Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Activité des sénateurs

Une programmation des finances publiques pour 2027 en trompe-l’oeil

Par / 2 novembre 2022

La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 est validée par des instances non élues, avant les représentants du peuple rassemblés au Parlement. Il y a meilleure façon, nous semble-t-il, d’associer la Nation à la trajectoire des finances publiques dont nous avons à discuter.

Nous aurions pu avoir ce débat voilà quelques mois – dont acte – avant que vous ne transmettiez à Bruxelles le programme de stabilité de la France, puisque la copie est exactement la même !
Comme à chaque occasion en de pareilles circonstances, les travailleurs ont droit à un affront supplémentaire. Il faudrait faire la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage, car, à en croire la comparaison inopportune du Président de la République sur France 2, avec 47,1 % de prélèvements obligatoires, nous serions au-dessus de tous nos voisins européens – c’est aussi ce que vient de dire Bruno Le Maire –, mais en dessous pour le nombre d’heures travaillées tout au long d’une vie ! Et le chef de l’État de brandir une carte…
Mais il aurait pu en brandir d’autres !

Par exemple, 15,1 % de l’emploi salarié est temporaire selon les chiffres de l’OCDE. C’est 10 points de plus que le Royaume-Uni, 5 points de plus que la Grèce et 3,7 points de plus que l’Allemagne.
En outre, 13,8 % de l’emploi total est à temps partiel. C’est plus que la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Lituanie, la Croatie, le Portugal, la Pologne, et j’en passe !
De plus, 80,8 % des 25-64 ans en âge de travailler sont au travail. La France est 2 points au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne. Même selon les heures travaillées par travailleurs, la France est devant l’Allemagne, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l’Islande, l’Autriche et la Suède.
Enfin, un travailleur en France produit 67 dollars par heure travaillée, soit 20 % de plus que la moyenne européenne.

Les Français sont massivement en emploi, trop souvent dans des conditions précaires, et demeurent davantage productifs que leurs voisins européens. Telle est la vérité économique et sociale qui devrait servir de base à la programmation des dépenses publiques de notre pays !
La casse sociale entreprise par la réforme de l’assurance chômage est fondée sur des hypothèses irréalistes qui sous-tendent ce projet de loi de programmation. Selon le Haut Conseil des finances publiques, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 « repose sur un scénario macroéconomique quasiment identique à celui du programme de stabilité 2022-2027 », alors même que cette instance avait estimé nécessaire, dans son avis du 26 juillet 2022, d’en « corriger plusieurs éléments ». Le Haut Conseil avait notamment appelé à « revoir les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle sur des bases plus prudentes ».

Il faut comprendre ce qu’est l’écart de production pour percevoir, derrière ces indicateurs, ce que veut dire le Haut Conseil.
L’écart de production est un indicateur économique qui mesure la différence entre la production réelle d’une économie et sa production potentielle, c’est-à-dire le volume maximal de biens et de services qu’elle peut produire quand elle fonctionne à plein régime, en utilisant toutes ses capacités.
Messieurs les ministres, je vous ai écouté avec une grande attention, et je vous le dis avec beaucoup de respect : vous n’avez pas le monopole de la responsabilité, pour reprendre une formule relative au « monopole du cœur » qui rappellera des souvenirs à certains...

Le Haut Conseil alerte sur le fait que la croissance française est déjà à son niveau maximal et que les réformes dites « structurelles » de l’assurance chômage et des retraites, notamment, n’y changeront rien ou pas grand-chose. La raison en est simple : je le répète, en France, les gens travaillent déjà beaucoup, et les emplois les mieux rémunérés et les plus attractifs sont déjà pourvus. Tout le monde le sait ici !
En se basant sur « une combinaison d’hypothèses optimistes », le Gouvernement prévoit une réduction de 2 points du taux d’épargne des ménages par rapport à 2022. Constatons ensemble que de nombreux Français tentent déjà de jongler avec des consommations subies : +2,9 % pour l’énergie et -1,6% de la consommation alimentaire sur le dernier trimestre, malgré une envolée des prix de près de 10 % sur un an.
Il faut le savoir, nombre de nos concitoyens arbitrent entre se chauffer et manger. Qu’adviendra-t-il ensuite ? C’est une source d’inquiétude majeure pour les parlementaires communistes.

Une autre hypothèse est optimiste : la hausse des investissements des entreprises. C’est un pari risqué. La question est posée lorsque l’on connaît les versements records de dividendes au cours de la période récente, et ce – je le dis dans un esprit de responsabilité – au détriment de l’investissement, et donc de la relance !
Rien qu’en 2021, les bénéfices réalisés par les entreprises du CAC40 ont atteint un montant record, de près de 160 milliards d’euros, soit une augmentation de 82,9 % par rapport à 2019, avant la crise sanitaire.
Ce montant de 160 milliards d’euros a-t-il donné lieu à des investissements ? Peut-être l’avez-vous constaté dans vos territoires ? Non ! À des augmentations de salaires dans la plupart des entreprises ayant versé ces dividendes ? Non ! Pensez-vous ! Plus d’un tiers de ce montant, soit 57,5 milliards d’euros, est allé dans la poche des actionnaires ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne sais pas qui est concerné ici ; en tout cas, pas moi !

