Madame la Déléguée,

J’ai pris connaissance de votre courrier au nom de la Fédération Générale des Retraités de la fonction publique, par lequel vous attirez mon attention quant au projet de loi de réforme des retraites présenté par le gouvernement.

Comme vous le savez, celui-ci a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale et reviendra en débat au sénat le 16 décembre prochain. Le Groupe des élus communiste, républicains et citoyen au Sénat ainsi que le groupe GDR à l’Assemblée nationale se sont fortement opposés à cette réforme en votant contre.

À ce stade, ce que nous retenons du présent projet de loi, c’est que son adoption aura pour effet de retarder l’entrée dans la vie active des jeunes. IL repousse l’âge auquel ils signeront leur premier contrat à durée indéterminée, prolonge une précarité qu’ils subissent déjà trop injustement et les pénalise au moment de la retraite, au risque de rompre le contrat de solidarité entre les générations.
Durant le débat, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen n’ont eu de cesse de porter une autre ambition collective, celle de redonner à la jeune génération confiance en notre système par répartition, tout en refusant le recul de société qui se réalise contre les classes populaires.

Cela nécessite des mesures d’urgence, à commencer par la taxation des revenus financiers qui, à ce jour, ne participent pas au financement de notre système de retraites. Les actionnaires et les spéculateurs ont accaparé des milliards d’euros initialement destinés aux salarié.

C’est parce que nous restons fidèles à l’opposition populaire contre le projet de loi de 2010 que nous ne pouvons que refuser le projet de réforme que défend le gouvernement actuel. En effet, non seulement celui-ci valide les reculs successifs de la droite, mais de surcroît il les aggrave en imposant notamment une énième augmentation de la durée de cotisation. Ce faisant, le gouvernement jette encore plus aux oubliettes cette formidable conquête sociale qu’est la retraite à 60 ans à laquelle, pour leur part, les parlementaires du groupe CRC sont attachés.

Par ailleurs, selon l’État, l’allongement de l’espérance de vie justifierait un allongement de la durée de cotisation. Mais cette raison n’est qu’une fausse justification et n’explique en rien pourquoi les comptes sociaux sont dans le rouge. C’est parce que les politiques successives menées depuis des décennies contre l’emploi et les salaires, au nom de la liberté d’entreprendre puis de la compétitivité, ont privé la sécurité sociale des financements dont elle a structurellement besoin. Le déficit de la sécurité sociale est, d’abord, un déficit artificiel et fabriqué. Je déplore très fortement, avec l’ensemble des membres de mon groupe, que le gouvernement actuel tente de justifier l’allongement de la durée de cotisation, comme en 1993, en 2003 ou en 2010, par l’allongement de l’espérance de vie de nos concitoyens. Il ne faut pas oublier, que si l’on vit plus longtemps, ce n’est pas un hasard : c’est précisément parce que notre régime de protection sociale a permis aux salariés de partir à la retraite en meilleure santé. Mais il faut noter que l’espérance de vie en bonne santé recule dans notre pays.

C’est pourquoi le groupe CRC n’a pas ménagé ses efforts et a proposé des améliorations significatives sur ces différents points lors du débat dans l’hémicycle.

Notre système de retraite est complexe. Il est fondé sur un socle obligatoire et sur un socle complémentaire. Pour notre part, nous ne pouvons nous résoudre à l’idée que les retraites ne soient assises que sur les revenus perçus par les salariés. En effet, dans un tel système, les salariés qui ont connu des périodes de précarité sont sanctionnés une seconde fois à l’âge de la retraite.
Et nous voyons que souvent, ce sont les femmes qui sont majoritairement touchées par l’emploi précaire. C’est pourquoi nous demandons que le projet de loi assigne explicitement à la nation l’objectif précis de « combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les femmes et les hommes ». En effet, il s’agit bien dune bataille essentielle qu’il faut mener si l’on veut se donner les moyens d’atteindre l’objectif d’égalité.

La lutte en faveur de l’égalité de pension entre les femmes et les hommes passe aussi par une lutte contre les inégalités professionnelles, singulièrement salariales. À cette fin, nous proposons d’instaurer une cotisation patronale sur les emplois à temps partiel, de telle sorte que les employeurs qui abusent de ce type de contrats cotisent pour la branche vieillesse dans les mêmes proportions qu’ils le feraient s’ils recrutaient des salariés à temps plein.

Nous proposons également de repenser les conditions de calcul des retraites des salariés précaires, notamment de celles et ceux qui ont été longtemps en CDD ou au chômage, pour retenir uniquement les meilleures annuités de cotisations et garantir dans tous les cas une retraite au moins égale au SMIC. Il faut cesser d’encourager les emplois précaires en supprimant les exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs en la matière et imposer, à l’inverse de cette logique libérale, une modulation de cotisations en fonction de la politique salariale des entreprises, de telle sorte que le recours aux emplois précaires soit rendu fiscalement et socialement moins intéressant.
Notre système repose également sur une solidarité entre les actifs eux-mêmes, la mutualisation des cotisations sociales permettant de garantir aux salariés les plus précaires et les moins bien rémunérés que, le temps de la retraite venu, ils pourront, grâce à cette mise en commun, bénéficier d’un mécanisme redistributif leur garantissant une pension minimale.

En conclusion, c’est une faute politique que d’imposer à la jeunesse de si sombres perspectives ainsi que des mesures entraînant une nouvelle régression sociale de la France.

Je vous prie de croire, Madame la Déléguée, à l’assurance de mes sentiments les plus cordiaux.