Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’attachement au principe de laïcité n’exclut pas la préoccupation de plus d’équité dans le traitement de tous les cultes

Collectivités territoriales et le financement des lieux de culte -

Par / 9 juin 2015

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en mars dernier, le Sénat a publié un rapport de sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et une étude de législation comparée consacrés au financement des lieux de culte, notamment par les collectivités locales. Dans ces documents, sont analysés à juste titre les conséquences pratiques qui résultent du principe général d’interdiction du financement public des lieux de culte, conformément à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Selon différents sondages, 60 % des élus seraient favorables au financement public des lieux de cultes existants, même si 49°% d’entre eux jugent que les dépenses représenteraient une lourde charge pour les communes. Aussi notre débat d’aujourd’hui doit-il s’articuler autour du respect de chacune et de chacun et de ses croyances, afin de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et par nos collègues maires dans leur commune.

En effet, les célébrations du centenaire de la loi de 1905 avaient témoigné de l’attachement de nos concitoyens aux enjeux de la laïcité pour toutes et tous, quelles que soient leur origine ou leurs croyances. Notre modèle de laïcité garantit la liberté des cultes, et surtout le droit de croire ou de ne pas croire. Toutefois, comme on le souligne dans les documents que j’ai cités, il est nécessaire de répondre aujourd’hui aux nouveaux enjeux de notre société et d’accompagner le mieux possible ces changements. Ainsi, certains aménagements pourraient être apportés au corpus des textes – loi de 1905, dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de l’urbanisme ou du code général des impôts – qui régissent l’exercice des cultes et leurs relations avec les pouvoirs publics.

Ces recommandations sont, pour la plupart, reprises par la délégation. Citons, par exemple, la nécessité de préciser, par une circulaire du ministère de l’intérieur, les dépenses pouvant être engagées par les communes, ainsi que les aides dont elles peuvent disposer pour conserver le patrimoine religieux, afin d’apporter une meilleure information aux élus sur ce sujet. Il conviendrait également de permettre aux maires d’accueillir sereinement l’implantation des édifices cultuels dans le cadre du plan local d’urbanisme, grâce à un zonage adapté. Enfin, le dernier exemple que je pourrais citer concerne la reconversion des lieux de culte, sur laquelle le rapport contient d’intéressantes propositions.

Dans un tel contexte de flou juridique, nous devons rechercher une meilleure adaptation du droit des cultes à l’évolution de notre société, de manière à donner tout son sens et sa portée à la liberté de religion. En effet, notre droit donne plusieurs définitions pour réaffirmer la laïcité.

Notre Constitution, tout d’abord, dispose, dans son article premier, que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », tout en ajoutant : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Ensuite, le Conseil d’État souligne dans ses différents rapports que la laïcité doit, à tout le moins, se décliner en trois principes : la neutralité de l’État, la liberté religieuse et le respect du pluralisme.

Avec ce débat, notre volonté ne doit pas être d’ajouter une énième définition ou une nouvelle interprétation des grands principes. La loi de séparation qui est appliquée de nos jours ne s’apparente plus à celle qui a été publiée au Journal officiel en 1905. En effet, notre vision de la pratique du fait religieux n’est plus la même.

Envisager l’actualisation de cette loi ne paraît donc pas illégitime, si celle-ci s’effectue sans choix partisan et dans le respect de chacun. L’envisager apparaît d’autant plus opportun que la diversification du paysage religieux hexagonal pose, en termes renouvelés, la question de l’égalité du traitement entre les cultes. Que penser du principe selon lequel la République « respecte toutes les croyances », dès lors que certains fidèles rencontrent de réelles difficultés pour pratiquer leur culte ?

Ce constat nous amène à nous poser cinq questions essentielles en la matière : la question immobilière, au cœur des préoccupations des représentants de tous les cultes et des maires ; la question de la sauvegarde de notre patrimoine religieux, bien souvent à la charge des communes, dont les budgets sont exsangues ; la question législative, puisque, malgré l’interdiction du financement public des cultes, les collectivités territoriales peuvent contribuer à aider les religions en matière de construction et d’entretiens d’édifices culturels ; la question du statut des associations cultuelles, issues de la loi du 9 décembre 1905 qui, sans être le seul support juridique, constitue à bien des égards le droit commun pour la plupart d’entre elles ; enfin, la question du pluralisme des situations selon les territoires – je pense notamment à nos amis de l’Est, de l’Alsace et de la Moselle, pour lesquels les enjeux sont tout autres, car liés à leur statut concordataire.

Plus concrètement, dans ces trois départements, la gestion par les collectivités locales des édifices et des personnels religieux est prégnante. Les lieux de culte – catholiques, protestants ou juifs – appartiennent soit aux collectivités territoriales, soit aux congrégations religieuses. Toutefois, les premières doivent se substituer obligatoirement aux secondes en cas de défaillance financière. On pourrait aussi évoquer la situation de nos amis ultramarins, en particulier celle de la Guyane.

Cela dit, à l’instar des élus communistes et républicains de la Moselle, nous pensons que des évolutions sont souhaitables en la matière. Je rappelle ici, par exemple, la proposition de loi de Patrick Abate et des élus de mon groupe tendant à l’abolition du délit de blasphème, encore en vigueur dans ce département.

Je rappelle, comme mes collègues et amis de Moselle, que la liberté de conscience n’est pas forcément liée aux financements des églises. Au contraire, la République qui finance, c’est aussi la République qui contrôle. En même temps, l’attachement au principe de laïcité n’exclut pas la préoccupation d’une plus grande équité dans le traitement de tous les cultes.

Quoi qu’il en soit, nous ne sommes plus au XIXe siècle, quand la politique concernant le fait religieux participait de la politique concernant l’ordre et la tranquillité publics.

Nous sommes plutôt favorables au renforcement des possibilités d’intervention des collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique de proximité avec l’ensemble de leur population. Par ailleurs, nous pourrions améliorer la sécurité juridique des maires, bien souvent sous-informés sur ces questions.

Tous les termes de notre débat de ce jour doivent viser un seul objectif : la réaffirmation de nos principes républicains et de notre devise, qui implique le respect des croyances de chacun. Dans le cas contraire, le risque serait grand de voir des valeurs faisant l’objet d’un certain consensus perdre de leur force et de leur rayonnement, faute d’une adaptation à notre monde contemporain des règles qui les entourent.

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