Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi – de fait, plutôt un projet de loi – doit permettre, bien sûr, de relever des défis techniques et technologiques. Mais des enjeux politiques et de société non négligeables n’en sont pas absents. De même, les objectifs budgétaires, s’ils n’ont rien à voir avec les enjeux numériques, n’en demeurent pas moins l’une des raisons d’être de ce texte.

La finalité de cette proposition de loi, avant toute chose, est de permettre de faire face au développement du haut débit mobile, qui connaît un taux de croissance de 60 % par an.

Madame la ministre, nous partageons les ambitions dont vous faisiez état dans votre intervention.
Le texte prévoit en effet le transfert de l’utilisation de la bande de fréquence dite « bande 700 mégahertz » de la TNT au profit des opérateurs de téléphonie.

Comme le rappelait Bruno Sido, ces fréquences basses sont dites « en or », car elles traversent le béton et sont adaptées aux zones peu denses avec une bonne couverture pour peu d’antennes.

Leur attribution aboutira donc à une reconfiguration du marché de la téléphonie mobile. Comme le disait Patrick Chaize, c’est peut-être Free qui sera le plus intéressé, cet opérateur étant celui qui dispose du plus faible nombre de fréquences puisqu’il n’a pas bénéficié de l’attribution des fréquences précédentes lors des enchères de 2011 pour l’attribution de la bande 800.

La proposition de loi organise donc les modalités de ce transfert. Pour diffuser les chaînes de la TNT avec moins de fréquences, il faut en effet généraliser la norme de compression MPEG-4.
Ce texte donne également au CSA un certain nombre de nouveaux pouvoirs, afin d’organiser le dégagement de la bande 700 avec une campagne de réaménagement de fréquences entre octobre 2017 et juin 2019.

Il supprime l’obligation pour les services de télévision en clair qui diffusaient en MPEG-2 avant 2007 de maintenir une diffusion au niveau standard.
Sans le vote de cette proposition de loi, il serait en effet impossible d’arrêter la double diffusion standard et haute définition, très coûteuse pour les chaînes.
Actuellement propriété de l’État, les fréquences de la bande 700 seront mises aux enchères pour une somme attendue comprise entre 2 milliards et 2,5 milliards d’euros.

Cela étant dit, nous nous posons un certain nombre de questions.
La procédure accélérée a été engagée pour l’examen de cette proposition de loi. Il faut dire que, alors que les choses avaient un peu traîné depuis 2013, on a plus ou moins le sentiment qu’on précipite les événements, alors même qu’une très grande majorité de pays a décidé de ne procéder au transfert de la bande des 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunication qu’entre 2018 et 2022, conformément d’ailleurs aux recommandations du rapport de Pascal Lamy à la Commission européenne.

J’entends bien cette volonté d’anticiper dont vous avez fait état, madame la ministre, et qu’a invoquée également David Assouline. Sur le principe, cela nous convient. Toutefois, ne nous voilons pas la face : l’enjeu budgétaire n’est pas absent de ce texte, à savoir la nécessité de dégager des crédits et de profiter d’une opportunité intéressante et rapide pour trouver 2,5 milliards d’euros.

Au départ, Corinne Bouchoux l’a rappelé, il était prévu d’affecter ces ressources budgétaires à la défense. Dans le contexte actuel, pourquoi pas ? Mais lors du vote de la loi de programmation militaire, le ministre de la défense a affirmé que le produit de la vente de la bande 700 ne le concernait plus, le Président de la République ayant décidé de mettre fin à la pratique des ressources extrabudgétaires.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Si vous nous confirmez cet abandon, pouvez-vous nous indiquer ce qu’il pourrait advenir de cet argent ? Pouvons-nous espérer quelques engagements en la matière, par exemple un renforcement des moyens dans le domaine de la culture et de l’éducation ?

Par ailleurs, les fréquences sont des ressources rares, porteuses d’enjeux stratégiques importants et qui sont amenées à se valoriser avec le temps. Elles font partie du domaine public, cela a été dit. De nombreuses études économiques démontrent que le prix des fréquences de la bande des 700 mégahertz devrait être plus élevé – je reste prudent – à la fin de cette décennie, les opérateurs en ayant davantage besoin. Le Gouvernement français ne s’apprêterait-il donc pas à les céder à un moindre prix ?

Je vous remercie, là encore, de nous éclairer, madame la ministre.
C’est un bien commun que l’on va transférer à quelques acteurs privés, ce qui pose la question des modalités qui n’a pas été beaucoup abordée. On parle d’une vente aux enchères. Comme de nombreux Français, je ne suis pas un grand spécialiste en la matière et je pose donc la question : s’agit-il d’une vente sèche ? S’agit-il de mettre en place un droit d’usage pour quinze ou vingt ans, comme je crois l’avoir compris ? Et qu’en adviendra-t-il au terme de cette période ?

Enfin, nous sommes particulièrement sensibles à l’indemnisation des opérateurs audiovisuels pour la rupture anticipée des contrats de diffusion sur les multiplexes R5 et R8, qui vont être supprimés, et très sensibles à l’accompagnement des foyers dans leur rééquipement – vous en avez longuement fait état, madame la ministre.

Nous sommes aussi attachés – nous en avons largement parlé en commission – à ce qu’il n’y ait pas de bousculade dans le calendrier. Mais, il faut le reconnaître, l’Euro 2016 peut être une occasion louable pour améliorer l’offre proposée à nos concitoyens et aussi un facteur de réussite. Effectivement, comme l’a dit David Assouline, l’achat de nouveaux équipements, les grandes campagnes de communication permettront à nombre de nos concitoyens de passer plus aisément ce cap un peu difficile.

En conclusion, les membres du groupe CRC se positionneront en fonction des réponses qui seront apportées lors de l’examen des amendements – nous n’en avons déposé aucun, de manière à ne pas retarder les choses.