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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Développement de la concurrence au service des consommateurs : question préalable

Par / 13 décembre 2007

Monsieur le secrétaire d’État, « Développement de la concurrence au service des consommateurs », tel est le titre, plutôt paradoxal, que vous avez choisi pour ce texte.

À dire vrai, le concept est audacieux, car il faudrait déjà que la concurrence ait permis, ces dernières années, de peser en faveur des consommateurs sur le processus de fixation des prix.

Prenons l’exemple, instructif, de la loi Fillon de 1996 de réglementation des télécommunications : l’une des illustrations les plus éclairantes des effets de l’ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile a été la condamnation des trois principaux opérateurs que sont Orange, SFR et Bouygues Télécom à une forte amende pour entente sur le « partage » du gâteau de la clientèle.

Si la concurrence avait garanti une qualité de service, cela aurait été parfait, mais on peut se rendre compte - certains débats actuels en témoignent, y compris sur ce texte - que nous sommes très loin de la satisfaction générale et béate.

Dans un contexte où l’inflation repart et où les salaires stagnent, ce qui semblerait d’ailleurs prouver que ce ne sont pas les salaires qui entraînent une hausse des coûts de production, vous avez beau jeu de nous présenter ce texte, monsieur le secrétaire d’État, car on ne sait pas trop s’il est destiné, comme vous le prétendez, à protéger les consommateurs, ou à augmenter, comme le prétend Mme Lagarde, le pouvoir d’achat.

À notre avis, les voies et moyens auxquels vous recourrez sont inefficaces.

Là où la situation, déjà grave, vire au tragique, c’est que c’est vous-mêmes, et personne d’autre, sinon vos amis du MEDEF, qui décidez de vous limiter dans vos moyens. J’en veux pour preuve les débats qui ont eu lieu ici lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tout d’abord, vous avez fait le choix d’instaurer des franchises médicales, reprenant le vocable et le fonctionnement même des assurances privées pour le calquer sur notre système de protection sociale, oubliant au passage que la santé de nos concitoyens n’a rien à voir avec l’assurance d’une voiture !

Ensuite, vous avez fait le choix de faire porter sur les malades le coût de leurs maladies, rompant avec le principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Au même moment, vous avez décidé de taxer le montant des préretraites à hauteur de 7,5 %. Et, comme une célèbre marque de lames de rasoir le prétend, vous avez passé la seconde lame dans le projet de loi de finances pour 2008, en supprimant l’exonération de la redevance audiovisuelle pour 800 000 retraités et en taxant les petites successions pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie. Pour le pouvoir d’achat des retraités, on repassera !

Est-ce à dire que votre gouvernement considère les préretraités et les retraités dans leur ensemble comme des nantis ? Vous n’augmentez les retraites que de 1 %, un taux très nettement en deçà de celui de l’inflation. Est-ce à dire que, selon vous, les pensions des retraités sont suffisamment élevées, alors que, nous le voyons tous les jours dans nos villes, de plus en plus de personnes âgées rencontrent de très grandes difficultés financières ?

Comment ne pas pointer le fait que, depuis la réforme des retraites version Balladur, le pouvoir d’achat des retraités et pensionnés est gelé, l’auteur de la réforme ayant, pour sa part, assuré depuis longtemps sa propre retraite avec des stock-options !

D’une manière générale, nous sommes passés, pour la première fois, à une situation telle que la génération actuelle vit moins bien que la précédente. Pis encore : la génération passée, celle de nos parents, ayant maintenant atteint l’âge de la retraite, vit, elle aussi, de moins en moins bien. C’est bien mal récompenser ceux qui avaient pourtant cru, dans leur grande majorité, au printemps dernier, aux promesses du candidat qui a été finalement élu Président de la République !

La situation économique des personnes âgées et des jeunes s’aggrave de jour en jour. C’est la paupérisation à tous les étages ! Et que fait votre gouvernement ? Il en rajoute une couche en taxant les plus pauvres et les malades ! Mais rassurons-les, ils pourront toujours, grâce à vous, ou plutôt grâce aux amendements « Medefiques » déposés sur commande par des parlementaires complaisants, aller dans les supermarchés ouverts le dimanche pour regarder des produits qu’ils ne pourront pas acheter, sinon à crédit ! Et quel crédit ! On connaît le système pernicieux qui piège les consommateurs les plus modestes en leur proposant des réserves d’argent disponibles et alléchantes, mais avec des taux d’intérêt exorbitants !

Il faut croire que c’est au travers d’une précarité renforcée des conditions d’emploi des salariés du commerce, déjà les plus mal payés de France, après les employés de maison, que l’on va développer la concurrence au service des consommateurs ! J’ai dénoncé tout à l’heure votre manque d’ambition, mais celui-ci se double d’une hypocrisie sans bornes, dès lors qu’il s’agit de préserver des situations anormales et dérogatoires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en fournit un bon exemple. Alors que vous clamez que la protection sociale est dans le rouge, vous refusez de lui donner les moyens de retrouver un équilibre. En l’espèce, je pense - mais vous l’aurez deviné - à la taxation « cosmétique » des stock-options.

La Cour des comptes, dans son rapport d’activité, invitait pourtant le Gouvernement à taxer les stock-options et autres actions gratuites comme un revenu indirect du travail. Mais, très loin d’écouter les magistrats de la rue Cambon, votre majorité parlementaire - car, en la matière, le Gouvernement, en dépit de ses engagements, est resté curieusement silencieux - a proposé, et obtenu, qu’elles soient taxées à 2,5 % à peine, alors que nous avions, pour notre part, proposé une taxation de 10 %, qui a été évidemment repoussée. Au final, la taxation des stock-options rapportera moins que les franchises médicales...

