Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Dans le département

Rencontre avec les élus de l’Isère - Intervention présentation

Réforme territoriale - -

Par / 11 juillet 2014

Vendredi 20 juin : 17h30 – Izeaux : Joël Gaillard

Jeudi 26 juin : 17h30 - Saint Maurice l’Exil : Philippe Genty

lundi 07 juillet : 18h - Champ sur Drac : Jacques Nivon

Mesdames, messieurs,

Je vous remercie Mesdames et Messieurs les élu-e-s, d’avoir répondu à mon invitation.
Merci Monsieur le maire d’avoir accepté de nous recevoir dans votre commune et de mettre votre salle à notre disposition.

Il me semblait normal de vous rencontrer avant que le projet de loi n’arrive au débat et j’avais programmé, dés l’annonce de la réforme, sans connaitre le calendrier, 3 rencontres.
C’est ce soir la troisième réunion sur le département et malheureusement, le calendrier ayant été fluctuant, et l’urgence étant décrétée, cette rencontre arrive après le vote du sénat de la première partie de la réforme, celle portant sur la modification de la carte des régions et modifiant le calendrier électoral, après seulement 3 jours de débat sur le texte.

L’examen de la loi se poursuivra à l’assemblée nationale sur un texte profondément modifié : le sénat a rejeté l’article 1 qui proposait une nouvelle carte des régions, ainsi que le deuxième article, qui positionnait les futurs chef-lieux des cantons ; en revanche le sénat a introduit la possibilité pour les départements de se détacher des régions auxquels ils appartiennent ; il a supprimé aussi l’article reportant les élections départementales et régionales en décembre 2015. Un amendement du groupe communiste a également fixé à 5 le nombre minimum d’élu-e-s représentant les départements dans les conseils régionaux, au lieu d’un unique élu.
Vous le voyez, le texte adopté par le sénat n’a plus rien à voir avec celui du gouvernement, ce qui explique les votes en fin de discussion.

Néanmoins il me parait important qu’une telle réforme, touchant à l’organisation de notre territoire, soit débattue avec ses élu-e-s, avec ses habitant-e-s, avec l’ensemble des partenaires, avec les personnels et qu’un tel sujet aurait mérité que nous nous donnions le temps pour le faire. C’est la raison pour laquelle j’ai maintenu la rencontre de ce soir, car de toute façon, il y aura une seconde lecture et je ne doute pas qu’au passage à l’assemblée nationale, le texte soit corrigé par les députés...
Aussi, la discussion reviendra à la reprise au sénat, donc notre échange n’est en rien perdu...
D’autant que la précipitation qui accompagne ce texte n’a d’autre objectif que l’entrée en vigueur de la nouvelle carte au 1er janvier 2016, impliquant le renouvellement des assemblées départementales et régionale au plus tard en décembre 2015.Et comme vous le savez, tout texte modifiant une date d’élection doit avoir été adopté au moins un an avant la date des élections concernées...
Il n’en reste pas moins que cette précipitation n’est pas respectueuse ni des parlementaires, ni des élu-es, ni des citoyennes et des citoyens, ni encore des personnels de nos collectivités...

Le groupe CRC a, dés l’annonce de la réforme, contesté la méthode et dénoncé la précipitation du gouvernement, l’imprécision des textes et une préparation bâclée et nous avons utilisé les dispositions qui étaient à notre disposition dans le règlement et la constitution et obtenu l’assentiment de la majorité des sénatrices et des sénateurs pour :
- demander la convocation de nouveaux états généraux des territoires, et le retrait de la procédure accélérée,
- demander le retrait de la réforme de l’ordre du jour de la session et saisi le conseil constitutionnel sur la conformité des documents accompagnant le projet de loi,
- demander la mise en place d’une commission spéciale composée de sénateurs et sénatrices issus des différentes commissions afin d’examiner la réforme sous les angles économique, culturel, social, du développement durable, financier et non seulement les aspects juridiques et légaux comme le prévoyait l’examen par la commission des lois, seule commission saisie sur le fond. Commission spéciale que nous avons obtenue.
- déposer une motion demandant au président d’organiser un référendum comme le prévoit la constitution.
Pour cela nous sommes taxés de procéduriers, d’obstructeurs, d’immobilistes. C’est bien sûr tout au contraire parce que nous considérons qu’il faut du temps pour un véritable débat impliquant les élu-e-s et les citoyennes et les citoyens sur la base d’études d’impact solides que nous avons bataillé, pour qu’au final nous puissions proposer une réforme qui améliore la vie quotidienne, favorise la démocratie, participe à un développement durable, solidaire et égalitaire de notre pays et non pas une réforme réductrice uniquement tournée vers la diminution des dépenses publiques, même si évidemment, je suis attentive à l’état de nos dépenses...

