Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous sommes favorables depuis toujours à l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire

École de la confiance : article 2 -

Par / 15 mai 2019

Pour ce qui nous concerne – vous l’avez rappelé à l’envi, monsieur le ministre –, nous sommes favorables depuis toujours à l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Cependant, nous pensons que, pour que ce soit un véritable progrès social, un progrès partagé qui suscite l’adhésion et la confiance, il faut au préalable répondre à quelques questions et apporter quelques compensations. Ce n’est pas un point de détail.

Différentes situations se présentent. Par exemple, certaines communes assurent d’ores et déjà cette instruction en école maternelle, avec un très haut niveau de service – l’école maternelle étant d’ailleurs plus « coûteuse », parce qu’elle nécessite des équipements particuliers. D’autres communes compensent déjà, partiellement ou en totalité, les forfaits demandés par les écoles privées situées sur leur territoire.

Pour toutes ces communes, des compensations doivent être apportées. On le sait, nous sommes rarement enclins à proposer que l’argent public finance l’école privée, mais, en l’espèce, nous pensons qu’on ne peut pas faire de différence entre les communes qui pratiquaient déjà ainsi et celles qui devront le faire demain, lorsque la loi aura été modifiée. Dans le cas contraire, cela créerait un précédent extrêmement dangereux en termes de différence de traitement entre communes de la République. C’est pourquoi nous nous retrouvons davantage dans la rédaction proposée par la commission.

Quant à la compensation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a adressé aux préfets une circulaire par laquelle elle préconise que la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, et la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, soient fléchées plus particulièrement vers la scolarisation à trois ans. C’est aussi une manière d’ôter des moyens aux communes, qui avaient besoin de ces dotations pour financer d’autres projets.

Enfin, nous voudrions avoir l’assurance que sera bien pris en compte l’engagement contractuel pris à l’égard de l’État par les collectivités territoriales de limiter la hausse de leurs dépenses à 1,2 %.

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