Au moins, c’est clair : il n’y a pas besoin de tergiverser davantage, on sait sur qui pèsent les efforts !

À peine arrivé aux affaires, votre gouvernement a fait voter, dans l’urgence - pour ne pas dire dans la précipitation - la fameuse loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Certes, son titre est beau, mais elle engage des dépenses importantes au titre de nouveaux allégements de cotisations sociales pour les entreprises, à hauteur de 4 milliards d’euros, d’allégements de la fiscalité du patrimoine, à hauteur de 800 millions sur l’ISF et de 1,6 milliard d’euros sur les grosses donations et successions, et valide la scandaleuse pratique des taux variables accordés par les banques, gorgées des profits qu’elles tirent des intérêts des prêts immobiliers consentis aux particuliers !

Pour sûr, ce n’est pas le pouvoir d’achat de tout le monde qui est ainsi augmenté !

Vous avez surtout travaillé, avec la loi TEPA, à défendre le pouvoir d’achat de ceux qui s’emploient essentiellement à faire fructifier leur patrimoine, et cela, bien souvent, au détriment de l’emploi, comme le montrent d’abondance les montages hasardeux réalisés par certains sur les LBO ou les stock-options. Ce sont ces montages hasardeux qui alimentent parfois la chronique des redressements fiscaux, voire celle des tribunaux !

On en déduira donc qu’en présentant un nouveau texte sur le pouvoir d’achat six mois à peine après le précédent votre gouvernement fait, comme nous, le constat de son inutilité. Il faut dire que le succès de l’opération « heures supplémentaires » est pour le moins mitigé, à en croire le collectif budgétaire que nous allons bientôt examiner...

C’est dans ce contexte que le président de la République est intervenu au journal de vingt heures. Pour dire quoi ? Rien, ou si peu : suppression déguisée de l’acquis social des 35 heures par « monétisation » des jours de RTT. Mais il n’a rien dit sur les salaires et les minima sociaux. Le président n’a même pas eu la présence d’esprit d’annoncer le versement de la prime de Noël aux plus démunis ! En revanche, Noël, pour les grandes fortunes, c’est toute l’année !

Alors, comment le président, qui s’est fait passer durant la campagne présidentielle pour le candidat du pouvoir d’achat, entend-il tenir ses engagements ? « Je dis ce que je fais et je fais ce que je dis », trompetait-il alors.

Pourtant, il n’augmentera pas les salaires des fonctionnaires, il n’augmentera pas les minima sociaux et, avant d’améliorer la situation des chômeurs, il commencera par assurer leur « flicage » et leur traçabilité en fusionnant, au mépris des personnels, l’ANPE et l’UNEDIC.

Pour le privé non plus, il ne peut rien faire, si ce n’est inviter le patronat à entamer des négociations, négociations dont je rappelle qu’elles sont annuelles et obligatoires dans toutes les entreprises où existent des sections syndicales organisées.

Il y aurait pourtant eu une solution : augmenter le SMIC. Mais votre gouvernement s’y refuse, pour répondre à une exigence éternelle des patrons : la diminution du coût de la main-d’oeuvre en France. Pour ce faire, le Gouvernement dispose d’outils : la multiplication des exonérations patronales, la création de régimes particuliers pour les emplois nécessitant peu de qualification et le maintien, contre le bon sens et l’intérêt des salariés, des trappes à bas salaires.

Mais rassurez-vous ! Si les salariés comptent leurs sous chaque fin de mois, les employeurs, eux, se réjouissent d’avoir un si bon allié en la personne du président !

Si vous voulez réellement redonner du pouvoir d’achat aux Français, nul besoin d’ouvrir les magasins le dimanche ou de faire artificiellement baisser les prix. Sur ce point, j’ai quelques doutes sur le devenir des marges arrière et autres pratiques commerciales au demeurant déloyales des géants de la distribution qui, chaque jour, « bâfrent » sur le dos des paysans et de l’État.

Bien que non exposés à la concurrence, des groupes comme Auchan et Carrefour, par exemple, disposent chaque année de plus de un milliard d’euros de cadeaux sous forme d’exonérations de cotisations sociales.

C’est bon, le travail précaire, pour alimenter les caisses, les vraies, pas celles derrière lesquelles les consommateurs font la queue !

Les Français demandent de vraies mesures pour le pouvoir d’achat. La première d’entre elles est la baisse de la TVA, plébiscitée à 85 %, suivie de la baisse des taxes pétrolières, validée par 83 %, elle-même suivie de l’augmentation du SMIC, approuvée à 71 %. Ce ne serait que justice quand on connaît les profits réalisés par les entreprises françaises et confirmés avec éclat par les 8 milliards de hausse d’impôt sur les sociétés constatés par le collectif de 2007 !

Une étude de l’INSEE sur l’évolution de la dépense des ménages et du pouvoir d’achat, réalisée en août 2007, démontre que le pouvoir d’achat des Français stagne. Par exemple, il n’a augmenté en 2006 que de 2,1 %, alors qu’il croissait en 2004 de 2,6 %.

Enfin, on peut vraiment s’interroger sur la qualité du présent texte quand on sait que, après la loi TEPA du 21 août 2007, on nous annonce, à la sortie du conseil des ministres du 12 décembre, un nouveau texte sur le pouvoir d’achat. Ce texte de pur affichage idéologique n’est qu’un catalogue de mesures sans intérêt majeur pour les consommateurs, en attendant mieux, si l’on peut dire - c’est plutôt à pire qu’il faut s’attendre ! -, et nous vous invitons à le rejeter en adoptant par scrutin public notre motion tendant à opposer la question préalable.

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Bio Express

Jean-Claude Danglot

Ancien sénateur du Pas-de-Calais
Membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Elu le 3 juillet 2007
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