Les député-e-s n’ont cependant pas suivi la démarche du sénat et le conseil constitutionnel que nous avions saisi en raison de la faiblesse de l’étude d’impact accompagnant le texte de loi, a conclu à la conformité des documents - tout en reconnaissant qu’aucune des conséquences en termes d’emploi public n’était traitée - et donné ainsi le feu vert à l’examen de la loi.
Ce n’est pourtant pas que sur l’emploi public que l’étude d’impact est faible, c’est aussi sur l’investissement public, sur les retombées économiques de la réforme, sur l’emploi, sur les économies annoncées…

Une réforme territoriale est sans doute nécessaire, c’est ce qu’il ressortait des états généraux de la démocratie territoriale initiés en 2012 par le président du sénat Jean-Pierre Bel, et il aurait été judicieux que la démarche puisse aller à son terme.
Encore une fois ce n’est pas ce qu’a choisi le gouvernement ; le contenu de la réforme quoique très flou sur de nombreux aspects, est en contradiction avec nombre de préconisations issues des états généraux comme le respect du principe de libre administration, de co-construction de projet…
Le statut de l’élu-e, les améliorations à apporter en matière de démocratie locale y compris dans les exécutifs, et bien sûr la question des moyens, du rôle de l’Etat dans les territoires, la question des agents territoriaux, et la question cruciale des moyens financiers des collectivités pour mettre en œuvre leurs projets au bénéfice des populations, tous sujets qui étaient au cœur des débats des états généraux ne sont pas abordés dans cette réforme ni dans le texte prévu à l’automne, ni dans les documents qui sont censés accompagner le texte afin d’en mesurer les enjeux et les impacts.

Contradiction également avec le premier volet de ce qu’on appelait alors l’acte III de la décentralisation, porté pourtant par le même président même si les ministres ont changé, et votée en janvier dernier sous le nom de loi MAPAM (modernisation de l’action publique et affirmation des métropoles).
Nous sommes aujourd’hui loin des principes de décentralisation appuyés sur la proximité des élus et des citoyens, la répartition des compétences pour le développement de services publics locaux au plus près des besoins et l’articulation entre les différents niveaux de collectivités pour une plus grande pertinence des réponses.

L’ancienne ministre, Anne-Marie Escoffier qui a porté en tant que ministre la loi Mapam il y a quelques mois, souligne et dénonce elle-même un changement de sens et une profonde incohérence entre les textes d’une soi-disant même réforme pointant la qualité de l’élaboration et la précipitation !

Les groupes parlementaires, les groupes politiques des différentes assemblées territoriales, hormis les groupes socialistes et encore… mais aussi les associations représentant les collectivités territoriales, sont unanimes pour dénoncer la précipitation et le manque de préparation.

Je pense vraiment qu’ il aurait été judicieux de préciser les compétences des collectivités avant d’envisager de modifier leur limites, de les regrouper et d’en supprimer un échelon, le conseil général, qui, nous sommes nombreux à le penser, est loin d’être une structure périmée, et démontre au contraire son efficacité en matière de solidarité entre les citoyens et d’accompagnement des communes, en particulier dans les territoires ruraux..

Nous sommes dans cette réforme, je le regrette, loin des principes de la décentralisation qui voulaient rapprocher le citoyen « utilisateur » de l’élu-e « décideur » et ont été porteurs de la créativité des collectivités locales au plus près des besoins ; dans cette réforme, les communes et les départements perdent leur capacités d’intervention, politiques, humaines, financières, au profit de grandes intercommunalités, au risque de détruire le lien social, la solidarité et la démocratie, en éloignant les citoyens des élus, en réduisant le nombre d’élu-e-s et en les éloignant des domaines dont ils auront pourtant la charge, comme l’éducation, puisqu’ils ne pourront être présents au sein des conseils d’administration de tous les collèges et lycées de leur territoire pour ne prendre que cet exemple.

La réforme ne contient surtout aucune mesure d’ordre financier à l’exception de la compensation des transferts de compétences dont on connait l’arbitraire et reporte la question des moyens financiers des collectivités et des intercommunalités à la loi de finances 2016.

