Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une loi de régression

Hadopi II : conclusions de la CMP -

Par / 21 septembre 2009

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons émettre un vote sur la loi Hadopi II, qui a suivi la loi DAVDSI puis Hadopi I. La discussion a duré, en urgence, 208 heures et 20 minutes, dont 170 heures et 30 minutes à l’Assemblée nationale et 37 heures et 50 minutes au Sénat.

On a dit : « Quel grand débat ! » Mais il y a débat et ébat ! (Sourires.) À lire les délibérations, on est frappé de constater qu’elles ont eu lieu en réaction à l’initiative présidentielle et trop peu, même s’il y a eu des moments riches, au raisonnement tendu vers la construction de ce qu’exige notre société à l’heure du numérique, qui ne se résume d’ailleurs pas à Internet.

Trop souvent, il s’est agi d’une sorte d’« ébriété technologique » faisant penser à une remarque de Michelet, dans son essai Le Peuple : « La merveille du machinisme, ce serait de se passer des hommes. […] Le machinisme néanmoins veut davantage ; l’homme n’est pas encore mécanisé assez profondément […]. Notre siècle, par ses grandes machines […], attelant les masses à l’aveugle, a progressé dans la fatalité. »

Dans l’Opéra de quat’sous, joué magnifiquement par le Berliner Ensemble au Théâtre de la Ville, on retrouve cette fatalité si bénéfique au couple pouvoir-grandes affaires : « L’Homme ne vit que d’oublier sans cesse qu’il est Homme. » Au xixe siècle et au début du xxe siècle, cela était lié à la machine à vapeur, plus tard au moteur à explosion et aux technologies électriques. Aujourd’hui, ce sont la numérisation et la télé-informatique qui s’imposent et permettent le maniement d’une fatalité encore plus grande. Cela, par l’invasion de la rationalité technico-scientifique dans toutes les sphères de la vie. C’est le « reformater les Français » voulu par M. Sarkozy.

À cette techno-fatalité, le pouvoir a ajouté la surveillance, en opposant deux libertés : le droit d’auteur, œuvre des Lumières et de la Révolution française, et l’accès à Internet, légitimement exigé par le Conseil Constitutionnel et appliqué avec une ferveur que je qualifierai de belliqueuse, au point, par la même occasion, de faire passer l’« ordonnance pénale », procédure accélérée devant un juge unique et sans audience préalable, et d’ignorer la présomption d’innocence.

C’est la fatalité technologique et la justice expéditive. Sur un terrain social bouleversé, où l’internet produit « de la socialité chaude à l’intérieur d’un monde où la socialité froide a la primauté, où le lien social se distend », selon Georges Ballandier, cette loi est grosse de dangers, même si chercheurs et utilisateurs du numérique prédisent son caractère inapplicable.

Par contre, le Parlement, sur une proposition du député communiste Frédéric Dutoit, avait voté en 2006, unanimement, la création d’une plate-forme publique parfaitement réalisable, qui n’a jamais été prise en considération. Le Parlement va voter aujourd’hui une loi inapplicable alors que, depuis plus de trois ans, le Gouvernement n’a pas appliqué un vote unanime des parlementaires !

L’option fondamentale de l’État, l’ultralibéralisme, malgré les discours sur la « moralisation du capital », en fertilisation croisée avec les affaires, ne parvient plus à faire système et rend chaotique la vie, d’où l’angoisse à laquelle il répond – le sens lui étant devenu proprement intolérable – par ce que l’écrivain Bernard Noël appelle la « castration mentale ».

À côté de cette loi, voilà Google ne payant rien des contenus qu’il diffuse et s’installant en Irlande pour s’éviter la fiscalité normale, qui reçoit l’aval du Premier ministre quand le directeur de la Bibliothèque nationale de France renonce, étant donné la pépie financière, à continuer la démarche de son prédécesseur, la numérisation européenne des bibliothèques d’Europe.

Je sais que vous vous interrogez, monsieur le ministre, et demandez une part du grand emprunt qui éviterait cet affront. Je crains que l’emprunt ne soit un mirage où atterriront – les autres issues étant provisoirement fermées – beaucoup de frustrations. Surtout que Mme Viviane Reding, commissaire européenne, s’occupe aussi de ce dossier et fait rediscuter la conception européenne du droit d’auteur.

Autre fait, devant les députés UMP, le Président de la République, adepte de « la concurrence libre et non faussée », a déclaré la semaine dernière, laissant pantois ses amis : « Je suis assez sceptique et réservé sur le choix d’un quatrième opérateur de téléphonie mobile. Le prix le plus bas n’est pas forcément le meilleur. Faut voir la qualité des postulants ».

Quelle illustration de la marchandisation galopante de la politique publique dans le domaine culturel ! La bataille fabriquée internautes-auteurs a là sa source. Avec sa volonté de cliver, le Président a assimilé les internautes à des clients et les auteurs à des industriels, en utilisant abusivement le concept du droit de propriété littéraire et artistique. C’est rétrécir les internautes qui sont citoyens et les auteurs qui sont créateurs ! C’est vicier le rapport auteur, artiste et public qui était la préoccupation essentielle des Conventionnels en 1791 et 1793.

En 1936, le projet de loi Jean Zay déplissait ces lois fondatrices mais n’a pas percé et il fut même dénoncé comme un « complot socialiste » spoliant les éditeurs.

Derrière le conflit véhément internautes-auteurs, se trouvent de grands intérêts économiques qui étaient actifs dans la grande loi sur les auteurs de 1957, qui fut même désignée comme la loi de l’éditeur Grasset.

