Suite aux différents courriers que Michel Billout a envoyé aux élus du département, relatifs aux débats qui se sont tenus au Sénat autour de la loi sur la Ville et de la Loi ALUR, le président de la Commission de médiation DALO du département de Seine et Marne a écrit au sénateur pour s’interroger sur le bilan de la politique de rénovation urbaine (courrier à télécharger en bas de page).

Voici la réponse de Michel Billout ....

"Monsieur le président,

J’ai lu avec le plus grand intérêt votre courrier du 17 mars qui faisait écho aux différents courriers que je vous avais envoyés concernant les débats parlementaires qui se sont tenus au Sénat autour de la loi sur la Ville et de la Loi ALUR.

En tant que président de la Commission de médiation DALO du département de Seine et Marne, vous relevez notamment les difficultés rencontrées par nos concitoyens en terme de logement suite aux conditions de mise en place du Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU), institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine. Celui-ci prévoit en effet un effort national sans précédent de transformation des quartiers les plus fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), effort qui porte sur les logements, équipements publics et aménagements urbains. Sa mise en œuvre a été confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Un peu plus de 10 ans ont passé et je partage votre constat : la reconstruction un pour un des logements sur place n’a pas été respectée et un audit s’impose. Vous posez la question du solde réel de ce premier programme. Au vu des informations qui ont été données lors du débat parlementaire, je peux vous informer les conventions conclues dans le cadre de ce premier programme ont permis la destruction de 144 692 logements et la construction de 140 842 logements. Les destructions l’ont donc bien emporté sur les constructions.

A ce sujet, lors du débat sur la loi sur la ville, à l’occasion de laquelle un nouveau PNRU a été lancé, mon groupe parlementaire est intervenu pour dire qu’il n’était pas envisageable, dans le cadre de ce deuxième programme, de continuer dans cette voie : le nombre de logements produits doit être au moins égal à celui des logements détruits, autrement dit répondre à l’objectif du « un pour un ».

Pour ma part, au vu du déficit du premier PNRU, je serais même favorable à ce que le nombre de logements reconstruits soit nettement supérieur à celui des logements détruits. Cela n’a rien d’impossible : dans certaines villes, les maires ont fait en sorte de reconstruire plus de logements qu’il n’y en avait eu de détruits. Dans cet esprit, nous avons déposé, défendu et fait adopté au Senat un amendement à l’article 2 précisant " Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat."

Donnant un avis favorable du gouvernement à cet amendement, M. François Lamy, ministre délégué à la ville a précisé que le prochain programme de démolitions devrait être limité "aux immeubles dont la structure ne permet pas une rénovation ou au désenclavement d’un quartier, d’autant que les techniques ont bien évolué et qu’il est maintenant possible de procéder à des rénovations lourdes tout en permettant aux locataires de continuer à occuper leur logement."

Ce nouveau PNRU doit associer de manière plus importante les populations aux opérations de "renouvellement urbain" , terminologie qui ait supplanté la « rénovation urbaine » du premier programme. Je soutiens bien entendu cette démarche car j’estime que cela correspond à une nécessité, car nous avons tous à l’esprit la détresse de certains habitants devant la démolition de leur immeuble auquel ils étaient attachés. Pour autant, je reste dubitatif quant aux moyens accordés à ce nouveau programme : avec 5 milliards d’euros, ceux-ci seront deux fois moins importants que ceux attribués au premier programme. Ils seront exclusivement dédiés aux quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire, nettement resserrée, et je crains que cette définition stricte ne pénalise, en fin de compte, des communes et des quartiers notamment de notre département qui restent extrêmement fragiles et pour lesquels le financement d’opérations de renouvellement urbain reste une nécessité.

Par ailleurs, je considère que la prolongation de deux ans du premier PNRU a été rendue nécessaire par la lenteur de sa mise en œuvre. Ce constat devrait nous amener à nous interroger sur les blocages qui ont conduit à ces retards. Dans le contexte de rétraction de l’action publique et des moyens des collectivités territoriales, il est à craindre que celles-ci peinent à participer au financement du nouveau programme de renouvellement urbain !

Je regrette par exemple le niveau extrêmement faible de la participation de l’État au financement direct de la politique de la ville, ce qui constitue, à mes yeux, un problème majeur. C’est d’ailleurs le « 1 % logement » qui finance, à titre principal, l’ANRU à hauteur de 810 millions d’euros par an. Or le rôle premier du « 1 % logement » n’est pas de pallier les défaillances de l’État, mais bien de financer la production de logement social pour les salariés.

Sur ce registre, la baisse annoncée du taux du livret A risque de pénaliser la récolte de l’épargne populaire et, par voie de conséquence, ne pas permette à la Caisse des dépôts et consignations de jouer pleinement son rôle de financeur.

Vous remerciant de l’expression de votre confiance, vous pouvez comptez une attention toute particulière de mon groupe sur ce sujet sur ce dossier et vous prie de croire, monsieur le président , en l’expression de ma plus haute considération. "

Courrier de Gérard Bernheim