Monsieur le Président,

J’ai bien reçu votre invitation pour participer aux travaux de votre 43ème congrès départemental à Combs La Ville, dimanche 15 novembre prochain. Malheureusement, une importante réunion concernant l’avenir de notre région ne me permettra pas d’être présent à vos côtés.

Pour autant, je souhaite vous redire tout l’intérêt que je porte à votre association et vous apporter mon éclairage sur le budget des anciens combattants, très contraint, notamment du fait de la Révision Générale des Politiques Publiques et de la mise en œuvre du second Contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC.

La révision générale des politiques publiques (RGPP) avait déjà conduit à la suppression des directions interdépartementales, entraînant une refonte totale des tâches des services départementaux.

L’article 16 sexies de la loi de programmation militaire (Sénat 16 juillet 2009) a autorisé le gouvernement à "prendre par ordonnances les mesures d’adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la DSPRS à d’autres services du ministère de la défense, à l’ONAC, à l’INI et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale". Mon groupe a déposé un amendement de suppression pour dénoncer cette mesure inique. Il a été rejeté.

L’année dernière à la même date, je vous indiquais que l’ONAC allait être
« dans l’impossibilité d’assumer les missions de la Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale (DSPRS), puisque la RGPP prévoit la suppression de 150 emplois sur cinq ans dans des services déjà dépeuplés par le contrat d’objectifs et de moyens ! Cette disparition de la DSPRS, véritable âme du Secrétariat d’Etat aux anciens combattants, rendrait en outre l’existence de celui-ci totalement inutile, l’autre mission, celle de la mémoire, étant déjà confiée au ministère de la défense à travers la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. » Le résultat ne s’est pas fait attendre puisque plusieurs fermetures de DSPRS sont déjà confirmées : Grenoble et Clermont en 2010, Lyon en 2011…

A présent, sous couvert de "rationalisation", on va instaurer des guichets uniques de la prestation de service aux anciens combattants. Les services déconcentrés de l’ONAC sont en train d’être réorganisés. Ils comprendront trois agents pour l’accueil du public, le renseignement, l’instruction des dossiers d’action sociale.

Le « COM 2 » prévoit également des "externalisations de tâches" : seront concernées les maisons de retraite, les écoles de réinsertion professionnelle, ainsi que l’entretien des nécropoles et des lieux de mémoire. La gestion des maisons de retraite et des ERP serait confiée à une fondation privée à laquelle sera transféré tout le patrimoine de l’ONAC.

Ces nouvelles dispositions font malheureusement suite à de préoccupantes restrictions des droits des anciens combattants et victimes de guerre :

 L’assujettissement des maisons de retraite de l’ONAC à la taxe foncière, entraînant une majoration des prix de journée. A ce sujet, mon groupe a demandé au gouvernement par question écrite de bien vouloir faire modifier la loi de finances pour 2010 afin que l’ONAC, établissement public placé sous sa tutelle et celle du ministre de la défense, soit exonéré de cette taxe pour ses maisons de retraite. Sans changement, la décision du gouvernement aura en effet de lourdes conséquences pour les résidants des maisons de retraite de l’ONAC. Ceux-ci vont voir leur prix de journée majoré en conséquence, ce surcoût ayant été évalué, pour l’un de ces établissements, à 240 euros par an. Il est difficilement concevable de voir appliquer une telle mesure à des établissements accueillant des anciens combattants et victimes de guerre âgés, alors qu’en sont exonérés les hospices ordinaires, les établissements militaires, les musées publics et même les bâtiments affectés au logement des ministres.

  Le refus de considérer comme ressortissantes de l’ONAC des veuves d’anciens combattants en leur déniant le droit de faire valoir l’attestation à titre posthume selon laquelle leur mari aurait pu bénéficier de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation de son vivant. Sur ce sujet également, mon groupe est intervenu auprès du gouvernement. Dans une question écrite, mon collègue Guy Fisher a en effet questionné le Secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur « l’atteinte à la solidarité envers les veuves d’anciens combattant qu’introduit la circulaire de l’ONAC (Office National des Anciens Combattants) en date du 21 avril 2009 qui restreint la reconnaissance de la qualité de ressortissante de l’ONAC. » En effet, vous le savez, jusqu’alors, dans le cas où un ancien combattant n’avait pas fait valoir ses droits à la carte du combattant ou au titre de reconnaissance de la Nation de son vivant, une attestation à titre posthume pouvait être accordée à la veuve, lui ouvrant droit à la qualité de ressortissante de l’ONAC. La circulaire du 21 avril crée finalement une sous-catégorie de veuves auxquelles est dénié le droit à réparation au nom de la Révision Générale des politiques publiques. Nous avons donc demandé au Ministre de faire preuve d’humanité en proposant l’annulation de cette circulaire, rétablissant ainsi une pratique exercée depuis le siècle dernier qui avait le mérite de ne pas laisser sur le bord du chemin les plus déshéritées des veuves d’anciens combattants.

 La disparition en mars dernier, au détour d’une proposition de loi « fourre-tout » dite de « simplification et clarification du droit », des deux tiers des quatre-vingt-seize tribunaux départementaux des pensions militaires d’invalidité.

Finalement, le seul élément favorable que pourrait contenir la loi de finances est l’augmentation de deux points de la retraite du combattant. Mais là encore, un recul nous a été confirmé : Hubert Falco, dès sa nomination, avait promis de la relever de 41 à 43 points dès le 1er janvier : sur les injonctions de Bercy, il est revenu sur sa promesse et annonce désormais une entrée en vigueur de la mesure au 1er juillet 2010.

En bref, vous aurez compris que je milite avec force pour que l’ensemble des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre demeure entièrement géré par une administration centralisée spécifique placée sous la seule tutelle du Secrétariat d’Etat aux anciens combattants conformément à la loi du 31 mars 1919.

Monsieur le Président, Je pense vous avoir précisé ici les grandes lignes de la position que mon groupe parlementaire défendra au Sénat fin novembre, lors de l’examen de ce budget.

Et, bien entendu, au-delà de cet important rendez-vous annuel, vous savez pouvoir compter sur mon fidèle soutien à notre devoir de mémoire et mon attachement profond à votre grande association.

Je dois également vous redire ma détermination à obtenir, avec vous, la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962.

Vous souhaitant de nouveau un très bon congrès, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en mes sentiments les meilleurs.