Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Rares sont ceux qui persistent aujourd’hui à présenter l’enseignement privé sous contrat comme une entrave au bon fonctionnement du système public, ou encore comme un enseignement qu’il faudrait faire disparaître.
La dialectique qui voudrait que les vertus de l’enseignement public s’opposent à celles de l’enseignement privé est de moins en moins véhiculée !
S’il est vrai que j’ai un attachement profond pour l’enseignement public, comme l’ensemble de nos concitoyens au delà de toutes appartenance politique ou idéologique, j’estime néanmoins que nous devons laisser le choix de l’enseignement aux familles.

C’est une question de d’égalité scolaire ET sociale car l’absence de subvention pour l’enseignement privé créerait à coup sûr un secteur où seuls les plus nantis auraient droit à cette alternative, et concernant quelques filières qui n’ont pas leur équivalence dans le public, l’ensemble de nos jeunes n’en auraient pas l’accès !
Cependant, quelques jours après le vote du budget de l’Etat, il est difficilement acceptable de voir le ministère de l’éducation nationale donner plus au secteur privé sans qu’il n’y ait de contrepartie importante, et dans le cas de ce texte, la contrepartie n’est pas à la hauteur des espérances des personnels de l’enseignement privé !

Par ailleurs, je tiens à vous rappeler, Monsieur le Ministre, chers collègues, la manifestation de la communauté éducative le 7 décembre, pour dénoncer vigoureusement la politique budgétaire du gouvernement dans le domaine de l’éducation nationale, qui a conduit à la suppression de 20 000 postes d’enseignants en quatre ans et de 30 000 postes d’encadrement éducatif dans les lycées, collèges et écoles.

Quand bien même la perspective d’une future loi sur l’école avait pu redonner un quelconque espoir, il n’aura pas duré longtemps ! Il n’a pas résisté au vote du budget et à la présentation de votre projet de loi, qui sont loin de permettre la réalisation d’une transformation progressiste du système éducatif !
A son sujet, le CSE (conseil supérieur de l’éducation) s’est fortement positionné contre, et a rejeté votre texte par 39 voix contre, 4 voix pour et 9 abstentions, tout comme le CNESER(conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche), qui l’a également majoritairement rejeté !

Aussi, dans la logique de rigueur de votre gouvernement, on peut craindre qu’un financement accru des établissements privés se fera au détriment de ceux publics.
Or, c’est justement ce que nous propose ce texte, faire financer l’amélioration des retraites des maîtres des établissements privés, amélioration parfaitement légitime, en ponctionnant le budget du ministère de l’éducation nationale, avec votre accord, Monsieur le Ministre !

Entendons-nous bien : comme vous j’ai à cœur l’amélioration des conditions de travail de ces personnels, comme vous, j’estime qu ils ont droit à une retraite décente et équitable en contrepartie de leur mission de service public accomplie avec conscience en faveur de nos jeunes, de la société et donc de la nation. C’est une question d’équité et de justice sociale car on ne peut accepter qu’avec les mêmes exigences de qualification, de titre et de service public que leurs collègues de l’enseignement public, et surtout avec le même employeur, ces enseignants n’aient pas droit à des pensions de retraites équivalentes !

Mais là où je m’inscris en faux, c’est dans le choix de ce texte de faire peser l’effort financier uniquement sur l’Etat alors que les établissements devraient participer à l’amélioration des conditions de travail de celles et ceux qui contribuent principalement à leur développement et à leur fonctionnement.
Cette participation est possible et ne mettra pas en péril la viabilité des établissements puisqu’ils ne verseront plus, à terme, l’Indemnité de Départ à la Retraite ( IDR ).

A moins que ce texte, sous couvert d’équité sociale, vous serve simplement à satisfaire le lobby des établissements d’enseignements privés, qui estiment payer des charges indues, en leur permettant de faire des économies substantielles … !
Mais, je serai fixée dans les heures qui viennent, puisque j’ai déposé un amendement visant à faire participer les établissements privés au financement du régime de retraite additionnel !

C’est dans la même logique que je vous soumettrai deux autres amendements, l’un visant à maintenir le régime de prévoyance actuellement en vigueur et l’autre garantissant aux personnels la possibilité de saisir les prud’hommes. Il est légitime que les établissements, tant qu’ils restent privés, assument le coût de la protection sociale, et que leurs personnels, issus du droit privé bénéficient des droits des autres salariés issus du droit privé !

