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Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous portez le coup de grâce au système coopératif, au profit d’une libéralisation du secteur

Modernisation de la distribution de la presse -

Par / 22 mai 2019

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui touche à un point sensible de notre système démocratique, à savoir le pluralisme et le libre accès des citoyens à des informations et des analyses diversifiées. Il concerne un maillon décisif de cette liberté démocratique : la distribution de la presse. Il s’agit en vérité d’un enjeu politique et démocratique essentiel.

Il y a plus de soixante-dix ans, à la Libération, la loi Bichet, qui régit jusqu’à aujourd’hui les principes de la distribution, était adoptée, pour garantir une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

Après des années d’interdiction pour les uns et de collaboration pour les autres, la presse était en ruines. Elle renaissait avec la Libération, les principes de la loi Bichet visant à assurer « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ». Elle jetait les bases de trois principes fondateurs : liberté de la diffusion, impartialité de la distribution, fonctionnement coopératif et solidaire. Ces principes conservent une totale actualité.

Le projet de loi réécrit quasiment totalement la loi Bichet, en prétendant en conserver les principes pour la presse imprimée, et en étendre le bénéfice à la presse numérique. Une telle extension de principe est bienvenue. Toutefois, les garanties d’application exigées des grandes plateformes numériques restent extrêmement faibles et floues dans la rédaction du projet de loi.

Surtout, ce texte permet-il de garantir le renouvellement des principes de la loi Bichet dans une situation où la presse est totalement bouleversée ? Nous ne le pensons pas, et nous avons les plus grandes inquiétudes sur les effets dévastateurs en termes de pluralisme de l’application d’un tel projet.

Je voudrais formuler à ce propos trois grandes séries de remarques.

Monsieur le ministre, vous bouleversez d’abord l’organisation de la distribution en portant le coup de grâce au système coopératif, qui devait permettre de solidariser les éditeurs autour des grands principes de distribution. En vérité, les sociétés coopératives de messagerie de presse disparaissent à terme, au profit d’une libéralisation du secteur de la distribution, avec l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, les futures sociétés agréées prévues par le projet de loi.

Vous maintenez des sociétés coopératives de groupage de presse, que les éditeurs pourront créer, mais pour soumettre leur distribution à des sociétés agréées concurrentes. Nous allons donc entrer dans une concurrence exacerbée des éditeurs et des sociétés agréées.

Vous justifiez ce basculement par la crise actuelle, très réelle, du secteur de la presse et de la distribution, mais vous n’en traitez pas la cause ; au contraire, vous soignez le mal par le mal. Dans une situation de baisse marquée des ventes, les gouvernements ont laissé perdurer, malgré les alertes, la concurrence mortifère entre Presstalis et MLP, les Messageries lyonnaises de presse. Aujourd’hui, constatant les déséquilibres récurrents, vous poussez plus loin la logique de concurrence. Où tout cela nous mène-t-il, monsieur le ministre ?

Oui, une grande réforme était nécessaire pour faire revivre les principes de la loi Bichet, avec la reconstitution d’un grand opérateur unique, coopératif, doté de moyens et d’acteurs publics nouveaux, comme La Poste, et une stratégie publique renouvelée en matière de numérique face aux plateformes qui pillent le secteur à sens unique.

Toutefois, vous choisissez la voie inverse, celle de la concurrence renforcée, avec tous les risques qu’elle fait courir au pluralisme et à de très nombreux titres, aujourd’hui économiquement fragiles, mais indispensables à nos libertés démocratiques.

Devant les risques encourus, vous affirmez maintenir pour chaque titre le droit à être distribué. Vous l’inscrivez dans la loi pour la presse d’information politique et générale, et vous comprendrez combien nous sommes attachés à une telle disposition. Mais vous différenciez ensuite ce droit pour les différentes catégories de presse ; c’est un engrenage dangereux. Surtout, vous ne dites rien des conditions tarifaires dans lesquelles les journaux seront distribués, si ce n’est qu’elles seront régulées.

Or le risque est grand que ces conditions ne deviennent inaccessibles à de nombreux titres, ce qui ruinerait l’affirmation de principe inscrite dans la loi d’une distribution non discriminatoire.

Qui garantira que le système n’aboutit pas à une situation inverse aux principes énoncés ? Vous instituez un nouveau régulateur, l’Arcep, auquel vous confiez tous les pouvoirs de régulation. Mais en noyant la régulation de la presse, sujet éminemment politique, dans une autorité de régulation dominée par les enjeux de concurrence des grands acteurs du numérique et de la logistique, vous prenez, là encore, le risque d’aggraver les logiques d’écrémage du pluralisme. C’est notre second point d’inquiétude.

En vérité, et ce sera ma dernière remarque, rien n’est dit dans ce projet de loi d’une des causes majeures des menaces pesant sur le pluralisme, que la loi Bichet avait déjà en son temps parfaitement identifiée, à savoir la dépendance à l’égard des puissances d’argent.

À la concentration dans les mains de ces puissances d’argent de la propriété d’une part sans cesse grandissante des médias d’information, vous ajoutez le risque d’une mainmise de ces puissances sur la distribution, c’est-à-dire d’un droit de vie ou de mort sur plusieurs dizaines de titres de presse. Car la concurrence que vous ouvrez aboutira tôt ou tard à une concentration accrue et à la reconstitution de monopoles privés sur la distribution.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, tout en cherchant à renforcer autant qu’il se peut, par nos amendements, les garanties offertes au pluralisme dans ce projet de loi, nous ne pouvons en approuver la logique. Nous ne le voterons donc pas.

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