Lettre au préfet de Meurthe-et-Moselle, Monsieur Hugues Parant.

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’annonce de la suppression du conseil des prud’hommes de Briey.

Lors de sa venue à la Cour d’appel de Nancy, le 27 octobre dernier, Madame la Garde des Sceaux, Rachida Dati, s’était gardée de mentionner qu’une telle mesure serait prise aussi rapidement. Au contraire, concernant les prud’hommes, elle avait parlé d’une concertation en amont avec les partenaires sociaux et de la nécessité d’une loi avant de faire une quelconque modification.

Aussi, lorsque la nouvelle de la suppression du conseil des prud’hommes de Briey est arrivée par fax quelques semaines plus tard, sans concertation aucune, celle-ci est apparue comme inacceptable à tous les partenaires sociaux..

Certes, il n’a pas été prévu de réduction du nombre de conseillers. La mesure vise un regroupement des conseils de Briey et de Longwy, sur le site de Longwy. Pourtant, cette mesure reste totalement incompréhensible aux yeux des professionnels de la justice comme des élus du Bassin de Briey.

En premier lieu, il est important de constater que le Bassin de Briey regroupe, à proximité, les partenaires indispensables au fonctionnement des prud’hommes, comme les associations d’aide juridique par exemple. De plus, les prud’hommes de Briey comptent une section agriculture. Si celle-ci vient à fermer, les justiciables seront contraints de se rendre à Nancy, 120 km plus loin.

Quant à son activité, dont résultent 86 décisions au fond rendues en 2006, avec un seul fonctionnaire, le taux de rentabilité du CPH de Briey n’est pas des moindres ; d’autant plus que dans ces statistiques, on ne tient pas compte des procédures de conciliation, ni même des référés, pourtant au cœur même des missions du conseil. Quant au délai de traitement des affaires, qui est de sept mois en moyenne, il constitue un véritable argument de maintien.

Enfin, un éventuel déplacement vers Longwy contraindrait les citoyens à effectuer plus de 80 km pour faire valoir leurs droits. On éloigne le justiciable du juge. Parcourir autant de kilomètres est très compliqué pour une population qui, souvent, n’a plus de salaires et donc plus de moyens. On va supprimer le tribunal de Briey, lieu où existe pourtant une forte concentration de travailleurs, qui, par l’éloignement du nouveau site, risquent d’être dissuadés d’agir en justice.

Cette distance est également préjudiciable pour le conseil lui-même. Le peu d’indemnités octroyées aux conseillers ne compensera pas des frais de déplacement aussi importants. L’activité des prud’hommes repose, en effet, sur une grande part de bénévolat. Or, il sera dur de trouver, au sein du patronat comme au sein du salariat, des représentants du Bassin de Briey pour aller siéger au conseil de Longwy. Par conséquent, le Bassin de Briey risque de ne plus être représenté du tout.

Aussi, au regard de la précarité des situations des populations du Bassin de Briey, de son développement économique et de la géographie particulière du département, un tel redéploiement des sites judiciaires paraît incohérent.

C’est pourquoi, je vous demande, Monsieur le Préfet, de bien vouloir réétudier ce dossier avec les services du Garde des Sceaux, et de faire en sorte que puisse continuer à exister le conseil des prud’hommes de Briey.

Lettre à la Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’annonce de la suppression du Tribunal d’Instance de Longwy, mesure totalement incompréhensible aux yeux des professionnels de la justice comme des élus du Bassin de Longwy.

Depuis l’annonce de la refonte de la carte judiciaire et, plus particulièrement, lors de votre venue à la Cour d’appel de Nancy, le 27 octobre dernier, vous avez parlé d’une concertation en amont avec les partenaires sociaux, avant toute prise de décision définitive.

La réalité du contexte économique et social du territoire ne peut, en effet, n’être véritablement appréciée que par les professionnels et les élus locaux.

Or, à ce jour, les responsables du Pays-Haut Meurthe-et-Mosellan dénoncent une absence totale de concertation

En premier lieu, il est important de constater que le site de Longwy regroupe, à proximité, tout l’éventail de l’activité judiciaire, avec notamment une permanence du Juge des enfants, les audiences du Tribunal de Police, des médiations civiles et pénales, l’AMAVR... Les justiciables sont donc en contact direct avec l’instance judiciaire.

D’un point de vue économique, il faut savoir que les locaux sont mis à disposition gratuitement par la ville de Longwy ; il en va de même pour l’entretien des bâtiments.

Quant à l’activité du tribunal, elle met en évidence un très bon fonctionnement, obtenu notamment grâce à la performance, à la disponibilité et à la permutabilité des agents qui y exercent. Il est aussi éloquent de constater que les jugements rendus par le Tribunal d’Instance de Longwy sont majoritairement confirmés en appel.

Enfin, la suppression du site de Longwy contraindrait les citoyens à effectuer une cinquantaine de kilomètres au minimum pour faire valoir leurs droits. On éloigne le justiciable du juge. Parcourir autant de kilomètres est très compliqué pour une population qui, souvent, n’a plus de salaires et donc plus de moyens.

Il est nécessaire de rappeler ici que le Pays Haut ne dispose d’aucun moyen de transport public. Autant dire qu’il s’agit là de frais importants que devront engager les justiciables.

Aussi, au regard de la précarité des situations des populations du Pays-Haut, de son développement économique et de la géographie particulière du département, un tel redéploiement des sites judiciaires paraît incohérent. Il est nécessaire de maintenir et même de développer la structure judiciaire basée à Longwy, afin d’assurer une justice de proximité, rapide et efficace, à laquelle tout citoyen a droit.

C’est pourquoi, je vous demande, Madame la Ministre, de bien vouloir réétudier ce dossier, et de faire en sorte que puisse continuer à exister le Tribunal d’Instance de Longwy.