Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Dans le département

Taxe sur les mouillages

article 18A du projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République -

Par / 7 mai 2015

Monsieur le Président,

Vous avez souhaité attirer mon attention sur l’article 18A du projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République relatif à la mise en place d’une redevance de « mouillage ».

Cette nouvelle taxe serait appliquée pour tout navire mouillant par tout dispositif reliant le navire au fond de la mer, pendant la période du 1er juin au 30 septembre.

La version initiale de cet article votée par le Sénat laissait en effet craindre des conséquences dommageables pour l’économie littorale sur l’ensemble de nos côtes. En précisant dorénavant que cette redevance "peut être instituée par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée", la mesure concerne de facto deux collectivités : la collectivité territoriale de Corse, pour les réserves de Bonifacio et Scandola, et le département de Pyrénées-Orientales, qui gère une zone similaire à Banyuls mais n’a pas du tout l’intention d’introduire une redevance.

Cette nouvelle écriture adoptée par les Députés lors de la séance du 3 mars dernier, permet donc de restreindre drastiquement le périmètre d’application de cette disposition qui reste facultative et laissée à la libre appréciation des élus. Les autres aires marines protégées, gérées par l’Agence compétente, établissement public national, n’entrent donc pas dans son champ d’application, comme l’a d’ailleurs publiquement rappelé la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique.

Je demeurerai particulièrement vigilant sur ces sujets afin de préserver les délicats équilibres permettant de concilier l’accessibilité de nos espaces maritimes littoraux et leur valorisation socio-économique dans le respect des exigences environnementales largement partagées aujourd’hui.

En espérant par le présent courrier avoir répondu à vos préoccupations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, en l’expression de mes sincères salutations.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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