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Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Parce qu’il ne faut pas affaiblir le principe de la rémunération pour copie privée, mais au contraire le renforcer, nous voterons le projet de loi

Rémunération pour copie privée -

Par / 19 décembre 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rémunération pour copie privée a été instaurée en France par la loi du 3 juillet 1985. Exception au droit d’auteur, elle autorise la reproduction d’une œuvre protégée aux fins d’usage privé et prévoit une compensation financière au bénéfice des titulaires du droit d’auteur.

Ce mécanisme compense le manque à gagner résultant du développement des moyens de reproduction. Il prend la forme de redevances applicables aux supports vierges, aujourd’hui toujours plus variés : les CD et les DVD, les appareils MP3, les clés USB et autres disques durs externes. Sont assujettis à ces redevances les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement.

En 2001, la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, en définissant la notion de « compensation équitable » des ayants droit, a confirmé l’exception pour copie privée qui existe dans le droit français.

L’importance de la redevance pour copie privée, qui a rapporté 189 millions d’euros en 2010, n’est pas négligeable : 25 % des sommes collectées sont consacrées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes, 75 % étant affectées aux ayants droit.

Le projet de loi ne bouleverse pas fondamentalement le principe de la rémunération pour copie privée ; il l’aménage, dans un contexte juridique dont M. le ministre et les orateurs précédents ont rappelé qu’il est difficile, pour le mettre en accord avec la directive européenne de 2001. Il tire surtout les conséquences de l’interprétation qu’a donnée de cette directive la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Padawan du 21 octobre 2010. Ainsi, la CJUE a jugé que le fait d’assujettir les équipements, appareils et supports de reproduction numériques réservés à des usages autres que privés n’était pas conforme à la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Or, en 2008, la décision n° 11 de la commission de la copie privée, dite Copie France, a fixé les barèmes de rémunération des supports et a soumis à la rémunération pour copie privée des supports hybrides, susceptibles d’être utilisés à des fins personnelles comme à des fins professionnelles.

En se fondant sur l’arrêt Padawan, le Conseil d’État a annulé l’intégralité de cette décision et des barèmes qu’elle prévoyait, donnant à la commission de la copie privée un délai de six mois pour tenir compte des motifs de cette annulation et jugeant que celle-ci ne devait pas avoir d’effet rétroactif sous réserve des instances en cours.

En l’absence de nouveaux barèmes, les actions destinées à contester les paiements effectués sur le fondement de la décision n° 11 pourraient permettre à ceux qui les ont intentées d’obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris celles qui correspondent à des usages à des fins de copie privée, ce qui représente environ 60 millions d’euros.

Ainsi, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée est avant tout dicté par la situation d’urgence que l’arrêt du Conseil d’État a provoquée – d’ailleurs, comme mes collègues l’ont souligné, son examen aurait pu être anticipé de quelques semaines… Il vise donc à remédier au risque d’interruption de la rémunération pour copie privée en créant des dispositions transitoires destinées à éviter l’impasse dans laquelle le système risque de se trouver à compter du 22 décembre, lorsque prendra effet la décision d’annulation des barèmes prononcée par le Conseil d’État.

Il s’agit de proroger, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux barèmes, ceux que prévoyaient la décision n° 11 de la commission pour la copie privée. De plus, pour des motifs d’intérêt général, le projet de loi procède à une validation législative des paiements intervenus antérieurement pour des supports destinés à un usage de copie privée. De cette façon, le financement des droits d’auteurs et de la création par le produit de la redevance ne sera pas remis en cause par les redevables de celle-ci, à la faveur d’un effet d’aubaine momentané.

Le projet de loi met également un terme à la prise en compte des usages professionnels dans la rémunération pour copie privée via des conventions d’exonération avec Copie France ou, à défaut, des demandes de remboursement conditionnées.

Il prévoit enfin plusieurs dispositions annexes : non-assujettissement des copies réalisées à partir de sources illicites, obligation de fonder l’établissement des barèmes de rémunération sur des études d’usage et renforcement des obligations d’information de l’acquéreur sur la rémunération pour copie privée.

Nous ne sommes pas opposés à ce projet de loi, dont le principal objet est d’assurer le maintien de la rémunération pour copie privée dans une période de transition consécutive à l’annulation des barèmes de rémunération par le Conseil d’État. S’il n’était pas adopté, le vide juridique qui résulterait de cette annulation serait propice à la remise en cause de la taxe frappant les usages professionnels comme privés, donc aussi à celle de la rémunération des auteurs que la redevance vise à assurer.

Parce qu’il ne faut pas affaiblir le principe de la rémunération pour copie privée, mais au contraire le renforcer, nous voterons le projet de loi. Le faire est d’autant plus important que les fabricants de supports taxés n’ont de cesse de remettre en cause le fondement même de cette taxe. Par exemple, le tribunal de Nanterre, dans un jugement du 5 décembre 2011, a condamné Copie France à payer 1 million d’euros à Rue du Commerce au motif que le manque d’harmonisation européenne a permis l’apparition d’un marché parallèle de cybercommerçants étrangers ne s’acquittant pas de la rémunération pour copie privée.

Si donc le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée est nécessaire, il n’est pas suffisant : il procède d’une vision de court terme qui nie toute évolution technologique et ne repense pas un système de rémunération qui, parfaitement adapté aux modes d’élaboration et de diffusion de la création dans les années 1980 et 1990, est incapable de répondre à l’actuelle dématérialisation des contenus.

Nous nous accordons sur la nécessité de maintenir une compensation des droits des auteurs par la collecte d’une redevance dans le cadre de la reproduction privée et de rechercher une harmonisation européenne sur ce sujet. Mais force est de constater que, en reconduisant le système inchangé, le Gouvernement se contente de soustraire une partie des usages de reproduction des copies privées et maintient un dispositif législatif de fait partiellement obsolète. En effet, le cloud computing, qui met à disposition des données sur des serveurs, prive la rémunération pour copie privée de son assiette, les fichiers copiés n’étant plus stockés sur des supports physiques, seuls à être aujourd’hui taxés. La notion d’usage à des fins privées est ainsi rendue inopérante, puisque les contenus sont accessibles à tous et partout.

Je le répète, nous voterons le projet de loi, car, sans lui, la rémunération pour copie privée serait considérablement affaiblie. Nous restons cependant persuadés que, en raison de l’incapacité du Gouvernement à saisir l’ampleur des modifications de l’environnement culturel à l’heure numérique, il n’est qu’un simple pansement, une rustine – on peut utiliser une série de synonymes collants –, qui retarde seulement l’effondrement d’un système devenu anachronique. Peut-être que, avec plus de temps, les parlementaires auraient pu apporter à ces problèmes des réponses plus ambitieuses que celles prévues par le projet de loi !

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