Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Au Conseil général

Les interventions d’Evelyne Didier au Conseil général de Meurthe-et-Moselle.

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Augmentation des recours aux procédures judiciaires et aux convocations de police à l’encontre d’élus ou de représentants d’associations.

Question au préfet de Meurthe-et-Moselle -

Par / 5 octobre 2010

Monsieur le Préfet,

Je souhaite vous faire part de mon étonnement et de mon inquiétude eu égard à l’augmentation des recours aux procédures judiciaires et aux convocations de police à l’encontre d’élus ou de représentants d’associations.

Dernièrement, un parent d’élève s’est retrouvé convoqué au commissariat et a été poursuivi, suite à un courrier qu’il avait adressé à Monsieur l’Inspecteur d’Académie afin de protester contre la politique de suppressions de postes au sein de l’Education Nationale. Cette personne n’a fait qu’exprimer le positionnement de la FCPE dont il est membre, et quand bien même il l’aurait fait en son seul nom, il ne s’agit que d’un usage normal de sa liberté d’expression.

Rappelons aussi cette femme convoquée au commissariat pour avoir posté un commentaire sur un blog au sujet d’une Ministre. Chacun conviendra qu’il ne s’agissait pas d’une insulte intolérable comme en a convenu l’intéressée, mettant fin à cette procédure.

Dernièrement, ce sont plusieurs collègues Maires qui ont été déférés devant le Tribunal Administratif pour avoir dénoncé l’impossibilité de mettre en œuvre le Service Minimum d’Accueil (SMA) lors d’une grève de l’Education Nationale. Je rappelle qu’ils avaient déjà fait l’objet d’un référé en 2008 sur la même affaire. Une deuxième poursuite donc ?

Permettez-moi aussi de m’interroger sur les motivations du choix des mairies concernées. S’il s’agit de celles qui ont pris un arrêté ou voté une motion en conseil municipal, il était possible de les stopper avec le contrôle de légalité en Préfecture.

Jusqu’ici, il n’était pas de tradition dans ce département, et plus généralement en France, de traîner les élus locaux devant les tribunaux lorsqu’ils exprimaient des positions politiques différentes de celles affichées par le gouvernement.

S’ajoute à cette procédure, une nouvelle action concernant mon collègue Maire de Damelevières, ici présent, ainsi que madame le Maire de Blainville sur l’eau, qui se voient tous deux déférés devant la juridiction administratives pour avoir refusé de mettre des locaux à disposition dans le cadre des stages de remise à niveau organisés pendant les vacances scolaires par l’Education Nationale.

Si, comme parlementaire, il est de mon devoir de dire que la loi votée doit s’appliquer, mon rôle consiste aussi à dire que, parfois, le législateur n’a pas compris, ou n’a pas voulu comprendre, que sa loi était inapplicable. Les débats parlementaires, à l’occasion du vote de cette loi, avaient pourtant largement démontré que, et c’est souvent le cas, encadrer des enfants toute une journée sans aucune qualification et compétence pour cela contredisait toutes les autres lois sur l’encadrement des enfants, dans les écoles ou dans les centres de loisirs.

Monsieur le Préfet, les élus du suffrage universel, comme les citoyens, qu’ils soient engagés dans le monde associatif ou pas, doivent pouvoir exprimer leur désaccord avec les politiques mises en œuvre au niveau national sans craindre d’être inquiétés pour leur engagement. C’est un droit fondamental.

C’est pourquoi, Monsieur le Préfet, j’aimerais connaître votre appréciation des faits et quelles mesures vous comptez prendre pour apaiser les tensions.

Je vous remercie.

Evelyne DIDIER

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