Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte rompt le principe d’égalité

Transition vers un système énergétique sobre : explication de vote sur l’exception d’irrecevabilité -

Par / 30 octobre 2012

Je ne relèverai pas certains propos méprisants tenus ce soir à l’encontre des élus de mon groupe. Je me bornerai à offrir à M. Dantec, en guise de réponse, quelques brochures expliquant notre position sur la question de l’énergie. J’espère qu’il dormira bien après les avoir lues ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)

Cette motion tendant à opposer l’exception l’irrecevabilité, que M. le président de la commission des affaires économiques a présentée sans doute à contrecœur, avait été défendue en commission par ma collègue Mireille Schurch. Sans revenir sur le détail des arguments que nous avions alors développés, je voudrais insister ce soir sur deux points qui revêtent, à nos yeux, une importance particulière.

Nous regrettons tout d’abord la présence, quoi qu’on en dise, de cavaliers législatifs dans ce texte, s’agissant en particulier des dispositions relatives aux éoliennes.

Nous sommes tous ici des gens honnêtes et responsables. On nomme « cavaliers » des amendements dépourvus de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Or les articles relatifs à l’implantation d’installations de production d’énergie mécanique, introduits à l’Assemblée nationale par voie d’amendements gouvernementaux déposés durant la nuit, n’avaient pas de lien avec un texte relatif à la tarification progressive de l’énergie. C’est une réalité !

M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !

Mme Delphine Batho, ministre. Et l’article 45 ?

Mme Éliane Assassi. Malgré tous vos efforts, vous ne nous avez pas convaincus du contraire ! Le changement tardif de l’intitulé de la proposition de loi ne constitue à cet égard qu’une manœuvre tout à fait inopérante.

Nous regrettons également la façon dont ces amendements ont été présentés, sans avoir fait l’objet d’un examen par la commission, dans le mépris du travail d’analyse technique que peuvent accomplir les différents groupes parlementaires.

La procédure parlementaire n’est pas une affaire de pure forme ! Elle garantit l’expression démocratique des représentants du peuple.

M. Jean-Claude Lenoir. Très juste !

M. Jean Desessard. Vous pourriez revoir celle du Sénat !

Mme Éliane Assassi. Je ne m’attarderai pas sur certaines objections surréalistes entendues en commission. Figurez-vous que, l’électricité n’existant pas en 1789, les principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen seraient donc inapplicables en l’occurrence… Je tiens néanmoins à insister sur le fait que le respect du principe d’égalité affirmé à l’article VI de ce texte fondamental, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, s’impose au législateur.

Le dispositif prévu au titre Ier de la proposition de loi rompt avec ce principe, en ce que sa mise en œuvre placera une partie de nos concitoyens, du fait des contraintes insurmontables imposées par leur condition sociale, dans l’impossibilité d’adopter le comportement vertueux visé par le texte. Il ne s’agit pas simplement ici des personnes bénéficiant des tarifs sociaux, mais de tous les foyers qui n’ont pas les moyens de financer les travaux d’isolation et de rénovation de leur habitation.

M. Jean Desessard. Et alors, que comptez-vous faire ?

Mme Éliane Assassi. Certainement pas ce qui est prévu dans la proposition de loi !

Il s’agit aussi des locataires qui ne pourront, en raison d’un rapport de force déséquilibré en faveur des propriétaires, imposer la réalisation de travaux ou récupérer des malus dont ils ne sont pas responsables. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Laurence Rossignol. Ils doivent donc continuer à vivre ainsi ?

Mme Éliane Assassi. J’en viens aux autres motifs d’inconstitutionnalité.

M. Jean-Pierre Plancade. Vous nous empêchez d’en discuter !

Mme Éliane Assassi. Nous considérons que des risques non négligeables d’annulation pèsent sur cette proposition de loi, en raison de la violation de l’article 34 de la Constitution – encore un grand texte ! –, au regard de l’incompétence négative du législateur, au titre de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui pose le principe de la proportionnalité de l’effort fiscal, ainsi que du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, qui dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », en raison notamment de la privatisation de l’effacement.

La proposition de loi qui nous est soumise pose donc de grandes difficultés sur le plan constitutionnel. C’est pourquoi nous voterons sans hésitation la motion présentée par la commission, d’autant que son adoption n’hypothèquera en rien les dispositions sociales importantes qu’elle contient.

M. Pierre Hérisson. Absolument !

Mme Éliane Assassi. Il serait vraiment malhonnête de faire croire que le groupe CRC se rend responsable du report de la généralisation de la trêve hivernale. Je vous rappelle, madame la ministre, mes chers collègues, que nous étions seuls, l’hiver dernier, à proposer et à faire adopter par cette assemblée les dispositions que l’on retrouve à l’article 8 de cette proposition de loi !

Un sénateur de l’UMP. C’est vrai !

Mme Delphine Batho, ministre. Mais vous n’avez pas gagné les élections !

Mme Éliane Assassi. Nous avons retravaillé ces dispositions depuis lors, afin d’interdire non seulement les coupures de fourniture, mais également les résiliations unilatérales de contrat par des opérateurs peu scrupuleux.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Vous l’aurez compris, nous voterons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, outil parlementaire dont certains ici ont su user, à bon droit, lorsqu’ils étaient dans l’opposition.

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