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Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Établissements publics de coopération culturelle

Par / 28 mars 2006

L’E.P.C.C est un outil juridique nouveau et il est de bonne méthode de se donner le temps de l’évaluation. Je me félicite donc qu’une loi, deux ans à peine après sa promulgation, ait fait l’objet d’un audit constructif de la part de son instigateur. Les professionnels et les élus ont été consultés pour mettre en lumière les bienfaits comme les imperfections de la loi du 4 janvier 2002 créant l’E.P.C.C.

Le législateur confronte la loi à l’épreuve des faits, pour reprendre le sous-titre du rapport de M. Renar : la concertation a constamment été recherchée comme garante de l’expertise menée et comme moyen pour trouver ensemble des solutions satisfaisantes aux difficultés repérées.

Même si l’innovation qu’est l’E.P.C.C. a suscité bien des interrogations, voire un certain scepticisme de la part de quelques professionnels du spectacle vivant, il a démontré toute sa pertinence et est aujourd’hui reconnu comme un instrument juridique qui répond à un réel besoin. Loin de concurrencer les autres outils juridiques, l’E.P.C.C., qui favorise le partenariat entre collectivités et apporte de meilleures garanties de pérennité aux projets et établissements concernés, offre une option supplémentaire. D’où le succès de cette nouvelle formule, comme en atteste la création de nombreux E.P.C.C. et les multiples projets en cours.

L’implication des collectivités locales dans les politiques culturelles n’est plus à démontrer, et l’E.P.C.C. est aussi le symbole d’une décentralisation culturelle et artistique dynamique et féconde.

Pour autant, ce constat positif ne doit pas masquer des difficultés qu’il revient maintenant à la représentation nationale de corriger.

Le texte proposé conforte la place de l’État en assouplissant la composition du conseil d’administration. Les élus comme les professionnels de la culture sont très attachés à une politique décentralisée de dimension nationale. L’État ne fait pas qu’apporter d’indispensables financements ; il est aussi garant de la liberté de création. La proposition de loi clarifie également le statut et le contrat du directeur en s’appuyant notamment sur le projet culturel et artistique. En cette période où la précarité angoisse nos concitoyens et notre jeunesse, comme en témoigne la puissante mobilisation contre le C.P.E., les élus et les professionnels de la culture ont eux aussi manifesté leurs craintes quant au statut du directeur.

Prenant en compte de malheureux précédents, Ivan Renar a déploré que le passage à l’E.P.C.C. puisse être l’occasion de régler des comptes, en « virant » le directeur, par exemple. Même si aucun statut juridique ne peut prémunir contre ce type d’interventionnisme, l’article 4 apporte de nouvelles garanties aux directeurs d’E.P.C.C. en clarifiant les procédures de recrutement mais aussi en faisant correspondre la durée du mandat du directeur à celle de son contrat.

Notre rapporteur a prévu mais aussi promu la totale autonomie et liberté d’action des directeurs, garants de la qualité des projets. Malgré son utilité, l’E.P.C.C. n’est pas une panacée et des dérives sont toujours possibles, y compris dans le cadre d’autres structurations juridiques. C’est pourquoi, je souscris à la volonté du rapporteur d’adjoindre à la loi un vade-mecum à l’usage des élus, des professionnels et des administrations, afin de lever les ambiguïtés et de prévenir d’éventuelles ingérences. Rien cependant ne remplacera la concertation permanente entre les professionnels et les élus, indispensable à toute relation de confiance dans le respect des fonctions et compétences de chacun. Élus, et professionnels ont tout à gagner d’un véritable travail d’équipe où chacun joue son rôle.

Je partage néanmoins l’inquiétude de certains professionnels devant la frilosité de l’État. Déjà à l’époque, le rapporteur avait envisagé la perspective plus vaste d’une loi d’orientation sur la culture, visant à sécuriser les projets culturels et artistiques, les pérenniser et à les développer.

Nous attendons toujours cette loi d’orientation et le budget du ministère souffre de l’arbitraire des coupes et gels budgétaires, pour ne rien dire des désengagements de l’État qui se déleste de ses compétences sans transférer les moyens correspondants.

Pourtant, décentralisation culturelle n’a pas toujours rimé avec désengagement. Elle a même été un levier de développement et de démocratisation avec la mise en place sur tout le territoire d’un réseau d’équipements culturels de niveau national au plus près des populations. Cela a été possible grâce aux initiatives des collectivités locales et aux nouvelles formes de contractualisation avec l’État. L’E.P.C.C est d’ailleurs le résultat de ce mouvement de décentralisation. Si les collectivités se sont engagées en faveur de l’art et de la culture pour tous, elles n’en réclament pas moins un véritable accompagnement de l’État.

Alors que le mouvement des intermittents du spectacle vivant a mis en lumière le poids de l’art et de la culture dans la bonne santé de l’économie, comment ne pas s’inquiéter d’un gouvernement qui semble incapable tant de régler la question cruciale du régime des intermittents que de renouer avec une politique publique nationale offensive.

La décentralisation culturelle, loin d’être achevée, a au contraire besoin d’être approfondie pour donner un second souffle à la démocratisation culturelle.

Comme notre rapporteur, je souhaite que, après le passage à l’Assemblée nationale, les décrets soient pris rapidement.

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