Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 avait, entre autres dispositions, créé un contrat de responsabilité parentale.

Sous prétexte de lutter contre l’absentéisme scolaire, cette loi a instauré un dispositif de sanction des parents des élèves absentéistes et ouvert la possibilité de supprimer les allocations familiales relatives à leur enfant.

Partant du constat que très peu de présidents de conseil général ont effectivement mis en œuvre ce dispositif, la loi de 2010 l’a aggravé, sans que toutefois une réflexion ait été menée sur les raisons de son inapplication.

Elle a instauré l’obligation pour l’inspecteur d’académie de demander, après un premier avertissement, la suspension des allocations afférentes à l’enfant absent.

Cette loi est fondée sur un amalgame entre absentéisme et délinquance, que nous ne pouvons accepter.

Elle institue également le principe d’une sanction financière des parents concernés, ce qui la rend d’autant plus condamnable. Ce faisant, elle dévoie l’objectif des allocations familiales, lesquelles sont destinées à compenser une partie des charges financières liées à l’enfant, en laissant penser que ces allocations récompensent les bons parents.

Ce dispositif culpabilisant a pourtant montré son inefficacité en matière d’accompagnement de la parentalité.

La France avait déjà expérimenté ce dispositif en 1966, pour finalement conclure à son inefficacité et l’abroger en 2004. Je rappelle que la majorité d’alors avait qualifié ce dispositif d’ « inéquitable, injuste et inefficace ».

Inéquitables et injustes, tels demeurent le contrat de responsabilité parentale et la loi de 2010. Ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En effet, les familles qui n’ont qu’un seul enfant ne perçoivent pas d’allocations familiales et échappent ainsi à toute sanction. Sans compter que cette sanction, quand elle est appliquée, pénalise plus durement les familles les plus démunies, avec une variation du pourcentage de perte de ressources : de 16 % à 47 % en 2003, selon les chiffres du rapport Machard.

Le contrat de responsabilité parentale et la loi de 2010 sont également inefficaces. La récente étude du Centre d’analyse stratégique de septembre 2012 intitulée Aider les parents à être parents vient confirmer cette analyse. Elle montre que le succès des programmes de soutien à la parentalité s’explique par l’intensité et la qualité des services d’accompagnement des familles. D’ailleurs, les municipalités s’impliquent bien en général, notamment grâce aux heures d’accompagnement à la scolarité, qui ont été mises en place dans de très nombreuses communes.

L’adhésion des parents repose sur plusieurs facteurs. Il faut centrer les dispositifs sur des familles qui connaissent des difficultés avérées, limiter la stigmatisation des bénéficiaires et privilégier une approche globale des problèmes de tous les membres de la famille avant d’évoquer des sanctions éventuelles.

Mais, surtout, c’est la nature de l’accompagnement proposé qui apporte une plus-value. Il faut une intervention intensive, dans la durée, avec un interlocuteur unique disposant de moyens importants et jouant un rôle d’interface avec l’ensemble des autres services sociaux. La mise en œuvre doit être le fait de professionnels particulièrement qualifiés et expérimentés, capables d’accompagner et d’encourager les bénéficiaires. J’insiste sur ce point : il faut parler d’« accompagner » et d’« encourager » avant de parler de « sanctionner » !

L’absentéisme, qui est un phénomène complexe, lié à de multiples facteurs, recoupe des réalités diverses qui ne peuvent pas être résolues par le biais d’une mesure aussi simpliste et réductrice que la stigmatisation des parents.

Loin d’être un phénomène généralisé, l’absentéisme est évalué à 5 % en 2010-2011. Ce chiffre cache d’ailleurs une très grande disparité. Cela concerne d’abord, et massivement, les élèves de lycées professionnels, où le taux d’absentéisme atteint près de 15 %, contre 6,9 % dans les lycées d’enseignement général et 2,6 % dans les collèges, le premier degré étant, lui, touché de manière tout à fait marginale.

Je voudrais d’ailleurs évoquer le rôle de l’enseignant en primaire, appelé instituteur hier et professeur des écoles aujourd’hui. Jadis, c’était essentiellement un tuteur, ayant un lien fort avec l’élève ; d’ailleurs, l’école avait aussi un lien fort avec la famille. Ce sont des éléments qu’il faudra peut-être prendre en compte lorsque nous discuterons du rôle du référent.

Les causes de l’absentéisme sont très diverses.

Cela peut être le fruit d’une démotivation ou d’une démobilisation en raison d’une orientation par défaut ou d’une situation d’échec scolaire. Notons que 10 % des lycées professionnels concentrent plus de 40 % des absentéistes ; cela devrait nous inciter à réfléchir à la revalorisation de cette filière, trop souvent considérée comme lieu de relégation des élèves en difficulté, d’où une concentration de problèmes et de handicaps lourds.

L’absentéisme peut également provenir du climat scolaire et de la souffrance de l’élève face à des violences subies au sein de l’établissement. Dans ce cas, l’élève est victime de violences avant que sa famille ne soit victime de sanctions…

Enfin, le contexte familial et social joue. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre déléguée, précarité et rupture familiale ont des effets sur les absences, sans pour autant que cela vienne corroborer la thèse des parents démissionnaires.

La question scolaire et celle de l’absentéisme ne peuvent pas être traitées à travers le prisme unique de la responsabilisation des parents. Loin de réduire la question à la sphère privée, il faut également réaffirmer la responsabilité publique de l’État et lui donner les moyens humains et financiers de traiter l’aspect pluridimensionnel du problème. Cela suppose un accompagnement durable et de qualité reposant sur la confiance, et non sur la stigmatisation.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous féliciter que le contrat de responsabilité parentale n’ait quasiment pas été appliqué. En effet, seuls 191 contrats ont été signés en 2011, essentiellement dans le département des Alpes-Maritimes.

Selon le premier bilan de l’application de la loi de 2010, qui a été effectué en décembre 2011, 32 000 familles ont été alertées dans ce cadre. La moitié des procédures ont donné lieu à une seconde convocation. Au final, ce sont 160 suspensions qui ont effectivement été prononcées.

Un tel mécanisme est éthiquement contestable, peu appliqué et, surtout, inefficace. Nous sommes donc favorables à l’abrogation pure et simple de toute mesure de sanctions des familles par la suppression des allocations en cas d’absentéisme scolaire, que ce soit dans le cadre du contrat de responsabilité parentale de 2006 ou des dispositions créées par la loi de 2010.

Le dispositif permettant de réunir les membres de la communauté éducative en cas de persistance de l’absentéisme pour proposer aide et accompagnement, qui a été introduit par M. le rapporteur, nous paraît suffisamment souple pour pouvoir s’adapter à la diversité des situations d’absentéisme, en mobilisant les acteurs concernés pour chaque cas.

Dans la mesure où il abandonne l’idée de sanctions ou d’obligations pour les parents et s’inscrit dans le respect des conditions nécessaires à la réussite de tels processus – je pense notamment à un accompagnement de qualité dans la durée –, ce dispositif nous paraît positif et porteur d’espoir pour ces jeunes en difficulté, à qui il faut redonner confiance ; j’insiste sur cette notion, car c’est la clé de la réussite.

En outre, et c’est également très important, il faut repérer le plus précocement possible les signes de décrochage scolaire, afin de réagir dès les premières manifestations pour prévenir et limiter la bascule dans l’absentéisme. Le référent peut, et doit jouer un rôle d’observateur et d’éveilleur au sein de l’équipe pédagogique, même si c’est toute l’équipe qui doit se sentir concernée.

Nous voterons donc ce texte