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Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un texte de circonstance, répondant aux pressions exercées par les lobbies du foot-business

Agents sportifs -

Par / 27 mai 2010

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est à la faveur d’une proposition de loi d’origine sénatoriale que ce texte est entré dans le système de la navette législative française.

En première lecture, nous nous étions étonnés de la rapidité avec laquelle ce texte avait été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Cela avait pris moins de quinze jours. Un tel délai, nous l’avions souligné à l’époque, ne nous avait pas permis de faire le tour des différentes problématiques.

On nous avait alors répondu qu’il était urgent de légiférer compte tenu des dérives constatées, en particulier dans le football. C’était il y a deux ans presque jour pour jour !

Preuve est donc faite qu’il n’y avait aucune urgence et que nous aurions pu prendre le temps de nous livrer à un véritable examen du texte. Encore fallait-il qu’il y ait une volonté politique forte en ce sens.

Cette fébrilité est d’autant plus dommageable qu’elle a également été de mise à l’Assemblée nationale et qu’elle se retrouve encore aujourd’hui, en deuxième lecture, au Sénat. Le texte a été présenté en commission il y a à peine une semaine et n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi.

Or, en deux ans, les choses ont bien sûr changé et la volonté législative aurait dû s’en trouver renforcée. Le Gouvernement avait la possibilité d’élargir le champ du texte et de renforcer ses prescriptions. Nous aurions souhaité qu’il se saisisse de cette occasion pour mettre en place de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction. Ce n’est pas le choix qui a été fait.

Nous le regrettons d’autant plus que ce texte est porteur d’un certain nombre d’avancées que nous saluons, notamment pour la protection des mineurs. Il aurait mérité d’être enrichi, y compris sur ce point.

En ne prenant pas la mesure de l’ensemble des problèmes rencontrés par les mineurs, en particulier les mineurs d’origine étrangère dont vous avez parlé, madame la secrétaire d’État, ce texte reste encore très en deçà de ce qu’il faudrait faire et des propositions de Michel Platini.

Nous regrettons également que les propositions contenues dans les différents rapports rédigés sur ce sujet n’aient pas été retenues.

Pourquoi, comme le préconisait l’Inspection générale de la jeunesse et des sports, ne pas proposer de renforcer les compétences de la Direction nationale de contrôle de gestion dans ce domaine et de sanctionner sportivement les clubs qui ne respecteraient pas les règles ?

Pourquoi ne pas envisager la centralisation bancaire des flux financiers liés aux transferts, comme l’a proposé la Ligue professionnelle de football dans son Livre blanc ?

Certes, grâce à la navette parlementaire, les sanctions financières ont été renforcées, mais elles restent encore limitées au regard des sommes considérables qui circulent et dont la provenance est souvent pour le moins incertaine.

Finalement, en deux ans, la seule contribution du Gouvernement sur cette question aura été le dépôt, il y a à peine deux mois, d’un amendement de dernière minute à l’Assemblée nationale tendant à restreindre les interdictions d’exercer la profession d’agent sportif.

En contradiction complète avec la volonté affichée dans la proposition de loi, qui vise à encadrer la profession d’agent sportif et à éliminer les brebis galeuses, cette profession ne sera plus interdite aux personnes qui se sont rendues coupables d’atteintes physique et psychique sur une personne, de vol et de détournement de fonds, de recel, de blanchiment ou de corruption. En réalité, seul le code de commerce est visé.

Les incriminations pénales pouvant donner lieu à l’interdiction d’exercer restent vagues. Aucun article du code n’est mentionné.

Au final, cette proposition de loi apparaît comme un texte de circonstance, répondant aux pressions exercées par les lobbies du foot-business. Trois prescriptions semblent former le cœur du texte : autoriser ce qui était auparavant interdit, à savoir le paiement des agents sportifs par les clubs ; introduire les agents sportifs dans les négociations liées au recrutement des entraîneurs ; permettre aux ligues sportives de contrôler les contrats en lieu et place des fédérations.

Plutôt qu’à une meilleure réglementation de la profession, nous assistons à une reddition en pleine campagne face aux exigences des clubs professionnels, autorisés à ne plus appliquer l’article L. 222-10 du code du sport qui interdit le double mandatement !

Ce faisant, une partie des sommes considérables qui circulent lors des transferts changeront de statut fiscal. Je ne suis pas sûr que les deniers publics sortiront renforcés de cette manœuvre.

Par ailleurs, les sportifs, le plus souvent les footballeurs, vont pouvoir accepter une restriction de leurs salaires puisqu’ils n’auront plus à payer leurs agents. Les cotisations sociales acquittées par eux et par les clubs s’en trouveront diminuées.

Aujourd’hui, plus que jamais, nous refusons une telle perspective. Alors qu’un véritable plan de rigueur se prépare, le sport professionnel fait voter une loi pour réduire sa propre contribution à l’effort de solidarité nationale. C’est inacceptable !

Nous étions contre cette mesure il y a deux ans ; nous le sommes évidemment encore plus aujourd’hui. Il y a même une certaine forme d’indécence à faire de telles propositions aujourd’hui en ce moment, lorsqu’on connaît le montant des transferts !

Notre refus est d’autant plus ferme que le contrôle des nouvelles règles pourra être confié aux ligues sportives, qui sont majoritairement dirigées par des responsables de clubs. Ces derniers seraient alors juges et parties, appelés à contrôler eux-mêmes leurs propres pratiques.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en raison des insuffisances du texte et de toutes ces prescriptions que nous refusons, vous comprendrez aisément notre position : si les amendements que nous avons déposés ne sont pas adoptés, nous voterons évidemment contre cette proposition de loi !

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