Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Dans le département

Conditions du transfert du RMI aux départements

Par / 12 avril 2006

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier M. Fischer d’avoir déposé cette question orale qui nous permet d’avoir un débat sur les conditions de transfert du RMI aux départements.

Une évidence s’impose : si toutes les collectivités sont concernées par la décentralisation, elles ne sont pas toutes égales face à celle-ci. À cet égard, il faut bien reconnaître que le département de la Seine-Saint-Denis est particulièrement pénalisé.

C’est un département où plus de la moitié de la population - 60 % environ - est exonérée ou dégrevée d’impôts locaux et où le niveau de revenu des habitants payant des impôts est relativement bas.

De fait, ce département a moins de moyens que d’autres pour satisfaire les besoins des habitants et répondre, pour la part qui lui revient, à l’urgence sociale qui s’est particulièrement révélée lors des événements de l’automne dernier. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, la décentralisation du RMI et la création de l’allocation personnalisée d’autonomie en faveur des personnes âgées ont considérablement aggravé la situation budgétaire du conseil général de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, le seul versement du RMI se traduit cette année par une charge de 80 millions d’euros supplémentaires non compensée par l’État.

À cela, il convient d’ajouter d’autres décalages financiers, tout aussi inquiétants, s’agissant, par exemple, des fonds sociaux - logement, jeunesse, énergie -, de l’allocation personnalisée d’autonomie, du transfert des techniciens et ouvriers spécialisés dans les collèges, ou encore du transfert des routes nationales et des personnels de la DDE.

Dans ces conditions, élaborer un budget est un exercice pour le moins difficile, d’autant plus que d’autres charges relevant clairement de la solidarité nationale sont supportées par le seul conseil général, comme l’hébergement d’urgence des enfants mineurs étrangers arrivant sur l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Les élus locaux ne peuvent se résigner à choisir entre une hausse de la fiscalité locale et une diminution des services et des prestations destinés à la population. Ils demandent à juste titre, me semble-t-il, que les compétences transférées soient intégralement compensées, que des politiques nationales à la hauteur des besoins des populations soient mises en oeuvre et que les fiscalités locales et nationales soient modernisées. Depuis le transfert du RMI aux départements intervenu le 1er janvier 2004, le nombre d’allocataires a augmenté de 30 % en Seine-Saint-Denis, ce qui représente 10 000 allocataires de plus entre décembre 2003 et novembre 2005.

Devant ce phénomène social, on ne peut laisser un département, quel qu’il soit, se débrouiller seul. De plus, dans une région comme l’Île-de-France, l’interdépendance territoriale entre les départements ne permet pas d’avoir une action efficace. En effet, quand on licencie des Sequano-Dyonisiens à Paris, dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne, c’est bien en Seine-Saint-Denis, sur leur lieu d’habitat, qu’ils deviennent allocataires du RMI s’ils ne retrouvent pas un emploi.

Même si nous ne partageons pas son point de vue, il est intéressant de noter que le député UMP Hervé Mariton souhaiterait le transfert du RMI aux régions compte tenu de la compétence économique attribuée à ces collectivités.

Pour en revenir au conseil général de la Seine-Saint-Denis, malgré les difficultés qu’il rencontre, il maintient son action en matière d’insertion sociale et professionnelle à un haut niveau, bien que cela ne soit plus rendu obligatoire par la loi. Les élus ne se satisfaisant pas du nombre d’allocataires du RMI, ils considèrent que cet accompagnement est très utile pour les populations concernées, en liaison avec les travailleurs sociaux des villes et du département. En ce sens, la Seine-Saint-Denis a également innové en créant les missions ville-RMI qui n’existent nulle part ailleurs.

Grâce à ces structures et au programme départemental d’insertion, 2 000 à 2 500 personnes retrouvent le chemin de l’emploi. On peut considérer que c’est peu, mais on peut aussi noter que la démarche n’est pas banale et, surtout, qu’elle peut donner des résultats intéressants.

Cela dit, la forte augmentation du nombre d’allocataires ne touche pas le seul département de la Seine-Saint-Denis, car elle est principalement la résultante des choix politiques actuels qui génèrent une faible croissance non créatrice d’emploi, de l’inadaptation des plans de formation, de la transformation de la structure de l’emploi industriel en emploi tertiaire, mais aussi du faible niveau de qualification.

