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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi n’augmentera pas le pouvoir d’achat des Français

Consommation (conclusions de la CMP) -

Par / 12 février 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la consommation, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, ne permet toujours pas d’augmenter le pouvoir d’achat des Français ni durablement ni suffisamment. En effet, les principales dépenses contraintes ne seront pas réduites via les dispositions que le Parlement s’apprête à adopter, exception faite de l’optique.

Or les difficultés des ménages sont bien réelles et la pauvreté progresse, aujourd’hui, dans notre pays.

Face à cette réalité, le présent texte, soumis au double carcan de la politique d’austérité et du principe d’harmonisation maximale imposé par le droit européen, nous paraît insuffisant.

Ainsi, si nous soutenons les mesures concernant l’optique et les parkings payants, en passant par le permis de conduire et les conditions de résiliation des assurances auto et habitation, nous considérons qu’elles ne permettent pas d’agir significativement pour redresser le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Nous avons voté un certain nombre d’articles renforçant l’information précontractuelle, encadrant le démarchage et la vente à distance, le paiement et la livraison, ou portant sur la durée de la garantie commerciale. Nous avons voté la transposition de dispositions communautaires relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Cependant, les amendements que nous avions déposés en séance publique pour renforcer ces dispositions ont été systématiquement rejetés au nom du principe d’harmonisation maximale. Je songe en particulier à l’indication du pays d’origine, que nous souhaitions imposer pour toutes les viandes à l’état brut et pour la charcuterie. Je songe également à notre amendement visant à informer les consommateurs de la réintroduction de protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage destinés eux-mêmes à l’alimentation humaine.

Par ailleurs, l’information des consommateurs sur les conditions sociales et éthiques de fabrication des biens n’a pas été rétablie. C’est dommage, car cette mesure était à même de faire évoluer nos habitudes de consommation.

Les travaux de la commission mixte paritaire traduisent donc un recul par rapport au texte adopté en deuxième lecture par le Sénat.

En outre, la commission mixte paritaire a eu raison du dispositif relatif au démarchage téléphonique, qui reprenait pourtant une proposition de loi adoptée au Sénat par l’ensemble de la gauche.

Nous tenons à réaffirmer notre attachement à l’action de groupe. En première lecture, nous avons proposé des amendements tendant à élargir le champ de cette procédure. Comme nous l’avons dit en deuxième lecture, nous avons pris acte des engagements du Gouvernement, qui a promis de procéder à court terme à cette extension. Pour notre part, nous déposerons une proposition de loi allant dans ce sens, et, en tout état de cause, nous saluons d’ores et déjà la mesure adoptée.

Enfin, vous le savez, nous sommes opposés au registre national des crédits aux particuliers. Nous ne croyons pas à l’efficacité de ce dispositif et nous ne sommes pas favorables à un nouveau fichage. Je le répète, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour lutter contre le surendettement.

Dans le cadre du rapport qu’elle a consacré, en 2013, au « fichier positif », notre collègue Nicole Bonnefoy souligne que « le problème de fond du surendettement réside dans le développement de la société d’hyperconsommation, qui incite à consommer toujours plus et qui, pour cela, a besoin de développer et de faciliter le crédit ». En effet, l’économie fonctionne désormais grâce au moteur de l’endettement, voire du surendettement des États, des entreprises et des ménages. C’est dans cet esprit que nous avions déposé des amendements tendant à encadrer le crédit, à interdire les cartes dites « confuses » et le crédit renouvelable. Nous n’avons pas été réellement entendus.

Dans ces conditions, vous le comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous resterons fidèles à notre position et nous abstiendrons sur le présent texte.

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