D’autant que vous nous avez assuré, Madame la rapporteur, que ce texte ne veut absolument pas porter atteinte aux droits des personnels ! Je vous cite « Il ne serait pas conforme à l’objet et à l’esprit du présent texte de loi, en effet, que d’aboutir à un recul social pour ces personnels. »

Mais avant tout, je regrette que ce texte ne soit pas aller au bout des revendications des partenaires concernés. Ils demandent le maintien de leurs droits sociaux, c’est vrai, mais aussi une sécurisation de l’emploi, l’égalité de traitements et de pensions avec les enseignants du public et le droit au temps complet.

Vous allez me répondre que l’ensemble des syndicats représentatifs est signataire du relevé des conclusions, mais vous savez pertinemment quelles étaient véritablement les conditions de signature ! Quant au syndicat SUNDEP, non consulté pour ces négociations, il est lui aussi en opposition à ce texte, et maintient son opposition après la première lecture à l’assemblée nationale ; de nombreuses pétitions, demandant le retrait pur et simple du « projet de loi CENSI » tant que les dirigeants des établissements continuent à relever du droit privé et tant que les enseignants n’ont pas le statut de fonctionnaire ont d’ailleurs été signées ! Pour les signataires, il est inacceptable de retirer aux maîtres les droits associés au code du travail !
Et vous avez pu lire lundi, la lettre cosignée par la CGC, la CFTC et la CGT dénonçant les dispositions du relevé de conclusions concernant le statut des enseignants et des documentalistes de l’enseignement privé agricole, et demandant un droit d’opposition !

Monsieur le Ministre, si vous leur accordiez le statut de fonctionnaire, tel qu’ils le souhaitent, cela lèverait toutes les ambiguïtés juridiques soulevées par la dualité de leur statut, ambiguïtés maintenues après le vote en première lecture à l’assemblée nationale, qu’ils s’agissent des salaires, de la prévoyance, des indemnités ou des retraites. Quand bien même leurs acquis sociaux et syndicaux sont préservés, le fait d’écrire dans la loi que les enseignants ne sont pas liés par un contrat de travail ne clarifie pas, juridiquement, leur statut, bien au contraire !
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, je vous proposerai, un amendement qui va dans ce sens !

Toutefois, j’aimerai ajouter que la fonctionnarisation doit concerner l’ensemble de la communauté éducative issue des établissements privés sous contrats, afin de permettre le plein exercice des droits syndicaux. Cela est possible car les personnels non enseignants sont rémunérés sur le budget « forfait d’externat » abondé par l’Etat et les collectivités territoriales. Ces personnels non enseignants sont donc indirectement, rémunérés avec des deniers publics et à ce titre, ils doivent pouvoir prétendre à la fonctionnarisation !
Enfin, Monsieur le ministre, je ne peux terminer mon intervention sans évoquer les retraites des fonctionnaires de l’éducation nationale.

Chacun à en mémoire le mouvement important, au cours du printemps 2003, de l’ensemble de la communauté éducative qui s’est élevée d’une seule voix contre votre réforme des retraites ! En effet, si on peut se réjouir de l’avancée sociale que vous nous proposez pour les enseignants des établissements privés, celle-ci n’arrive pas à effacer les mesures de régressions que vous avez mis en place pour les enseignants et les fonctionnaires de l’État.

Pour finir, ce texte reste insatisfaisant sur plusieurs points et cela malgré la contribution de nos collègues de l’assemblée nationale ! Même la coordination nationale « retraite des maîtres de l’enseignement privé » trouve l’avancée financière très insuffisante pour les personnels, mais demande, pour leur part, un effort supplémentaire à l’Etat plutôt qu’une participation financière des établissements…

Aussi, bien que je salue les quelques avancées sociales obtenues grâce à la détermination des personnels, je conditionnerai le vote de mon groupe au sort qui sera réservé à nos amendements.

Et bien que la tentation soit forte pour quelques-uns d’entre vous, vous ne pourrez nous taxer « d’anti-cléricalisme », car vous l’aurez compris, nous avons à cœur, à travers nos amendements notamment, la défense des conditions de travail de tous les salariés, du secteur public ou du secteur privé !