L’investissement doit être tiré par le haut, par les grandes entreprises, sachant que 2 % des entreprises ayant investi ont produit 87 % du montant des investissements totaux.
Dernière hypothèse qui ne saurait être tenue, malgré une dépréciation historique de la parité euro-dollar : l’amélioration de la balance commerciale.

Le rapport entre importations et exportations est en déficit, et ce depuis 2006. Je vous le concède donc, messieurs les ministres, cela ne date pas d’aujourd’hui ! Vous vous exprimez souvent, mes chers collègues, sur la notion de « déficit structurel ». Franchement, si ce déficit, qui subsiste depuis 2006, n’est pas structurel, alors je n’y comprends rien... Mais je vous le dis d’emblée : ce n’est pas amendable !

Je le dis, je et le répéterai à l’envi, ce texte est d’ores et déjà caduc, parce que les prévisions du Gouvernement sont trop optimistes. S’il était respecté, il remettrait en cause des acquis sociaux, la capacité d’intervention de l’État et des collectivités territoriales pour protéger les Français les plus vulnérables.
Ce projet de loi de programmation est l’antithèse de la belle formule de Jean Jaurès : « Ainsi, toute la nation sera comme une immense assemblée possédante et dirigeante ».

La dépense publique serait, en moyenne et en volume, décroissante de -0,2 % dans le projet du Gouvernement, et, grâce à la droite sénatoriale, de -0,6 %. C’est du jamais vu ! Nous n’avons connu un tel rétrécissement de la dépense publique qu’en 2018. Personne ici ne pense que les gouvernants sont dépensiers par plaisir...
Le pire est que la baisse des dépenses publiques est déjà minée par des restes à payer importants et des engagements de dépenses à la hausse prévus dans la loi de programmation militaire et dans celle relative à l’enseignement supérieur, et d’autres encore qu’il convient d’honorer.
Les restes à payer sur le budget de l’État s’élevaient à 178,5 milliards d’euros en 2021, dont, par exemple, 83 milliards d’euros pour les dépenses militaires.

Les lois de programmation, elles, représentent 115 milliards d’euros en 2022, soit 40 % des dépenses pilotables. Pour chaque année de 2023 à 2025, elles feront augmenter la dépense publique de 5 milliards d’euros à 6 milliards d’euros sur le budget de l’État.

Il faudra couper ailleurs, mais – tel est, aussi, le sens de la motion tendant à opposer la question préalable – où, mes chers collègues ? Dans la transition écologique ? Dans la mission « Travail et emploi » ? Dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? Dans la mission « Enseignement scolaire » ? Ou bien dans tous ces domaines à la fois, au vu de l’ampleur des chiffres ?...
Je reconnais au Gouvernement le mérite de dire qu’il va faire perdre des crédits en volume aux missions « Outre-mer » et « Sport, jeunesse et vie associative ». Cela est clairement dit à l’article 12 ! D’ailleurs, si notre motion tendant au rejet global du texte n’était pas votée, nous vous inviterions à supprimer cet article.
Mes chers collègues de droite, où comptez-vous réaliser les économies supplémentaires ? Dites-nous !
Il est un peu trop facile – je vous le dis avec respect –d’être libéraux quand on parle de dépenses et très interventionnistes quand vous constatez les besoins dans vos départements ! Ce paradoxe me semble difficile à gérer... (Mme Éliane Assassi acquiesce.)

Vous consentez à une ponction des concours financiers aux collectivités territoriales ? C’est prévu à l’article 16 : une augmentation de 2,6 % des dépenses en valeur, soit une baisse des dotations d’au moins 1,4 point l’année prochaine selon les prévisions d’inflation.
Dans la même logique, l’article 13 prévoit de plafonner les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, à la louche, pour toutes de la même façon. Je comprends la difficulté, mais c’est inavouable politiquement.

Jusqu’où ira l’asphyxie de nos services publics ? Les départements ont des dépenses contraintes : les allocations individuelles de solidarité, qui représentent 30 % de leurs dépenses de fonctionnement. Si le nombre des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou celui des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) augmente, est-ce synonyme de mauvaise gestion ? Bien évidemment que non ! C’est la conséquence de la précarité promue par les politiques gouvernementales.
Comme l’ensemble des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, je crois que nous devons rejeter ce projet de loi de déprogrammation des finances publiques. À cet égard, ce débat est un moment solennel. C’est le moment de la déprogrammation.

Déprogrammation des finances publiques, car le contexte conjoncturel est insuffisamment pris en compte, avec des prévisions aveugles à l’inflation durable qui s’installe.
Déprogrammation des soins, des départs à la retraite, des investissements publics locaux : toutes les strates de l’action publique sont concernées par l’austérité promise.

Il s’agit aussi d’une déprogrammation démocratique, empêchant à long terme de penser les finances publiques dans un scénario tenable et tenu, et dans le respect des engagements pris.

Comme cela s’est produit onze fois lors des quatorze dernières années, le déficit sera dépassé, la dette publique diminuera moins vite, et la croissance ne sera pas au rendez-vous. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter notre motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

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