Nous le savons il n’y a pas d’économie à attendre du regroupement des régions, pas plus que de la suppression des départements. D’ailleurs après l’hypothèse émise par André Vallini, d’une économie de 10 à25 milliards, nous sommes arrivés à quelques 300 millions dans le meilleur des cas, voire à un coût !

Coût d’autant plus important que cette réforme s’accompagnera immanquablement d’une réduction ou d’une suppression des services publics et des prestations, pour produire des économies… C’est cette recherche d’économie qui motive à nouveau dans ce texte la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, pourtant réintroduite dans la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Mapam), afin de limiter leur intervention aux champs de compétence définis très précisément dans le texte qui sera examiné à l’automne.

C’est par contre sur le bloc communal, communes et intercommunalités, que le gouvernement entend réduire les dépenses par la mutualisation forcée des services, la réduction des personnels et c’est le bloc communal qui supportera le plus gros de la réduction des 11mds du pacte de stabilité entre 2015 et 2017 - 3,6 mds annuels - après 3 années de gel des dotations depuis 2011 et une baisse de 1,5 md en 2014. Ce qui en cumulé représente une baisse des ressources évaluée (de source Assoc de maires France) entre 28 et 35 milliards et le risque de fragiliser notre économie en réduisant la capacité d’investissement des collectivités qui représente plus de 70% de l’investissement public.

Il n’y a pas non plus d’économie à attendre de la réduction du nombre d’élu-e-s locaux qui vous le savez dans les petites communes sont généralement bénévoles, mais un déficit de démocratie et un déficit social par la réduction de l’action locale et de la capacité à répondre aux besoins et aux attentes des habitantes et des habitants de nos territoires. Sur la région Rhône-Alpes/Auvergne, nous passons ainsi de 650 élu-e-s régionaux et départementaux à 150 ….

Je vous propose bien sûr que nous puissions échanger sur la méthode et sur le fond et voir plus en détail le contenu de la réforme présenté en deux textes.

Le premier texte examiné en juillet,
-  porte sur une nouvelle carte des régions définissant 14 régions métropolitaines formées par des regroupements, sans découpe départementale ; ainsi que les modalités de désignation de leur nouveau nom et de la nouvelle capitale régionale. D’ores et déjà se pose pour les « petits » départements la question de l’éloignement des centres de décision.
-  Nous aurons en Rhone-Alpes/Auvergne, 13 sections départementales, les 12 départements des régions actuelles auxquels se rajoute la métropole de Lyon assimilée à un département.
-  Il limite le nombre des élus régionaux à 150.
-  ainsi la nouvelle région Rhône Alpes/Auvergne aura moins d’élus que n’en a, seule actuellement, la région Rhône Alpes, c’est-à-dire 157, alors que l’Auvergne en compte 47. (Cette réduction s’accompagnera sans doute aussi d’une réduction de leurs exécutifs, mais cela n’est pas dans le texte.)
-  Chaque département disposera au minimum d’un siège au conseil de la région avec un nombre de candidats pour l’Isère fixé à 26.
-  Ce faisant, les régions devraient, au terme de ces réformes, être plus grandes, disposer de plus de compétences, être représentées dans un plus grand nombre d’organismes et avoir moins d’élus.
-  enfin, le texte reporte des élections départementales et régionales initialement prévues en Mars 2015 prochain à décembre. Il fixe aussi la durée du mandat des conseillers départementaux et régionaux à mars 2020. Ce qui a sans doute permis de voir la confirmation de la suppression des conseils généraux annoncée d’ici 2021. Suppression qui ne figure pas dans ces textes et nécessitera, si elle était confirmée, une révision constitutionnelle. Il n’y a dans le texte aucune référence au rôle des départements en tant que structure administrative.

