Projet de loi de finances 2007

Article 29

Défense de l’Amendement déposé par Jean François Voguet et le groupe CRC

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Nous ne reviendrons pas ici sur les motifs qui ont présidé à la transformation du FNDS en CNDS.
Cependant, à l’occasion de ces changements, le gouvernement a décidé de réduire les ressources de celui-ci.
Vous nous avez expliqué l’an passé que cette réduction s’expliquait par le changement de périmètre d’action du nouveau CNDS.
Ainsi depuis l’année dernière, le prélèvement à son profit sur la Française des Jeux, est passé de 2,9% à 1,78% et a été plafonné à 150 millions.
Par amendement, lors du débat sur la loi de finances 2006, votre gouvernement décidait par ailleurs, de créer un fond spécial au sein du CNDS, dont l’ordonnateur est le Ministre des sports, destiné à financer un Plan National pour le Développement du Sport.
Un prélèvement complémentaire sur la Française des jeux était alors décidé sur 3 ans, à hauteur de 0,22%, plafonné lui aussi.
Cette année vous nous proposez d’augmenter ce prélèvement spécial en le faisant passer à un taux de 0,45% plafonné à 43 millions.
Mais le prélèvement au profit des actions placées sous la responsabilité du CNDS n’augmente pas.

C’est faire peu de cas de l’importance des missions maintenues dans le cadre du CNDS et qui nécessitent des budgets importants.

Déjà l’an passé nous vous avions demandé d’augmenter le prélèvement sur la Française des jeux à son profit et de le déplafonner.
Vous nous répondiez alors, monsieur le ministre, que ce n’était pas nécessaire car il restait toujours des fonds non utilisés en fin d’exercice.

Or, il semble que cette réalité recouvre non pas une surabondance de moyens disponibles, mais un décalage dans le temps entre les décisions de subventions et le moment réel ou celles-ci sont versées, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de subventions d’équipement.

Par contre, les demandes auprès des commissions régionales et départementales gérant la part territoriale du CNDS, sont de 5 à 6 fois supérieures aux possibilités de financement et les subventions, quand elles sont accordées, sont très faibles.
Ainsi, si le projet pour lequel une subvention est demandé ne concerne pas une action ou un équipement en direction des publics prioritaires définis par le Ministre des sports, vous avez peu de chance d’obtenir un soutien du CNDS.
Par manque de moyens les priorités sont devenues des exclusivités.
Il faut donc augmenter les moyens mis à disposition du CNDS, pour qu’il puisse mieux répondre aux attentes du mouvement sportif et des collectivités locales.
Cette revendication portée par de nombreuses associations sportives, est d’autant plus légitime cette année, que 6 millions d’euros de transferts aux collectivités locales disparaissent du budget de la mission ministérielle « Sports jeunesse et vie associative » et seront à la charge du CNDS d’après les déclarations du Ministre des sports devant la Commission des affaires culturelles.
De ce fait, si le prélèvement sur la Française des jeux n’augmente pas, le CNDS verra ses moyens se réduire, compte tenu de ces charges supplémentaires.
Nous ne pouvons l’accepter.

C’est pourquoi nous vous proposons de porter le prélèvement à 2,55% au profit des actions placées sous la responsabilité du CNDS, au lieu des 1,78 actuel, tout en déplafonnant ces recettes et de porter le prélèvement à 0,45% en faveur du Plan National pour le Développement du Sport, comme vous nous le proposer.