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Dans le département

Scolarisation d’enfants étrangers à Rubelles : Michel Billout défend le droit à l’éducation

Par / 4 mai 2012

Depuis plusieurs mois, la mairie de Rubelles refuse d’inscrire à l’école des enfants des familles étrangères logées en hébergement d’urgence dans les hôtels de la commune.

De nombreuses associations ont apportés leur soutien à ces familles, expliquant dans une déclaration commune la situation vécue par ces enfants : " Ils sont une vingtaine, âgés de 3 à 11 ans, à tourner en rond dans les chambres exiguës des hôtels, privés d’école. Cette situation dure depuis plusieurs mois et même, pour certains d’entre eux, depuis la rentrée de septembre 2011.

Les familles, d’origine tchétchène, sri-lankaise, ingouche…, ont pourtant multiplié les démarches pour scolariser leurs enfants. On les a renvoyées comme des balles de ping-pong de la mairie de Rubelles à l’Inspection Académique de Seine-et-Marne, en passant par la mairie de Melun, pour revenir à la mairie de Rubelles."

Michel Billout a apporté son soutien à ces associations et ces familles en rappelant notamment la législation en vigueur : "En premier lieu, je voudrais rappeler que la loi doit s’appliquer à tous.

En l’occurrence en France, l’éducation est obligatoire et la scolarisation un droit pour tous les enfants de 6 à 16 ans, qu’ils soient français ou étrangers. Ce, dès le moment où l’enfant réside sur le sol français.

Je regrette profondément que ce droit ne soit pas respecter à Rubelles, commune de Seine et Marne.

Un maire ne peut, par arrêté municipal, s’opposer à l’application de la loi.

Les parents remplissent, eux, leur devoir tel que la loi française le leur impose, à savoir :

"Les personnes responsables, au sens de l’article L.131-4 du code de l’éducation, d’un enfant de nationalité étrangère soumis à l’obligation scolaire, sont donc tenues de prendre les dispositions prévues par la loi pour assurer cette instruction. "

En outre, la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. L’inscription dans un établissement scolaire d’un élève de nationalité étrangère ne peut en aucun cas dépendre de la présentation d’un titre de séjour.

Cette mesure d’exclusion de l’accès à l’éducation est scandaleuse : l’école est un lieu déterminant pour l’intégration sociale, culturelle et à terme professionnelle des enfants et des adolescents nouvellement arrivés en France. Leur réussite scolaire liée à la maîtrise de la langue française est un facteur essentiel de cette intégration ; en assurer les meilleures conditions est un devoir de la République et de son école.

L’Etat devait bien entendu apporter toutes les aides nécessaires aux communes pour que les conditions de cette intégration soit rendues possibles.
Il est sans doute nécessaire de mettre en place une aide financière de l’Etat pour les communes qui seraient amenées à accueillir un nombre significatif de familles réfugiées. Mais ce ne peut être en aucun cas un préalable à la scolarisation des enfants.

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Bio Express

Michel Billout

Ancien sénateur de Seine-et-Marne
Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elu le 26 septembre 2004
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Administration