La loi de 1985 a ouvert le chemin d’un « copyright à la française », de « l’entreprise auteur », de « l’œuvre sans auteur ».

Cette histoire du droit d’auteur conduit la société civile des auteurs réalisateurs producteurs, l’ARP, pour ses prochaines rencontres de Dijon, à poser la grave question : « La France va-t-elle vers le copyright ? ». L’entaille est déjà faite et fait son chemin, bousculant deux dimensions : premièrement, la dynastie HADOPI ne concerne pas le droit moral, le met donc au coin, susurrant son oubli ; deuxièmement, l’acquis national proclamant « la culture n’est pas une marchandise comme les autres » est mis au placard.

Le 1er août 2007, il faut le savoir, le Président de la République, dans sa lettre de mission à la ministre de la culture d’alors, était clair : « Veillez à ce que les aides publiques aux créations favorisent une offre répondant aux attentes du public », toujours réduit à être un consommateur.

Cette loi ne défend pas les auteurs, à propos desquels le chercheur en communication Pierre Musso vient de révéler : « Si l’on considère le chiffre d’affaires de l’ensemble des industries du spectacle en France et le total des droits d’auteurs sans les droits voisins, on constate que les auteurs ne perçoivent que 1 % de l’ensemble. » On a donc discuté pendant 208 heures et vingt minutes sur le 1 % des auteurs en fin de parcours, soi-disant privilégiés, et ignoré ceux qui émargent à 99 %.

Cela donne une piste parmi d’autres pour la mission que vous avez confiée, monsieur le ministre, à trois personnes, dont je regrette que deux représentent les affaires, c’est-à-dire soient majoritaires.

Il y a un équilibre nouveau à définir entre les parts respectives des droits revenant aux auteurs et aux artistes et aux industries culturelles. Cela étant, pour la création, ce « bien commun », il faut d’autres financements.

Pour le numérique, je répéterai inlassablement l’idée de Georges Balandier : « Nous sommes dans l’obligation de civiliser les nouveaux nouveaux mondes issus de l’œuvre civilisatrice. » L’alliance avec les techniques se négocie ainsi continuellement, celles-ci requièrent moins des utilisateurs fascinés ou apeurés que des sujets éclairés, vigilants et critiques.

Je ne suis ni prophète ni ignorant qu’au carrefour où se trouve la société, il y a des routes d’avenir et des routes du passé. La loi HADOPI est en « retard d’avenir », mutile un grand héritage, le droit d’auteur – il ne lui rapporte rien – et n’est pas à mi-côte pour apprécier le grand dérangement qu’est le numérique.

Le Gouvernement est dans un dédale, un dépaysement. Les commissions créées n’ont pas fait place aux auteurs et aux artistes, aux internautes, aux chercheurs et aux journalistes. Ces concertations sont comme le pont d’Avignon : elles ne vont pas jusqu’à l’autre berge. Certes, on y danse mais en rond. (M. Nicolas About sourit.) L’heure est d’atteindre l’autre rive, en écoutant les uns et les autres, l’inconnu, la découverte. Les puissants écoutent certes, mais beaucoup plus qu’ils ne lisent. Ils sont entourés de conseillers leur fournissant leur savoir par l’oreille. Dans l’individualisme contemporain, la surdité est devenue structurelle. L’excès d’information se transforme en bruit, en brouhaha qui provoque la confusion et laisse échapper ce qu’Yves Bonnefoy appelle « l’énigme du dehors ». Devant ce qui fait souvent naître le renoncement, le poète ajoute que « doit renaître la relation humaine à partir d’un état de dispersion ».

C’est pourquoi, le 28 septembre prochain, les états généraux de la culture – nés en 1987 et évoquant déjà ces problèmes – réuniront ici même toutes les parties, pour un travail s’acharnant, avec respect mutuel, à dépasser les fractures et les procès en tradition. Il faut rassembler les énergies de tous les amoureux de la création autour d’un commun désir : mettre à jour une responsabilité publique et sociale. C’est un travail inouï, que nous avons proposé vainement depuis la loi DAVDSI : relever le grand défi, c’est-à-dire l’acculturation, l’appropriation sociale, artistique et théorique des techniques contemporaines et du passage à une économie et à une culture de l’immatériel.

Le 28 septembre est une continuité qui fixera un calendrier jusqu’en juin 2010, car nous cherchons non pas un truc, une ficelle ou du sparadrap, mais des solutions qui assument courageusement les contradictions.

Nous sommes à quelques jours de l’anniversaire de la chute du Mur de Berlin. Étant donné mon histoire personnelle, j’y attache une importance extrême. La meilleure mise en mots que j’ai trouvée de cet événement de première grandeur est de Claudio Magris. Partant de la certitude que « 1989 marquerait la fin de l’histoire, phrase qui, à l’époque déjà, ne pouvait avoir sa place que dans le sottisier de Flaubert », Claudio Magris ajoute : « 1989, tout au contraire, a dégelé l’Histoire qui était restée un réfrigérateur pendant des décennies. Et celle-ci s’est déchaînée en un enchevêtrement d’émancipation et de régression souvent inséparables ».

Le travail à faire est un travail d’émancipation et malheureusement votre loi tient plus d’une loi de régression, qui ne s’est même pas donnée, prudence élémentaire dans un domaine où évoluent si vite les usages et les techniques, un outil de suivi, des rendez-vous d’évaluation, une revisitation permanente. Le groupe CRC-SPG votera donc contre.

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