Courrier au Chef de l’Unité territoriale de Seine-et-Mame de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France...

Monsieur,

L’association ADENCA m’a informé de vos échanges concernant le dépôt de
31 000 tonnes de mâchefer déposés, en infraction avec la législation en vigueur, sur un terrain à St Cyr sur Morin.

Je souhaiterais que vous puissiez m’apporter des réponses aux questions inquiétantes soulevées par ce dossier.

Ma première interrogation porte sur le maintien de ces déchets sur le site, un "ancien" terrain agricole : pourquoi une dépollution du site n’a pas été engagée ?

A la lecture de vos échanges avec l’association, vous expliquez que votre service" a procédé à une inspection de la société CIDEME : l’examen des pièces communiquées a montré que l’exploitant CIDEME s’est conformé aux obligations qui étaient les siennes au titre de l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux. Les mâchefers qui sont entreposés sont du type "faible fraction lixiviable" ce qui autorise leur valorisation en technique routière dans les conditions prévues dans l’arrêté ministériel de 2011."

Votre réponse m’interroge car il n’est pas question ici de " valorisation en technique routière" puisque ces mâchefers ont été déversés sur un terrain agricole par la société RTR Environnement, selon les déclarations de l’association ADENCA, information que vous semblez confirmer puisqu’un signalement de votre service a été fait auprès du Parquet de Meaux. Pour autant, l’arrêté préfectoral n° 2012illRIEE/UT77 /170 autorisant la Société CIDEME à poursuivre l’exploitation du centre de traitement et de valorisation de mâchefers, signé par vos soins, prévoit différentes mesures sécurisées de suivit de ces déchets qui n’ont pas été respectées sur ce dossier :

Cet arrêté prévoit, je cite :

En application de l’article R. 541 -43 du Code de l’environnement, l’exploitant tient à jour un registre chronologique notamment de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets générés par 1’ établissement
Ce registre comporte a minima pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :

 la date d’expédition des déchets,
 la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à 1’ annexe II de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement)
 la quantité du déchet sortant,
 le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l’installation vers laquelle les déchets sont expédiés,
 le nom et 1’adresse du ou des transporteurs prennent en charge les déchets et, le cas échéant,
 son numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé visé à l’article R. 541-51 du Code de l’environnement,
 le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 9 novembre 2008,
 la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à 1’ article L. 541- 1 du Code de l’environnement.

Or dans ce cas, le dépôt de ces déchets sur un terrain agricole ne me semble pas correspondre au respect de l’ensemble de ces règles.

L’arrêté prévoit qu’en cas de non-respect de l’une des dispositions qui précèdent, "il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 5 1 4- 1 , Livre V, Titre I, Chapitre IV du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents."

Dans ce cadre, la demande de l’association ADENCA de contrôle des registres de l’entreprise CIDEME afin de déterminer "le" ou "les" propriétaires de ces mâchefers et obtenir la dépollution du site me semblait une démarche légitime, qui peut permettre de s’assurer que d’autres décharges sauvages de mâchefers n’ont pas été effectuées sur le territoire départemental.
Mon inquiétude est en effet grande quand au devenir des 270 000 tonnes de Mâchefer qui transitent annuellement dans les installations de la CIDEME : quelles assurances avez-vous que cet incident portant sur 31 000 tonnes reste isolé sans effectuer un réel contrôle sur la destination de l’ensemble des déchets traités, ce qui représente toute même 1800 tonnes journalières !

Ces chiffres ne concernent évidemment que les mâchefer en provenance de la CIDEME, ce qui ne représente environ qu’un tiers des mâchefer traités sur le département. Alors que les incinérateurs de Seine-et-Marne sont autorisés à incinérer 15% des déchets d’Ile-de-France, le nord Seine-et-Marne récupère au sein de trois site 57 % des mâchefers traités en Ile-de-France.

Les sites de traitement de mâchefers du 77 sont autorisés à recevoir respectivement :

 200 000 tonnes Veolia Claye-Souilly
 270 000 tonnes Cideme Isles les Meldeuses
 225 000 tonnes Yprema Lagny

Ce sont donc plus de 650 000 tonnes de Mâchefer qui transitent dans notre département, d’où la nécessité d’en assurer une totale traçabilité et de mener les investigations nécessaires en cas de décharge sauvage de ces déchets.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.