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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Droit communautaire dans les domaines économique et financier : deuxième lecture

Par / 13 décembre 2007

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi que le Sénat examine en deuxième lecture porte sur la transposition de plusieurs dispositions résultant de directives, de règlements ou de décisions juridiques émanant des instances de l’Union européenne.

Il s’agit de mettre en cohérence les grandes orientations de l’Union européenne. Or, ces choix ont été définis sur la base de traités, qui, il faut encore le rappeler, ont été rejetés, dans notre pays, par le suffrage universel.

Ce point n’est pas secondaire au moment où certains voudraient faire ratifier le traité de Lisbonne par la seule voie parlementaire, alors même que des milliers de citoyennes et de citoyens de notre pays, ainsi que plus d’une centaine de parlementaires des deux assemblées, demandent que nous le soumettions au suffrage universel.

Plusieurs articles du projet de loi visent à transposer des textes européens en recourant à la procédure de l’article 38 de la Constitution, c’est-à-dire en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Or c’est une procédure dont le Gouvernement a usé et abusé au cours de la dernière période, puisque la précédente législature a consacré une véritable inflation d’ordonnances. Je ne m’attarderai pas sur cette question, mais l’échange qui a eu lieu, en première lecture, entre le rapporteur, Philippe Marini, et Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi montre la limite de cette procédure qui dessaisit le Parlement de son rôle.

Venons-en au fond.

Les textes européens dont il est question dans le cadre de ce projet de loi visent, pour l’essentiel, à atteindre l’un des objectifs de l’Union européenne, à savoir l’instauration d’un marché des capitaux - et des services d’investissement en découlant - suffisamment libre, transparent et sécurisé, au sens où l’entendent en tout cas les concepteurs profondément libéraux de ce marché.

Pourtant, nous sommes confrontés à deux processus contradictoires en ces matières : d’une part, l’intégration renforcée des marchés, consacrée par la fusion d’Euronext et du New York Stock Exchange, par exemple et, d’autre part, la perméabilité croissante de l’ensemble des marchés à toute crise financière de quelque origine qu’elle soit.

L’actualité récente est sans équivoque. Elle montre, faits à l’appui, les risques et les dérives qui demeurent dans toute démarche de libéralisation et de réglementation pour le moins allégée concernant les activités financières.

Les dispositions que nous examinons aujourd’hui, dans des conditions peu satisfaisantes, nous conduisent naturellement à parler des risques systémiques induits par cette intégration croissante des établissements financiers et des entreprises d’investissement.

C’est évidemment la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis qui a constitué l’actualité des marchés financiers dans la dernière période. Il semble d’ailleurs, au-delà de la situation de l’établissement britannique Northern Rock, où les clients ont massivement retiré leurs liquidités, qu’un certain nombre d’établissements de crédit de base français sont clairement impliqués dans le système des prêts hypothécaires américains. Ils risquent donc de subir d’importantes pertes, alors même qu’un article du présent projet de loi porte sur la question de la notation des entreprises d’investissement et des établissements de crédit !

Si M. le secrétaire d’État dispose d’informations plus précises en la matière que les données journalistiques dont nous pouvons avoir connaissance, il serait intéressant qu’il puisse nous les communiquer ce matin.

Je ne veux pas faire d’amalgame, mais comment ne pas rappeler que la fameuse crise de 1929 commença à toucher l’Europe à cause de la faillite d’une petite banque de crédit autrichienne ?

Ensuite, comment ne pas nous interroger sur la portée de ce projet de loi, alors que la Commission européenne s’attaque au principal produit d’épargne populaire, à savoir le livret A ?

Après avoir fait semblant de vouloir défendre la spécificité de ce financement, le Gouvernement semble décidé à aller vers une banalisation de la distribution de ce livret, en l’offrant sur un plateau aux établissements de crédit. Une telle hypocrisie n’est pas faite pour rassurer tous ceux qui sont attachés à la construction de logements locatifs sociaux ou au développement des équipements publics créés par les collectivités locales.

N’oublions pas que le livret A est bien souvent l’équivalent du chéquier pour beaucoup de foyers - 5 millions environ - à revenus fragiles, frappés d’une exclusion bancaire.

Enfin, n’oublions pas non plus que ce texte présentait entre autres caractéristiques celle de préconiser la rémunération des comptes courants bancaires, qui constitue l’une des plus illusoires « carottes » que les libéraux de Bruxelles ont pu trouver pour justifier le maintien d’une tarification exorbitante des services financiers.

Je ne sais si vous avez été en contact avec des familles en difficultés financières, monsieur le secrétaire d’État, mais cette rémunération est tout aussi choquante que les frais d’huissier perçus pour signifier un commandement de payer son loyer à une personne qui a des revenus insuffisants.

Comme le texte n’a pas connu d’évolution satisfaisante au cours de la navette, nous ne pouvons évidemment que confirmer notre vote négatif lors de la première lecture.

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