D’ailleurs, la baisse du nombre de chômeurs est proportionnelle à l’augmentation du nombre d’allocataires. Je précise aussi que le conseil général de la Seine-Saint-Denis, grâce au travail rigoureux de ses personnels sociaux en matière de contrôle, constate que les allocataires sous-estiment très souvent leurs droits, contrairement aux idées reçues qui circulent ici ou là, surtout dans des milieux privilégiés. Les élus de mon département préfèrent consacrer leur énergie à ces contrôles plutôt qu’à la chasse aux RMIstes, comme c’est le cas dans le Rhône ou dans les Hauts-de-Seine.

Certes, vous pourriez me répondre, monsieur le ministre, que la Seine-Saint-Denis reçoit des compensations au même titre que les autres départements ; c’est vrai.

Mais, d’une part, ces compensations ne comblent pas l’intégralité des transferts de charges de l’État, lesquels s’élèvent à 140 millions d’euros. D’autre part, le mode de compensation du RMI est assis sur une portion forfaitaire de la TIPP calculée sur les effectifs du mois de décembre 2003 et ne tenant pas compte des évolutions survenues depuis.

Ainsi, la population pourrait croire que, plus elle consomme d’essence, ou plus les prix à la pompe augmentent, mieux le conseil général est compensé.

Or il n’en est rien, puisqu’il s’agit tout simplement d’un forfait. Pour 2006, la non-compensation pourrait s’élever à environ 76 millions d’euros. Ainsi, les contribuables du département auront financé quatre mois de RMI en 2005 et, si rien n’est fait, l’équivalent de cinq mois en 2006 !

Comment accepter une telle hypothèse, qui suppose, soit de supprimer des services rendus à la population, soit d’augmenter d’autant la fiscalité.

Plus le département est riche, plus il est capable d’absorber le différentiel. À l’inverse, ce sont les départements qui ont le plus de charges sociales qui souffrent le plus : la Seine-Saint-Denis, mais aussi le Nord, les Bouches-du-Rhône et le Gard, pour ne citer que ceux-là.

Il s’agit d’une véritable atteinte au principe de l’égalité républicaine, prouvée d’ailleurs par la désignation de préfets délégués à l’égalité des chances dans seulement six départements de France. Pour sa part, le département de Seine-Saint-Denis refuse d’abandonner ses concitoyens qui ne sont, pour la plupart, pas responsables de leur situation. Est-il besoin de rappeler que l’on ne vit pas avec le RMI ; on survit !

Les élus de ce département ont une vision solidaire du développement humain et de la société. Ainsi, ils préfèrent se mobiliser pour l’emploi avec tous les acteurs de leur département, bien que cela ne soit pas de leur compétence, à l’occasion des assises départementales pour l’emploi qui auront lieu les 12 et 13 mai prochain.

Par ailleurs, ils lancent une étude afin de mieux connaître les allocataires du RMI, leur parcours de vie, leur niveau de formation, leur expérience professionnelle.

Cette année, ils ont inscrit la réalisation de 300 contrats d’avenir, avec l’objectif, pour chaque contrat, d’un retour à l’emploi durable.

Enfin, ils sont en train de finaliser une convention avec la région pour les emplois dits « tremplin ». Ce sont des emplois aidés, et l’objectif fondamental, avec la prochaine tenue des assises de l’emploi que j’évoquais, est d’avancer vers la sécurisation des parcours professionnels et de s’inscrire dans un dispositif d’emploi et de formation.

Pour conclure, je veux insister sur la nécessité, au-delà du débat sans vote qui nous réunit aujourd’hui, d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi déposée par mon groupe tendant à abroger purement et simplement le transfert financier du RMI au département.

Seule une abrogation permettrait de redonner pleine compétence à l’État pour mener l’action en faveur de l’insertion des ménages les plus vulnérables, au moment où certains prônent l’unification des minima sociaux et leur intégral transfert aux collectivités départementales.

Sur le fond, la solution réside dans l’éradication du chômage, qui passe par la mise en oeuvre d’une autre politique économique nationale et européenne.

Avec quel financement, me direz-vous ? Simplement en augmentant les ressources publiques, donc la dépense publique utile, grâce à une fiscalité plus juste, plus efficace.

Je rappellerai simplement au Sénat que la baisse cumulée de l’ISF se chiffrera à 50 milliards d’euros en cinq ans, soit cinq fois le déficit de la sécurité sociale !

Quant à l’impôt sur les sociétés, il diminuera de 450 millions d’euros. C’est justement ce que devait l’État aux conseils généraux en 2004 pour le RMI !

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
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