Le deuxième projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait venir en séance à l’automne.
Il est structuré autour de 6 thématiques.
-  La première concerne les compétences régionales.
-  Il supprime la compétence générale des régions et leur reconnait un pouvoir réglementaire. C’est d’ores et déjà prévu à l’article 72 de la Constitution, mais cette fois ce texte en précise la mise en œuvre pour en assurer l’effectivité en termes de droit.
-  Les 12 premiers articles renforcent les compétences régionales en matière de développement économique et d’orientation stratégique, en termes d’aménagement du territoire. La région aura ainsi la responsabilité de la réalisation et de l’adoption d’un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation et d’un Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire.
-  Ces deux schémas auront des effets prescriptifs. Ils s’imposeront aux départements et aux communes dans un certain nombre de documents, et différents schémas mis en place par les conférences territoriales de l’action publique présidée par la région.
-  Par ailleurs la région devient chef de file dans deux nouveaux domaines,
o celui du tourisme dont la compétence reste partagée entre l’Etat et les collectivités,
o et dans la gestion des déchets, avec la mise au point d’un plan régional unique en lieu et place des plans départementaux.
-  Cette dernière attribution de compétences « des déchets », aura sans aucun doute d’importantes répercussions en matière de regroupement voir de disparition de très nombreux syndicats intercommunaux qui interviennent dans ce secteur.
-  Enfin, cette première partie renforce, le rôle de la région en lui donnant
o la responsabilité des transports routiers non urbains,
o en lui transférant les transports scolaires à la place des départements,
o la gestion de la voirie départementale, des ports relevant des départements,
o et la compétence collèges.
-  Ainsi cette première partie entame ce que l’on pourrait appeler le dépérissement programmé des départements. C’est dans cette partie que les départements perdent la compétence d’aide aux entreprises en difficulté et en matière d’aide à l’équipement rural (art 3)
-  Dans la deuxième partie, cette évaporation des départements est renforcée en transférant aux métropoles, à défaut de convention avant 2017, une part importante de l’action sociale départementale (art 23).
-  La loi MAPAM le prévoyait déjà, mais les précisions apportées dans ce texte rendent plus souples les conditions de ce transfert.
-  Les autres articles du titre deux, renforcent le transfert aux communautés de communes et d’agglomérations de nouvelles compétences telles que les « offices du tourisme », « l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage », « la création et la gestion des maisons de services au public »
-  et ouvre la voie d’une refonte totale de la carte intercommunale pour le 31 décembre 2016, avec des intercos à 20 000 habitants, au minimum, au lieu de 5 000 actuellement, fondées cette fois sur le périmètre des « bassins de vie » délimités par l’INSEE (art 14).
-  De ce fait s’il y a actuellement 2 145 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il devrait en rester moins de 1500. En Isère, 9 communautés de communes comportent moins de 20.000 habitants.
-  De plus, au cours des deux prochaines années les Préfets disposeront de nouveaux pouvoirs leur permettant de dissoudre plus facilement des syndicats de communes.
-  Pour finir, cette deuxième partie prévoit les conditions de retour des personnels vers leur commune d’origine lorsqu’une compétence transférée à une interco retourne à la commune.
-  La troisième partie de ce texte ouvre sur la réduction des compétences du département. Tout comme pour la région, il lui est retiré sa compétence générale, tout en lui permettant de financer certaines opérations et actions communales.
-  Puis le texte précise ses compétences en matière de solidarité des territoires et d’action sociale, ce qui l’enferme dans ces seules actions définies par le texte, tout en élargissant ses compétences à l’accueil des jeunes enfants (art 24)
-  Par contre, il n’est plus question de l’assistance technique des départements aux communes et à leur groupement pour la voirie, l’aménagement et l’habitat et d’autre part la conduite et la mise en place d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public et non des services publics.
-  Le texte actuel ne parle plus de cette assistance technique, qui deviendra sans doute une compétence intercommunale et le schéma des services au public relèvera dorénavant de l’Etat et des intercos, en lieu et place des départements.
-  Dans cette troisième partie on trouve enfin des articles qui cadrent l’intervention publique dans le domaine du numérique,
-  mais aussi la réaffirmation de la loi de 2010, sans aucune portée juridique supplémentaire, précisant que la culture, le sport et le tourisme sont des compétences partagées entre les trois niveaux de collectivités (art 28).
-  Ainsi, comme en 2010, cette mesure peut conduire au désengagement complet de l’Etat dans ces domaines.
-  Enfin sont précisées les conditions de création d’un guichet unique, entre les collectivités et/ou entre elles et l’Etat, pour attribuer des aides et des subventions.
-  Les trois dernières parties, composées de 8 articles concernent divers dispositifs financiers et de contrôle, entre autres, en relation avec les rapports des chambres régionales des comptes et au transfert des fonds européens.
-  Ils prévoient aussi diverses nouvelles dispositions relatives aux agents, à leurs transferts.
-  Enfin un article créé un Observatoire de la gestion publique locale, rattaché au Comité des finances locales, qui devrait constituer un pôle national d’expertise des politiques publiques locales.
-  Cet observatoire était dans le projet MAPAM rattaché au Haut Conseil des Territoires que le sénat a refusé de mettre en place.

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