Alors que les élus communistes de la Communauté Urbaine souhaitaient saisir la Commission nationale des aides publiques aux entreprises à propos de la situation de Géménos, le Sénat a décidé d’abroger la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics. Une loi qui institutait précisément cette commission de contrôle...

Dans une déclaration, en date du 17 décembre dernier, le Groupe Communistes et Partenaires que je préside à la Communauté Urbaine proposait à cette dernière et à son Président de saisir la Commission nationale des aides publiques aux entreprises afin d’évaluer les conditions d’utilisation et de pérenniser la production, la recherche et l’emploi sur les sites de Géménos et la Ciotat.

Or le même jour, le Sénat décidait d’abroger la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises en adoptant, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002, un amendement, déposé par le Sénateur OUDIN, membre de l’UMP, et soutenu par le gouvernement.

Alors que la majorité sénatoriale ne cesse d’invoquer un droit de regard accru sur l’utilisation de l’argent public pour motiver régulièrement la réduction des dépenses publiques, comme l’a d’ailleurs montré la discussion de la loi de finances 2003, ce sont pourtant, en 2003, près de 16 milliards d’euros (plus de 100 milliards de francs) d’argent public qui vont être accordés au seul titre des exonérations de cotisations sociales dont l’utilisateur ne devrait plus être contrôlé.

La majorité sénatoriale n’a pas hésité un seul instant à supprimer la Commission nationale et les commissions régionales qui en découlent.
Ce qui n’empêche nullement ces mêmes sénateurs, dans leurs départements respectifs, comme c’est le cas pour Gemplus qui a bénéficié des largesses des collectivités territoriales et de l’État, de crier « au scandale » face aux décisions de restructuration ou de fermetures d’entreprises avec leurs cortèges de plans sociaux.

A quel moment parlent-ils vrai : dans leurs départements ou au Parlement lorsqu’ils répondent aux vœux du Médef ?
Nous connaissons aujourd’hui la réponse qui a le mérite de la clarté.