Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire n’a même pas un an. Pourtant, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle pour la deuxième fois depuis le début de l’année pour débattre de sa modification !

Trois propositions de loi relatives à ce texte ont déjà été déposées au Sénat, dont celle que j’ai défendue au nom de mon groupe le 20 janvier dernier et qui tendait à l’abroger. Trois propositions de loi, c’est beaucoup, mais c’est justifié tant les difficultés entraînées par ce texte voté en urgence sont réelles. Car, nous le savons tous ici, ces difficultés ne sont pas le fruit de l’imagination de maires réfractaires.

Comme je l’avais souligné le 20 janvier la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, nous sommes face à une loi aux contours imprécis, ne fixant aucun taux d’encadrement, alors que sont concernés de jeunes enfants, et ne déterminant pas les qualifications minimales requises pour les personnels sollicités.

De nombreux maires ont conscience que les conditions de sécurité, de responsabilité et de qualité en matière d’encadrement ne sont pas réunies pour appliquer cette loi. De surcroît, ils rencontrent des difficultés pour trouver des personnels. Pour les communes de petite taille, notamment rurales, il suffit qu’un enseignant soit en grève pour que l’organisation de ce service incombe aux maires. Or, faute de personnel, cette obligation est impossible à respecter.

Ces problèmes se retrouvent dans les communes urbaines à forte densité, car le nombre d’écoles, et donc d’élèves, est important alors que l’effectif des personnels communaux mobilisables est insuffisant.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui fixe le seuil « critique » d’application du SMA aux communes de moins de 2 000 habitants.

Dans une proposition de loi déposée en octobre dernier, notre collègue Jean-Louis Masson a, pour sa part, fixé ce seuil à moins de 1 500 habitants. Toutefois, nous n’avions pu avoir ce débat le 20 janvier dernier, car la commission des affaires culturelles avait demandé au Sénat de se prononcer sur ses conclusions et non sur notre texte. De ce fait, les amendements déposés par nos collègues, dont celui de Pierre-Yves Collombat visant à introduire dans la loi une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants, n’avaient pu être examinés.

Ce débat dérange, semble-t-il, au sein même de votre majorité.

En réalité, les aménagements de la loi que nous proposons tentent de préserver les petites communes, notamment rurales. Ils montrent bien que cette loi, telle qu’elle a été conçue et votée, n’est tout simplement pas applicable de manière égale sur tout le territoire.

Le Gouvernement a présenté ce service d’accueil aux parents comme un droit relevant du service public, interprétation qu’a d’ailleurs confirmée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2008.

Or les éléments constitutifs d’un service public sont loin d’être réunis puisque la loi porte en elle une inégalité de traitement des enfants. Elle ne leur garantit pas, notamment, d’être accueillis partout dans les mêmes conditions d’encadrement et de qualification. La notion de « qualités nécessaires » est en effet laissée à l’appréciation du maire. De fait, ces derniers sont contraints de faire avec les moyens du bord !

Le Gouvernement avait été amplement alerté sur ces points de blocage, tous pointés avec force en juillet dernier par nombre d’entre nous. Ces blocages ont du reste entraîné des recours devant les tribunaux contre les maires et vous ont ensuite conduit, monsieur le ministre, à adresser coup sur coup aux inspecteurs d’académie deux notes leur enjoignant d’aider les communes, notamment dans la constitution de la liste « vivier ».

De ce point de vue, le recours aux jeunes retraités de l’éducation nationale a provoqué de l’indignation, d’autant que le SMA a d’abord été instauré par le Gouvernement en prévision de conflits qui l’opposeraient à ses fonctionnaires, conflits qui découlent de la dégradation des conditions du bon exercice du service public de l’éducation.

Que penser d’une inspection académique qui sollicite les élèves, majeurs bien sûr, d’un lycée professionnel à Angers en formation de brevet d’études professionnelles sanitaires et sociales et d’aide-soignant ?

Les communes se heurtent à une autre difficulté : anticiper le nombre d’enfants à accueillir.

Sur cette question, dans votre note du 25 février, vous incitez les inspecteurs d’académie à veiller « à ce qu’au sein des écoles concernées par la mise en œuvre du droit d’accueil, un relevé du nombre prévisionnel d’élèves désireux de bénéficier du droit d’accueil puisse être établi ».

Or la loi précise bien, en son article 5 : « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école.

« Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d’arrondissement. »

La loi ne dit pas que les familles doivent faire part de leur intention de bénéficier du service d’accueil.

Pourtant, le compte rendu fait par l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, d’une rencontre qu’elle a eue avec vous le 28 janvier dernier indique qu’un compromis à destination des communes de moins de 3 500 habitants serait intervenu, compromis aux termes duquel les communes de moins de 3 500 habitants ne seraient obligées d’organiser un service d’accueil qu’à partir de la volonté déclarée des familles d’en bénéficier. Le délai préalable dans lequel les familles devraient formuler expressément leur demande reste à déterminer.

Depuis cette rencontre, vos services et l’AMRF travailleraient à la définition - je cite ici l’Association - « des modalités concrètes d’application qui seraient inscrites dans un texte d’application de la loi ».

Des aménagements de la loi ont donc bien déjà été envisagés pour les communes rurales.

M. Xavier Darcos, ministre. Bien sûr !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Pourtant, le 20 janvier dernier, devant cette assemblée, en évoquant, monsieur le ministre, le souhait exprimé par certains de distinguer le cas des communes rurales de celui des zones urbaines, vous aviez expliqué - et vous venez de le redire - que, « en créant une telle inégalité, nous nous heurterions à un principe constitutionnel »,...

M. Alain Gournac. Bien sûr !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. ... avant d’ajouter : « Comment prétendre en effet qu’un enfant des champs ait moins besoin de ce service qu’un enfant des villes ? »

Il y a donc les principes et la réalité !

Cette réalité, c’est celle d’une mauvaise loi...

M. Alain Gournac. Pas du tout !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. ... qui, à notre avis, doit toujours être abrogée.

Pour autant, nous estimons aujourd’hui, comme M. Philippe Richert l’indique dans son rapport, que l’adoption de cette proposition de loi « ouvrirait la voie à la remise en cause de la compétence communale pour toutes les collectivités ». Elle constituerait donc une première brèche pour remettre en cause le service d’accueil dans son ensemble.

Cette occasion d’ouvrir une brèche, que nous considérons comme une première étape, nous avons décidé de la saisir ; c’est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi.