Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, personne ne conteste plus aujourd’hui l’exigence d’élévation du niveau des connaissances. Nous revendiquons pour notre part cette élévation pour tous et toutes, considérant qu’il s’agit d’une condition pour que notre société puisse faire face à son propre développement. La France a d’ailleurs pris dans ce domaine des orientations importantes via la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Celle-ci fixe un cap clair : porter à 60 % d’une classe d’âge, contre 42 % aujourd’hui, la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur. Cela impose, selon nous, de réinterroger la question des capacités d’accueil et des moyens budgétaires.

La StraNES propose de consacrer 2 % du PIB à l’enseignement supérieur et, surtout, d’exclure ces dépenses des calculs des déficits publics. Les derniers projets de loi de finances nous placent bien loin de cette ambition ! De plus, les difficultés budgétaires des universités consécutives à la loi LRU et au passage aux RCE ne sont pas derrière nous. De nouvelles inquiétudes s’expriment en cette rentrée 2016 face à l’inadaptation des moyens par rapport à l’afflux de nouveaux étudiants, d’autant qu’après cette rentrée se profilent 30 000 à 40 000 nouvelles arrivées pour 2017. Voilà dans quel contexte nous débattons aujourd’hui !

L’accord du 4 octobre signé par la quasi-totalité des organisations représentatives prévoit la mise en place d’une plateforme sur laquelle les étudiants saisiront leurs vœux de master et sur laquelle les universités se sont engagées à rendre publics et transparents les capacités d’accueil, les prérequis… Cette plateforme est une bonne chose. Cette transparence devrait d’ailleurs être généralisée à l’ensemble des cycles.

Que prévoit le texte que nous examinons ce soir ?

Conformément à l’accord du 4 octobre, il vise à apporter une réponse à la mise en œuvre inachevée du système LMD, issu du processus de Bologne, processus auquel, je le rappelle, mon groupe était opposé. Il s’agit donc de légaliser la barrière « sélective », actuellement pratiquée par les universités entre le M1 et le M2, pour la déplacer à l’entrée du master, et de modifier en conséquence le code de l’éducation. Or nous continuons de défendre le principe d’une non-sélection dans la poursuite des études supérieures, ce qui n’exclut pas – bien au contraire ! – d’améliorer les processus d’orientation.

Certes, l’accord prévoit en contrepartie un « droit à la poursuite d’études en master », fruit du compromis obtenu le 4 octobre. Cela fait d’ailleurs réagir les partisans de la sélection sèche, qui la revendiquent dès l’entrée à l’université, couplée à une hausse des frais d’inscription.

Comment pourrait se déployer ce « droit » à la poursuite d’études en master qui, dans la proposition de loi, n’est pas nommé comme tel, étant entendu que ce sont les conseils d’administration des universités qui fixent leurs capacités d’accueil ? Ce dernier point, en revanche, est bien précisé dans le texte.

L’étudiant dont les premiers vœux de master n’auront pas abouti devra demander au recteur le déclenchement du dispositif qui comprendra trois propositions. L’une, au moins, devra tenir compte de son projet professionnel et de l’établissement où il a obtenu sa licence. Il appartiendra au recteur, en « dialogue » avec les universités, de lui trouver une place en master.

L’accord prévoit que cette demande formulée par l’étudiant pourra se faire immédiatement après l’obtention de la licence ou de manière différée. La proposition de loi omet cette précision importante ; nous avons déposé un amendement pour y remédier.

Deux propositions pourront donc concerner une place en master hors de son établissement d’origine, dans des régions académiques, pour certaines, très élargies du fait de la loi NOTRe. Dès lors, notre inquiétude fondamentale réside dans la capacité d’accompagnement pédagogique et d’aide à la mobilité géographique des étudiants, notamment au travers du volet financier.

Le Gouvernement a indiqué qu’il n’ouvrirait pas dans le projet de loi de finances pour 2017 une ligne budgétaire dédiée, donc pérenne, et que le financement s’opérera par redéploiement budgétaire, grâce à une sous-consommation « estimée » du dispositif ARPE, voté cet été. Autant dire que les capacités de mobilité risquent d’être faibles. C’est pourquoi je propose une solution pour abonder ce fonds d’aide à la mobilité via un redéploiement, très partiel je vous rassure, du dispositif du crédit d’impôt recherche dédié – faut-il le rappeler ? – aussi à l’embauche de jeunes docteurs, donc à leur formation.

Mme Annie David. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je rappelle qu’un étudiant sur deux travaille pour financer ses études. Une prime d’installation, dont le montant évoqué tournerait autour de 1 000 à 1 500 euros, ne prend pas, à mon sens, la mesure des besoins imposés par une mobilité géographique. S’agissant des boursiers, l’aide prendra la forme d’une surpondération du critère « géographique ».

Ce dispositif s’apparente, selon moi, à une tentative de régulation et de gestion des flux, loin de l’ambition de la StraNES et de ses objectifs pour une « réelle démocratisation de l’accès aux études supérieures ». Il s’agirait, au contraire, de défendre une réforme qui réponde aux besoins avec un cadre national des diplômes et qui lutte contre les déterminismes sociaux. En licence, 28 % des étudiants sont des enfants de cadres et 26 % des enfants d’ouvriers ; mais, en master, 34 % des étudiants sont des enfants de cadres et 17 % des enfants d’ouvriers.

Mes chers collègues, telles sont les réserves et les inquiétudes qui nous empêcheront de voter en l’état le texte qui nous est proposé ce soir.