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Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Volontariat associatif et engagement éducatif : motion de renvoi en commission

Par / 11 mai 2005

par Annie David

À nouveau, nous devons nous prononcer sur une loi que nous n’avons pas eu sérieusement le temps d’étudier. Le président Valade a lui-même noté, en commission, la brièveté du temps qui nous a été imparti, en période de suspension des travaux parlementaires. Ce projet de loi a été examiné en Conseil des ministres le 2 février, notre rapporteur nommé le 23 mars, et le 11 avril, nous examinions déjà son rapport ! Les membres de notre commission n’ont procédé à aucune audition, hormis celle du ministre, et notre rapporteur n’en a mené que cinq avant de rendre son rapport. Il n’y a pas eu le travail collectif de la commission que nos concitoyens sont en droit d’attendre. Certes, des sénateurs ont fait un travail individuel, mais nous n’avons pas eu le temps du partage et de la réflexion collective.

Ce texte touche au Code du travail, à ceux de la sécurité sociale, de l’éducation, de l’action sociale et des familles. Il pose des questions liées au financement de la sécurité sociale et des retraites - c’est dire son importance.

À lire l’exposé des motifs, rien n’indique qu’il y ait urgence à voter cette loi. Alors pourquoi cette précipitation ? Le gouvernement a pris l’habitude d’accélérer le rythme de promulgation de ses lois, au détriment d’un examen sérieux par la représentation nationale. Cette dérive de notre système démocratique est inacceptable.

C’est donc la première raison de notre demande de renvoi devant la commission, afin de permettre à l’ensemble de ses membres de dégager les termes de l’intérêt national sur les questions qui nous sont soumises.

Les dernières contributions venant de Cotravaux, du C.N.V.A. ou de l’Union nationale des organisations de séjour linguistique et des écoles de langues (Unosel) montrent bien qu’il faut encore réfléchir.

Les organismes que vous avez consultés sur votre avant-projet, monsieur le Ministre, n’ont pas eu, non plus, le temps nécessaire à l’examen de vos propositions. Le C.N.V.A., qui a rendu un avis motivé le 15 novembre, a noté qu’il n’avait pas disposé du temps normal lui permettant la mise en place de ses procédures de saisi pour le titre I. Quant au titre II, il n’a été étudié qu’en séance plénière, sans examen préalable. Quant au Conseil national de la jeunesse et de l’éducation populaire, le projet ne lui a pas été soumis. Le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, mis en place dans le cadre de votre réforme de l’assurance maladie, a rejeté votre texte.

Il n’y a pas qu’un manque de concertation avec la représentation nationale ! Ce texte, conçu et remanié à la hâte, est en réalité deux projets en un. Quel rapport entre le volontariat associatif et l’engagement éducatif ?

Les objectifs réels de ce projet sont-ils ceux contenus dans l’exposé des motifs, qui n’était pas joint à l’avant-projet ? Vous dites devoir légiférer car les contrats de volontariat de cohésion sociale sont trop complexes et trop coûteux pour les associations, mais les dernières circulaires d’application datent de juillet 2004 ! Nous ne disposons pas du recul nécessaire à une analyse sérieuse.

D’autre part, étant donné la date de transmission de l’avant-projet au C.N.V.A., celui-ci était à l’étude avant même la promulgation des dernières circulaires.

Ne rechercheriez-vous avec ce texte qu’un simple affichage politique ? Votre projet n’est-il pas fondé avant tout sur des enjeux d’opportunité, de conjoncture, pour répondre à des difficultés rencontrées par certaines associations ? Vous risquez de ne voir qu’un aspect du problème et de créer plus de difficultés que vous n’en résoudrez !

Est-il sérieux d’examiner votre projet sans nous interroger sur les conditions générales de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs dans notre pays, sur les enjeux sociaux et éducatifs qui les sous- tendent, sur les conditions économiques de leur développement sur la place et le rôle de l’État et des collectivités locales, quand on sait que trois millions d’enfants ne partent pas en vacances ? Ne faudrait-il pas mener cette réflexion à l’occasion d’une vraie politique de la famille, de l’enfance et de la jeunesse ?

Vous nous proposez d’introduire l’engagement éducatif dans le Code du travail, en dérogeant aux principes de ce code sur le temps de travail, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire et quotidien, le salaire minimum et le travail de nuit. De telles dérogations, qui sont pour nous, a priori, inacceptables, nécessiteraient pour le moins une réflexion approfondie de la part de notre commission, et de celle des Affaires sociales, à partir d’une meilleure information sur les populations concernées, les modes d’organisation et de gestion de ces activités, et leur financement, à partir d’études comparées de leurs coûts.

À raisonner à partir de la situation des centres de vacances, ce texte n’aggrave-t-il pas les conditions de travail de certains salariés, en particulier pour les formateurs, et pour tous ceux qui travaillent en centre de loisirs ?

Nous ne disposons d’aucune étude sérieuse sur la situation actuelle et les perspectives du secteur de l’animation. Nous devrions débattre de la place et du rôle de la vie associative, de l’éducation populaire. Au lieu de quoi, le gouvernement modifie nos règles par petites touches, en prétendant répondre avec pragmatisme aux demandes : après le volontariat international, le volontariat européen, le volontariat de cohésion sociale, le volontariat en entreprise, voici le volontariat associatif, qui s’étend aussi aux fondations d’utilité publique. Mais un empilage ne fait pas une politique : il est grand temps de réfléchir aux nouvelles pratiques, avant de prendre de nouveaux dispositifs ! Le C.N.V.A. demande une loi-cadre sur le volontariat, entendons-le plutôt que d’empiler les dispositifs. Lors de la suppression de la conscription, M. Chirac lui-même avait souligné la nécessité d’un volontariat qui permette aux peines de s’investir dans des missions d’intérêt général. Mais, depuis dix ans, l’État y a renoncé, se défaussant sur des associations. Aujourd’hui, avec ce texte, vous poussez encore le retrait de la puissance publique !

La représentation nationale doit s’efforcer de forger des politiques nationales cohérentes. Ce texte est l’occasion de réfléchir au volontariat des jeunes et des adultes, à l’engagement éducatif, à la coordination des pratiques : attelons-nous à ce vaste chantier, en renvoyant ce premier texte en commission !

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