la liberté d’avoir ou non un enfant.

Aux blocages idéologiques s’ajoutent les embûches matérielles : fermeture des centres IVG, manque de professionnels pratiquant l’IVG, T2A, double clause de conscience, tout cela pénalise avant tout les femmes les plus précaires, celles qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger lorsqu’elles ont dépassé le délai légal. Cette musique, nous la connaissons bien : elle ressemble à celle des années 1970.

J’espère donc que le Sénat va se saisir de cette opportunité de constitutionnaliser le droit à l’IVG si chèrement acquis. Car si le Conseil constitutionnel a toujours jugé les lois relatives à l’IVG conformes à la Constitution, il ne l’a jamais consacré comme un droit fondamental : une loi portant atteinte au droit à l’IVG ne serait pas censurée.

Cela fait onze ans que le Parti communiste plaide pour cette constitutionnalisation, et notre groupe avait déposé une proposition de loi dès 2017, bien avant la décision de la Cour suprême américaine.

Nous l’avons rappelé en octobre dernier, lors de l’examen de la proposition de loi Vogel, dont nous étions cosignataires : il est grand temps de conférer à l’IVG le statut de droit fondamental, et de l’inscrire dans la Constitution afin qu’il ne soit pas affaibli, voire supprimé par d’éventuelles dispositions législatives.

Cela supposerait un vote conforme, qui, vu le rapport de force, semble incertain. Mais des débats dans la société ont peut-être conduit certains à évoluer. C’est ainsi que M. Bas propose une nouvelle rédaction, qui pose question et nous inquiète sur la latitude possible laissée au législateur. Cependant, nous sommes conscients que cet amendement représente une ouverture pour laisser cette proposition de loi constitutionnelle poursuivre son trajet législatif. Nous ne ferons donc rien pour nous y opposer.

Les associations féministes, représentées en tribune, nous y invitent : soyons le premier pays à garantir le droit à l’IVG dans sa Constitution. Je ferai mien l’appel d’Osez le féminisme : donnons un message d’espoir aux femmes de ce monde qui se battent pour leurs droits, pour le respect de leur corps et de leur santé. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Rouvrons le délai d’inscription sur les listes électorales

Élections législatives 30. Juin-7 juillet 2024 - Par / 18 juin 2024

Affaires économiques Une simplification en trompe-l’oeil

Discussion du projet de loi de simplification de la vie économique - Par / 6 juin 2024

Affaires sociales Un outil de plus contre les violences intrafamiliales : l’OPPI

proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate - Par / 4 juin 2024

Affaires sociales Les assistants familiaux méritent mieux

Concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial - Par / 30 mai 2024

Finances Cabinets de conseil : la transparence ne peut pas attendre

PPL encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Par / 29 mai 2024

Finances Transgenre : le combat idéologique ne fait que commencer

Prise en charge des mineurs en questionnement de genre - Par / 28 mai 2024

Aménagement du territoire et développement durable Un premier pas contre les polluants éternels

PPL visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) - Par / 27 mai 2024

Administration